La Cour constitutionnelle allemande lance un ultimatum à la Bce

Source :  Les Echos

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu son verdict très attendu sur le programme d'achats d'actifs lancé par la Banque centrale européenne sous Mario Draghi. Si elle estime que la BCE ne s'est pas livrée au financement des Etats, elle déclare que certaines parties du programme sont illégales. Elle lui donne trois mois pour se justifier.

Sept voix contre une. Les juges constitutionnels allemands ont rejeté les plaintes contre le  vaste programme d'achat de dette d'Etat (PSPP) initié par la Banque centrale européenne en 2015. La décision était très attendue car elle concerne directement les moyens d'action de la BCE et donc l'avenir de la zone euro. Le jugement, prévu initialement le 24 mars, avait été reporté à cause de la crise liée au coronavirus.

Le verdict n'est pas entièrement rassurant pour la BCE. Si les juges de Karlsruhe confirment la validité des programmes d'achats, ils y ajoutent toutefois une nuance importante. « En bref, la Cour constitutionnelle allemande constate qu'il n'y a pas eu de violation de l'interdiction du financement direct des gouvernements par la BCE, mais que les décisions de la banque centrale auraient dû être remises en cause par le gouvernement et le parlement », explique Carsten Brzeski chez ING.

Proportionnalité

Les juges constitutionnels reprochent à la BCE de ne pas voir suffisamment justifié que la décision de se livrer à des achats d'actifs était proportionnée à l'exercice du mandat de la BCE : assurer la stabilité des prix en zone euro. C'est-à-dire maintenir, à moyen terme, d'un taux d'inflation proche mais en dessous de 2 %. Ils s'opposent donc à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.  Saisie par la Cour de Karlsruhe en 2017 dans le cadre d'une question préjudicielle sur cette affaire,  elle avait validé l'action de la BCE.

Plus préoccupant encore, les juges allemands lancent un ultimatum à la BCE. « Si le Conseil des gouverneurs n'adopte pas une nouvelle décision démontrant de façon substantielle et compréhensible que les objectifs de politiques monétaires poursuivis par le PSPP ne sont pas disproportionnés par rapport aux effets économiques et budgétaires qui en découlent, la Bundesbank ne pourra plus participer à la mise en place et à l'exécution du programme », écrit la cour dans son jugement. Autrement dit, elle cesserait ses achats d'actifs. En outre, la banque centrale allemande pourrait appliquer cette règle aux titres qu'elle détient déjà en portefeuille.

Risques pour la zone euro

Une décision lourde d'effets. « Certes, tempère Eric Dor, directeur des études économiques à l'IESEG School of Management, l'Allemagne n'a pas vraiment besoin des achats de la Bundesbank pour pouvoir trouver des investisseurs pour ses obligations. De ce point de vue, si la Bundesbank s'abstenait d'acheter des obligations allemandes, mais que les autres banques centrales nationales de la zone euro continuaient à acquérir des obligations émises par leurs propres pays, une crise des dettes souveraines continuerait à être évitée. »

Mais un PSPP qui limiterait les achats aux obligations d'autres pays que l'Allemagne poserait des problèmes du point de vue des critères de légalité évoqués par la Cour de Justice européenne en 2018. Celle-ci a notamment justifié la légalité du PSPP par le fait que les achats étaient répartis en fonction de la participation de chaque Etat au capital de la BCE et n'étaient de ce fait pas sélectifs. « Si les achats du PSPP deviennent sélectifs, car les obligations allemandes sont inéligibles, cela poserait un problème de légalité », estime Eric Dor.

Surtout un arrêt des achats de la Bundesbank serait un signal extrêmement négatif sur la solidité de la zone euro. Et pourrait faire courir un risque  au plan d'urgence pandémie de 750 milliards d'euros décidé par la Banque centrale européenne. La menace est prise au sérieux par les marchés. Le taux italien a 10 ans a bondi de 7 points de base après la publication de la décision, pour atteindre 1, 83 %.

Source :  Les Echos

Marché : La BCE doit justifier les achats de dette de la Bundesbank

La Bundesbank, la banque centrale nationale allemande, devra cesser d'ici trois mois d'acheter des emprunts d'Etats de la zone  euro pour le compte de la Banque centrale européenne (BCE) si cette dernière ne prouve pas que ces achats sont justifiés, a décidé mardi la Cour constitutionnelle allemande.

Ce jugement constitue un revers pour le programme d'achats de titres publics((Public Sector Purchase Programme, PSPP), l'un des principaux outils du plan d'assouplissement quantitatif (QE) de la BCE qui a permis depuis 2015 de limiter les coûts de financement des Etats membres.

Il contredit par ailleurs une décision de la Cour de justice de l'Union européenne validant le PSPP, ce qui suscite des interrogations sur la cohérence institutionnelle de la zone  euro.

Les juges de la cour de Karlsruhe ont toutefois précisé que leur décision ne s'appliquait pas au plan d'achats de titres de 750 milliards d'euros lancé en mars dans le cadre des mesures d'urgence prises face à la crise liée à la pandémie de coronavirus.

Surtout, ils laissent à la BCE la possibilité de prouver que les achats d'emprunts d'Etat sont nécessaires en dépit de leurs « effets négatifs », à savoir les risques qu'ils peuvent faire courir aux contribuables allemands et la dépendance croissante des Etats aux financements assurés par la banque centrale.

Le Conseil des gouverneurs de la BCE doit étudier ce jugement à partir de 16h00 GMT, a précisé un porte-parole de l'institution de Francfort.

Le PSPP représente aujourd'hui moins d'un quart des achats mensuels de titres de la BCE.

Pour la Cour allemande, la participation de la Bundesbank implique des risques pour les finances publiques allemandes susceptibles de conduire à une dévalorisation de l'épargne des Allemands et au maintien en activité d'entreprises non-viables.

« La Bundesbank pourrait donc cesser de participer à la mise en oeuvre et à l'exécution des décisions de la BCE concernées, à moins que le Conseil des gouverneurs de la BCE n'adopte une nouvelle décision qui démontre (...) que le PSPP n'a pas un effet disproportionné sur la politique économique et budgétaire », ont décidé les magistrats.

PLUS DE 533 MILLIARDS D'EUROS D'AVOIRS DE LA BCE CONCERNÉS

Ils ajoutent que la banque centrale allemande devrait aussi vendre les obligations qu'elle a déjà achetées, qui représentaient fin avril un montant total de 533,9 milliards d'euros, dans le cadre d'une « stratégie, éventuellement à long terme, coordonnée » avec le reste de la zone  euro.

Ils admettent néanmoins que les achats visés ne constituent pas un financement direct des Etats, ce qui violerait les traités européens.

Pour Jörg Krämer, économiste de Commerzbank, la BCE devrait facilement convaincre la Cour de la nécessité de ces achats.

« Avec son armada de spécialistes, la BCE n'aura pas de mal à réussir ce test », a-t-il dit. « Les achats d'obligations de la BCE vont se poursuivre. La décision d'aujourd'hui n'y changera rien. »

Sur le marché obligataire européen, qui attendait fébrilement la décision, les rendements des emprunt d'Etat de référence ont monté après la publication de l'arrêt de la Cour et, si ceux des titres allemands sont ensuite repartis à la baisse, les italiens restaient sous tension en début d'après-midi.

L'Italie, l'un des pays de la zone  euro les plus endettés, est considérée comme le plus vulnérable en cas de remise en cause du QE.

Les Bourses européennes restaient bien orientées, mais l'  euro cédait du terrain face au dollar à 1,0830 contre 1,0925 en début de matinée.

La BCE, par l'intermédiaire des banques centrales nationales, a amassé depuis 2015 un portefeuille obligataire de quelque 3.000 milliards d'euros et la Bundesbank a été le premier acquéreur, l'Allemagne étant la première économie de la zone  euro.

Les universitaires à l'origine de la procédure sur laquelle la Cour allemande s'est prononcée mardi arguaient du fait que la BCE outrepassait son mandat en procédant à ses achats, qui constituent selon eux un financement direct des Etats et contreviennent donc au mandat de la BCE fixé par un traité européen.

Source :  Tradingsat

Important ! La Cour constitutionnelle allemande (ou Cour de Karlsruhe) vient de rendre un jugement qui engage l'avenir de toute la zone euro. Je vais essayer d'expliquer.

Par deux fois, des plaignants allemands (dont l'économiste Bernd Lücke, ancien fondateur du parti AfD, dont on se souvient qu'à ses débuts, il était avant tout un parti anti-euro) ont saisi leur Cour constitutionnelle pour qu'elle tranche la question de la compatibilité des pratiques de la Banque centrale européenne en matière monétaire avec le droit en vigueur. La première saisine date de 2015 et concernait le programme OMT (opérations monétaires sur titres). La seconde saisine date de 2018 et concernait le PSPP (en gros, le « quantitative easing »). Par deux fois, la Cour de Karlsruhe a renvoyé l'affaire devant la Cour de justice de l'Union. Et par deux fois, la CJUE a jugé les décisions de Mario Draghi conformes avec les traités. La seconde décision de la CJUE (celle sur le PSPP donc) date de décembre 2018. C'est de cela qu'il est question dans ce post.

Après la décision de la CJUE de décembre 2018 (qui ne pouvait qu'être favorable à la Banque centrale européenne, la CJUE n'allait pas s'amuser à risquer l'avenir de l'euro), l'affaire est revenue en Allemagne, et Karlsruhe devait se prononcer sur ce qu'avait dit la CJUE. C'est la décision du jour.

Que dit cette décision ?

1/ Elle dit que vraisemblablement, l'action de la BCE n'est pas conforme au principe de proportionnalité, selon lequel l'action de l'UE doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités. L'objectif fixé à la BCE par les traités est de maintenir l'inflation au dessous mais autour de 2%, pas plus. Or le « quantitative easing » a des implications économiques plus globales, qui dépassent la seule question de l'inflation. Il a notamment des implications sur la politique budgétaire de certains Etats, puisqu'il leur permet de se financer à des taux inférieurs à ceux dont ils bénéficieraient « par eux mêmes » sur les marchés.

Dans ces conditions, la Cour de Karlsruhe estime qu'elle n'est pas liée par la décision de décembre 2018 de la CJUE. Elle demande à la BCE de réexpliquer sous trois mois comment elle interprète le principe de proportionnalité et en quoi son action est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit. Passé ce délai, la Bundesbank pourrait ne plus participer au programme.

Ce point appelle deux remarques :
- En principe, la BCE est indépendante. Le demeure-t-elle si la Cour constitutionnelle d'un Etat membre se met à lui lancer des ultimatums ?
- Imaginons que la Bundesbank se retire. L'Allemagne n'a certes pas besoin que sa banque centrale achète ses bons de Trésors pour se financer. MAIS si le PSPP a été jugé légal par la CJUE c'est parce que les achats étaient répartis en fonction de la participation de chaque Etat au capital de la BCE. Si ce pro-rata n'est plus respecté, le programme est-il encore légal ?

2/ La Cour allemande a confirmé que le PSPP n'était pas contraire à l'article 123 du traité, article qui interdit le financement direct des Etats par la BCE, justement parce que le pro-rata par pays (le même que ci-dessus), existe, et qu'existe aussi la limite de 33% de la dette d'un pays que la BCE ne peut pas dépasser.

Mais il se trouve qu'avec le COVID et ses conséquences économiques, la BCE a décidé d'un nouveau programme, le PEPP. Or pour ce programme, elle a annoncé qu'elle allait s'affranchir de la limite des 33%. En cas d'action en justice, il y a donc toute les chances que ce PEPP soit jugé non conforme au traité.

Bref, cette décision est lourde de conséquences :

- Elle interroge l'autorité de la CJUE : une Cour nationale vient clairement de dire qu'après lui avoir demandé de trancher une question, elle reprenait finalement les rênes car le résultat ne lui convient pas,
- Elle pose la question des marges de manœuvres dont dispose la BCE pour sauver l'euro si sa survie est en jeu. Mario Draghi avait juré de faire « tout ce qui est nécessaire ». Apparemment le « tout ce qui est nécessaire » est quand même limité par la Constitution allemande.
- Elle pose la question de notre propre souveraineté : l'Allemagne fait certes primer sa loi fondamentale (en quoi elle a su demeurer un pays souverain) mais est-il bien normal que « notre » politique monétaire doive passer sous les fourches caudines du droit allemand ?
- Elle pose la question du fédéralisme de fait. Toutes les limites que pose la Cour de Karlsruhe depuis le début sont autant de limites posées à la fédéralisation effective que décide la BCE dans son coin, sans vote du Bundestag. Pourquoi l'Allemagne est-elle la seule à poser des limites ? (A poser SES limites : celles qu'elles juge bonnes pour elle)

Bref, tout ça souligne que l'UE c'est la quadrature du cercle. On ne peut pas être en même temps une organisation internationale qu respecte la souveraineté des Etats et utiliser une monnaie fédérale, gérée par une Banque centrale fédérale. Cette fois encore « ça » passera. Les juristes bidouilleront un truc pour éviter que l'euro n'éclate. Mais ça mettra l'Allemagne dans une situation inconfortable. Ceci dit, plein de pays sont déjà dans une situation inconfortable parce que la BCE n'en fait pas assez. Inconfort des uns, inconfort des autres, inconfort de tout le monde, au bout du compte.

Source :  L'Arène Nue - Coralie Delaume

Source :  Le Monde

Le juriste Guillaume Grégoire observe dans une tribune au « Monde » que la décision de la Cour constitutionnelle allemande à l'encontre de la BCE souligne à la fois le conflit entre les juridictions européennes et le déficit de démocratie de la gouvernance économique dans l'Union.

Coup de tonnerre dans le ciel, déjà nuageux, de l'économie européenne. La Cour constitutionnelle allemande a, dans une décision rendue mardi 5 mai et d'une portée considérable pour l'avenir de l'intégration européenne, vertement critiqué la politique de rachat de dette publique de la Banque centrale européenne (BCE).

Ce faisant, elle a frontalement contesté l'autorité de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait préalablement validé ce programme à l'occasion d'une question préjudicielle posée par ces mêmes juges allemands. Derrière la « guerre des juges » qui se profile, et les conséquences institutionnelles et économiques qu'elle implique, cet affrontement n'est pourtant que le résultat prévisible, sinon inéluctable, de la sanctuarisation, dans les traités européens, de principes particulièrement précis de gouvernance publique de l'économie.

Depuis les fameux arrêts Costa/Enel (15 juillet 1964) et Internationale Handelsgesellschaft (17 décembre 1970), par lesquels la CJUE a affirmé la primauté absolue du droit européen sur le droit des Etats membres, fût-il constitutionnel, se pose la question du « pouvoir du dernier mot » entre juridictions suprêmes nationales et européennes.

Une confrontation inévitable

En l'état actuel, cette question ne peut en vérité trouver de réponse absolue, puisque, du point de vue interne des Etats membres et de leurs juridictions constitutionnelles respectives, les traités européens ne sont valides qu'en raison de leur intégration en droit national par une loi, voire par une disposition constitutionnelle. À ce titre, ces traités restent soumis en tout état de cause (fût-ce en dernier recours) à l'autorité de la juridiction nationale suprême.

On se retrouve dès lors dans une situation où, à l'intérieur de la logique juridique respective de l'Union européenne et des Etats membres, chacun se considère légitime à imposer son autorité et ses décisions ! N'en déplaise à certains, cette situation n'est en réalité que la traduction judiciaire du débat récurrent sur la souveraineté - qui, par définition, ne peut être partagée.

Dans cette configuration, le spectre d'une confrontation ouverte entre juridictions suprêmes européennes et national ne pouvait être écarté. Nous y sommes aujourd'hui. Au cœur de cette « guerre des juges » et de ce conflit de souveraineté : la politique monétaire de la BCE et ses conséquences économiques. Plus spécifiquement, c'est le programme d'acquisition de titres du secteur public (Public sector purchase program - PSPP), par lequel le système européen de banques centrales rachetait une partie des dettes publiques des Etats membres, qui se trouve dans le viseur de la Cour constitutionnelle allemande.

Un impact majeur sur l'économie européenne

Si cette dernière n'a pas censuré définitivement ce programme - laissant trois mois à la BCE pour justifier de sa proportionnalité au regard des effets économiques de telles mesures « non conventionnelles » -, elle a toutefois mis un sérieux coup d'arrêt à la politique expansionniste de la BCE.

Or, quand bien même les juges allemands de Karlsruhe ont précisé que leur décision ne s'appliquait pas aux mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre les effets économiques dévastateurs du Covid-19, le plan d'urgence anti-pandémie de la BCE (Pandemic emergency purchase programme - PEPP) consiste, précisément, à réactiver et à étendre ces rachats d'actifs publics.

Outre, les tensions institutionnelles qu'elle induira presque immanquablement, la décision allemande risque donc bel et bien d'avoir un impact majeur sur les marchés financiers et, par contrecoup, sur l'économie européenne.

Une question de principe et de procédure

Derrière ces considérations juridico-économiques d'une complexité extrême, on ne peut cependant s'empêcher d'éprouver un certain malaise : pourquoi une question aussi essentielle pour les Etats (a fortiori en temps de crise) que la politique économique et monétaire finit-elle, en dernière instance, par être tranchée par des juridictions comme un vulgaire litige technico-juridique, et non par des institutions chargées d'assumer, devant les citoyens, le caractère proprement politique de leurs décisions ?

Il est à cet égard frappant de constater que le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle allemande est opéré au nom du « principe démocratique », considéré comme un élément essentiel de l'« identité constitutionnelle » de la République fédérale d'Allemagne.

Aux yeux des juges allemands, l'indépendance de la BCE, quoique réputée justifiée eu égard à la technicité de la matière, porte cependant atteinte au principe démocratique et nécessite, de ce fait, un contrôle juridique étendu du respect strict de son mandat.

Une situation paradoxale

On se retrouve par conséquent dans une situation kafkaïenne où une institution indépendante et technocratique (le juge constitutionnel allemand) sermonne, au nom du principe démocratique, une autre institution indépendante et technocratique (le juge européen) pour ne pas avoir suffisamment contrôlé un troisième organe indépendant et technocratique (le banquier central).

Cette position pour le moins paradoxale, et difficilement tenable d'un point de vue logique, n'est pourtant que la conséquence inéluctable du processus de consécration progressive, dans les traités européens, de nombreuses règles économiques particulièrement précises. Cette sanctuarisation confisque la liberté des citoyens européens d'orienter, par leur vote, les choix de politique économique, au risque d'exposer la construction européenne au reproche du « déficit démocratique ».

Si la Cour constitutionnelle allemande agit, certes, au nom d'une certaine orthodoxie monétaire, elle interroge cependant, en creux et peut-être à ses dépens, le principe même d'une constitutionnalisation de l'économie, qui conduit à sortir du débat démocratique certains des sujets les plus importants pour l'avenir de nos sociétés.

Source :  Le Monde

Source :  La Tribune-AFP

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est dite vendredi « seule » compétente pour juger de la conformité des actes des institutions de l'Union, dont ceux de la Banque centrale européenne, après la décision de la justice allemande sommant la BCE de rendre des comptes.

« Seule la Cour de justice (...) est compétente pour constater qu'un acte d'une institution de l'Union est contraire au droit de l'Union », affirme la CJUE dans un communiqué publié « à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020 ».

« Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l'unité de l'ordre juridique de l'Union et de porter atteinte à la sécurité juridique », explique-t-elle.

Dans un jugement retentissant, la Cour constitutionnelle allemande a lancé un ultimatum à la BCE: elle lui a demandé de justifier d'ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015, estimant qu'ils avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l'économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d'intérêt très bas.

A défaut, les juges menacent d'interdire la Banque centrale allemande de participer aux programmes d'aide de la BCE, ce qui les priverait d'une grande partie de leur efficacité. Or, avec la crise du coronavirus, la BCE a amplifié son programme de soutien.

La CJUE rappelle dans son communiqué que « les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l'Union ». « Ce n'est qu'ainsi que l'égalité des États membres dans l'Union créée par eux peut être assurée », ajoute-t-elle, précisant qu'elle « s'abstiendra de toute autre communication à ce sujet ».

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, avait elle aussi poliment renvoyé la Cour constitutionnelle allemande dans les cordes jeudi, en signifiant que, sur le fond, son institution n'avait pas de comptes à rendre à une juridiction nationale de ce type.

La Banque centrale est « une institution européenne, responsable devant le Parlement européen et sous la juridiction de la Cour de justice de l'UE », avait-elle lancé en forme de mise au point.

Source :  La Tribune-AFP

Pour lire le Communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union européenne, cliquez ICI

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