20/05/2020 europalestine.com  5 min #174178

Le Conseil constitutionnel saisi contre la loi Avia (censure sur internet)

 20 mai 2020

Les sénateurs LR viennent de déposer un recours, au nom de la défense de la "liberté d'expression", contre la nouvelle loi dite « anti-terroriste », portée par la députée LREM Laetitia Avia, et concoctée en tandem avec le vice-président du CRIF Gil Taïeb. (Une loi promise par Macron lors du dîner du CRIF de 2018).

Au regard de cette loi votée le 13 mai dernier, (en l'absence de la plupart des députés pour raison de confinement), les principaux réseaux sociaux devront, à compter du 1er juillet prochain, supprimer sous 24 heures les « contenus haineux » qui leur ont été signalés comme incitations à la haine, violence, injures à caractère raciste ou religieux... pour ne pas s'exposer à des amendes pouvant aller jusqu'à 1,25 million d'euros.

Plus de recours à la justice - les tribunaux sont encombrés, n'est-ce pas- il suffira de « signalements » par la police ou par des gens bien placés, pour faire retirer sur les réseaux sociaux des propos ou images, qui n'auront pas l'heur de plaire.

La question de ce qui constitue un message « haineux » sera donc laissée à l'appréciation des plateformes.

« La sous-traitance d'une liberté publique régalienne confiée aux GAFA pose question », déclare Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR. « Ce texte va confier aux GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) le soin de réguler une liberté publique, le soin de censurer. C'est la société de la surveillance généralisée que l'on nous propose. »

« L'instauration d'un nouveau délit en cas de non retrait des contenus illicites va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen », déclarent ces élus qui rappellent en outre dans un communiqué, « qu'il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine, et la loi Avia ouvre simplement la porte « à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions » puisqu'elle exige « que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages ».

D'autant que les fameuses plateformes internet, pour éviter les risques, vont muscler la sensibilité de leur algorithme, et il suffira d'aligner certains mots clés, pour obtenir une censure automatisée, avant tout signalement.

Les Gilets Jaunes ayant été qualifiés de « séditieux » par le ministre de l'intérieur, sans parler du terme « Macronavirus » durement sanctionné à la demande de Jupiter, ou du hashtag #ViolencesPolicieres, on imagine le doigt sur la gâchette.
« Contenus haineux », étant fourre-tout à souhait, on voit déjà le CRIF et autres lobbies israéliens signaler tout appel au boycott de l'occupant israélien...

« Dans le cadre actuel de cette loi, le délit d'opinion apparaît à portée de clic », commente Yannick Chatelain, professeur associé et enseignant-chercheur à Grenoble, expert du Digital, du hacking et de la communauté hacker.

« La police aura désormais la possibilité de supprimer n'importe quel contenu sur internet en une heure ! Et « c'est la police qui décidera des critères pour censurer un site (en droit, la notion de « terrorisme » est suffisamment large pour lui donner un large pouvoir discrétionnaire, par exemple contre des manifestants) ; c'est la police qui jugera si un site doit être censuré ; c'est la police qui exécutera la sanction contre le site. Le juge est entièrement absent de toute la chaîne qui mène à la censure du site », s'alarme l'association La Quadrature du Net.

Déjà à la mi-janvier, une douzaine d'organisations, parmi lesquelles le Conseil national du numérique, La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et Wikimédia France avaient fait part de leur « profonde inquiétude » à propos de cette proposition de loi, dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la justice, Nicole Belloubet, au secrétaire d'État au numérique, Cédric O, et à la rapporteure de la loi, la députée LREM Laetitia Avia, ainsi qu'à l'ensemble des député·e·s.

Les signataires regrettent la mise à l'écart du juge dans la lutte contre les propos haineux, qui « porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd'hui de préserver l'équilibre de nos droits et libertés fondamentaux » : « Nous partageons, écrivent-ils, la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu'est le juge. »

Avec pour corollaire la sur-censure, qui ne manquera pas de survenir : « Au regard des dispositions du texte, les opérateurs de plateformes seront incités à opter pour de la sur-censure afin d'éviter d'être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. »

Même Mark Zuckerberg, patron de Facebook, disait en avril 2018  devant les sénateurs des États-Unis : les algorithmes, cela ne marche pas.

« Personne, souligne un article de Mediapart, n'est d'ailleurs en mesure de mesurer la prévalence de cette « haine en ligne », comme l'a par exemple montré pour le Royaume-Uni  un rapport de l'Institut Alan Turing. En France, on n'en sait pas plus. Ni dans  l'exposé des motifs de la proposition de loi, ni  dans le rapport Avia-Amellal-Taieb préparatoire au texte, il n'est fait mention de l'ampleur du phénomène. Sur les 160 000 signalements adressés à la plateforme Pharos en 2018,  relève le Sénat, moins de 14 000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations, et ils concernaient 8 000 contenus. »

En revanche, les plateformes « font déjà le boulot » : « Actuellement, les entreprises des technologies de l'information évaluent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux sont supprimés, contre respectivement 40 % et 28 % []... en 2016 »,  notait il y a déjà un an l'Union européenne.

« Aujourd'hui, l'ambiance générale a changé, on est dans une ambiance de surveillance dont la loi Avia est une illustration. On ne parle que de haine et de surveillance », constate le chercheur André Gunthert, historien des cultures visuelles et observateur sourcilleux de l'Internet , cité par Médiapart.

« Les espaces traditionnels sont tellement verrouillés que les réseaux sont venus occuper une place citoyenne de discours qui ne trouvaient plus de lieu pour s'exprimer, à l'abri des considérations de classe », des « craintes de la bourgeoisie » et des « défenseurs de l'orthographe », constate pour sa part Olivier Ertzscheid.

Face à une censure à la fois privée et publique, « une partie du mouvement social va sans doute devoir apprendre à inventer ou réinventer des canaux de diffusion qui ne passent pas par des plateformes ; c'est un vrai enjeu », prévient le philosophe Mathias Girel, maître de conférences à l'ENS, qui s'intéresse notamment à la vérité et au complotisme. « On ne peut pas confier » la liberté d'expression « à une logique de profit fondée sur la viralité. Tous ces espaces sont à ré-imaginer », déclare-t-il à Mediapart.

Une « Ubérisation » du contrôle

André Gunthert rappelle « qu'aux XVIIIe et XIXe siècles, on a confié à l'État le pouvoir de réguler l'édition ». Aujourd'hui, virage à 180 degrés : « L'État néolibéral se considère impuissant et délègue le contrôle qu'il ne souhaite plus exercer. Ça ne veut pas dire que ce n'est pas l'État qui pilote, ça veut dire qu'il le cache. C'est très hypocrite. On dit aux plateformes comment rester légales, et elles vont s'y conformer. C'est une ubérisation du contrôle. »

CAPJPO-EuroPalestine

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