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L'Allemagne cherche à restreindre le droit d'asile européen

Par Martin Kreickenbaum
25 juin 2020

Peu avant que le gouvernement allemand n'assume la présidence du Conseil de l'Union européenne le 1er juillet, le ministre de l'Intérieur, Horst Seehofer (Union chrétienne-sociale CSU), a présenté des projets pour un nouveau durcissement de la politique européenne sur les réfugiés.

Les éléments essentiels sont l'internement des réfugiés aux frontières extérieures de l'UE et la mise en œuvre de procédures d'asile accélérées. La proposition de Seehofer d'une réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) bouleverse complètement le droit international des réfugiés et perfectionne les attaques perfides de l'UE contre les réfugiés.

Le sort des réfugiés devient de plus en plus aigu dans le monde. Le 20 juin, Journée mondiale des réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a annoncé que le nombre de réfugiés dans le monde avait doublé au cours des 10 dernières années. Près de 80 millions de personnes fuyaient leur pays en 2019, près de 10 millions de plus qu'il y a un an, et plus que jamais auparavant. Près de 30 millions de personnes ont dû quitter leur pays d'origine et chercher refuge dans un autre pays.

Mais l'Union européenne bloque systématiquement l'accès à ces personnes désespérées. Moins de 10 pour cent des nouveaux réfugiés arrivés du monde entier ont réussi à demander l'asile dans un État membre de l'UE. L'autorité statistique de l'UE n'a enregistré que 600 000 demandes d'asile pour l'année 2019.

Cette année, la pandémie de coronavirus a fourni aux gouvernements un prétexte bienvenu pour fermer leurs frontières. Au cours des six premiers mois de l'année, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) n'a dénombré qu'environ 25 000 arrivées sur les côtes méditerranéennes et les frontières terrestres de l'Europe. Néanmoins, le ministère de l'Intérieur de Seehofer cherche à détruire les protections existantes pour les réfugiés en Europe.

La raison invoquée est l'échec du système de Dublin, selon lequel le pays de l'UE par lequel un réfugié entre pour la première fois est responsable de mener à bien sa procédure d'asile et de subvenir à ses besoins. Ce système a entraîné un nombre disproportionné de réfugiés devant être accueillis et pris en charge par les États frontaliers - et en particulier par les États méditerranéens comme l'Italie, l'Espagne et la Grèce. En même temps, un accord sur la répartition des réfugiés au sein de l'UE a échoué en raison de la résistance des États qui n'ont pas de frontières extérieures ou alors peu utilisées.

En guise de solution, Seehofer propose désormais un plan en trois étapes qui réduit radicalement le nombre de réfugiés à accueillir et légitime les pratiques illégales aux frontières extérieures de l'UE et les retranscrit dans le droit de l'UE. Le plan doit être mis en œuvre pendant la présidence allemande de l'UE de juillet à décembre.

Le programme du gouvernement allemand pour la prochaine présidence du Conseil de l'UE annonce: «Nous voulons, entre autres, introduire des procédures obligatoires aux frontières extérieures de l'UE afin de classer et d'examiner les demandes d'asile à un stade précoce dans le cadre d'une procédure préliminaire, et de refuser l'entrée dans l'UE s'il y a un manque évident de besoin de protection.»

Le premier pilier du plan de Seehofer est un «examen préliminaire obligatoire des demandes d'asile à la frontière extérieure de l'UE». Au cours de cet «examen préliminaire» - une procédure accélérée sans respect des normes internationalement contraignantes - «des mesures restreignant la liberté, si nécessaire, pour garantir que ceux qui souhaitent entrer dans l'UE n'échappent pas à l'examen préliminaire» seront en place, selon le document du ministère de l'intérieur.

Cela signifie que l'UE installe d'énormes camps d'internement à ses frontières extérieures, où les réfugiés ne sont pas encore juridiquement sur le territoire de l'UE, où ils doivent être détenus et soumis à un processus de tri de sorte que seuls quelques-uns aient accès à une procédure d'asile régulière.

Par ce tour de passe-passe perfide - placer les camps de détention en dehors du territoire de l'UE - Seehofer sape les normes des procédures d'asile contraignantes pour les États membres de l'UE, telles que définies dans la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l'homme européenne, entre autres. Selon les plans de Seehofer, une Autorité européenne d'asile nouvellement créée sera chargée des procédures accélérées, tandis que l'autorité de contrôle des frontières Frontex se chargera d'expulser les réfugiés rejetés. À cette fin, Frontex doit être considérablement étendue. Les deux autorités opéreraient dans une zone de flou juridique.

L'organisation d'aide aux réfugiés Pro Asyl a donc vivement critiqué les plans du ministère de l'intérieur. «Nous rejetons les procédures de masse aux frontières», a déclaré le directeur général de Pro Asyl, Günter Burkhardt. Dans les procédures d'asile aux frontières extérieures de l'UE, les personnes concernées ne pourraient bénéficier ni de représentation par un avocat, ni de la possibilité d'avoir recours aux tribunaux pour remettre en cause les mauvaises décisions des autorités. «Dans les camps de détention, l'état de droit est effectivement suspendu», a déclaré Burkhardt.

Le deuxième pilier du plan de Seehofer est la répartition entre les États membres de l'UE des demandeurs d'asile qui ont réussi l'examen préliminaire. Étant donné que la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et l'Autriche rejettent catégoriquement les quotas fixes, Seehofer a inclus le principe de la «solidarité flexible» dans son document.

A Bruxelles, une «traduction pratique» s'est établie à cet effet, selon la Süddeutsche Zeitung - «l'un prend des réfugiés et l'autre fournit des couvertures pour chevaux». Les États qui refusent d'accueillir un seul réfugié devraient envoyer des policiers et des gardes-frontières pour arrêter les réfugiés aux frontières extérieures de l'UE. La police des frontières et les soldats de ces pays sont connus pour leur brutalité dans le traitement des demandeurs d'asile.

Le troisième pilier vise à empêcher les réfugiés de quitter le pays dans lequel ils ont été affectés à un État membre de l'UE de leur choix. «Le logement et les avantages sociaux ne seront accordés que dans l'État membre responsable», selon le document de Seehofer. Une demande d'asile dans un autre État membre doit être immédiatement rejetée comme «manifestement non fondée» et le demandeur renvoyé dans l'État responsable.

La procédure décrite dans le document de Seehofer coïncide largement avec les plans en cours d'élaboration au sein de la Commission européenne. À l'origine, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait l'intention de présenter un brouillon de projet de futur système européen de migration et d'asile dès le mois de mars, mais le projet doit maintenant être présenté fin juin.

Cependant, la vice-présidente de la Commission européenne, Margeritis Schinas, a récemment déclaré que les autorités européennes et les réglementations européennes entreraient en vigueur dans le nouveau système dès le premier instant, «afin que nous puissions distinguer très rapidement qui est éligible à l'asile et qui ne l'est pas.» Comme Seehofer, la Commission européenne essaie de durcir les procédures anti-réfugiées aux frontières extérieures.

Une grande partie de ce que Seehofer et la Commission européenne proposent est déjà pratiquée dans les différents États de l'UE. Seehofer préconise essentiellement une combinaison des pratiques les plus inhumaines.

L'internement et les contrôles préliminaires d'asile aux frontières extérieures de l'UE sont pratiqués dans des soi-disant «points chauds» sur les îles grecques, comme le camp Moria à Lesbos, et ont conduit à des conditions désastreuses dans ces camps. L'Allemagne a créé une procédure similaire avec des camps de réfugiés fermés avec les «centres d'ancrage».

Le retour des demandeurs d'asile déboutés fait partie du sale accord sur les réfugiés entre l'UE et la Turquie. La déportation vers l'État responsable de la procédure d'asile est déjà pratiquée dans le cadre du processus de Dublin, et la suspension des prestations sociales est une pratique courante dans de nombreux États de l'UE. Récemment, le gouvernement grec a décidé de cesser de fournir une assistance aux demandeurs d'asile reconnus, de sorte que de plus en plus de réfugiés se retrouvent sans abri et doivent camper et mendier dans les centre-villes.

Les camps d'internement et les examens préliminaires, qui ont lieu en dehors du territoire de l'UE n'ont jusqu'ici existé que de la manière pratiquée dans la Hongrie de Viktor Orbán. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a récemment condamné cette pratique comme une violation du droit de l'UE en vigueur. Les conditions dans le camp près de Röszke à la frontière de la Hongrie et de la Serbie ressemblaient à de l'emprisonnement, ont constaté les juges luxembourgeois. Toutefois, les demandeurs d'asile ne peuvent être détenus que si une ordonnance justifiée a été rendue au préalable.

Le HCR est également préoccupé par le fait que l'UE souhaite se barricader encore plus fortement contre les réfugiés. «Nous exhortons les pays à ne pas renforcer leurs frontières», déclare une communication à l'UE l'invitant à respecter les obligations internationales.

Cet appel de respecter les obligations internationales était en réaction aux refoulements aux frontières extérieures de l'UE de plus en plus fréquents. Par exemple, les garde-côtes grecs agissent violemment contre les bateaux de réfugiés, détruisant les chambres à air des bateaux pneumatiques, démontant leur moteur et chassant les bateaux des eaux grecques. En outre, les réfugiés auraient été abandonnés sur des radeaux de sauvetage et livrés à leur sort. Début mars, des soldats grecs ont  tiré (article en anglais) à balles réelles sur des réfugiés à la frontière terrestre avec la Turquie, tuant au moins trois réfugiés.

Les garde-côtes maltais et italiens refusent également de secourir les réfugiés en  Méditerranée (article en anglais) centrale et ont fermé leurs ports aux réfugiés sous prétexte de la pandémie de coronavirus. Ils ont également affrété un bateau de pêche pour expulser des réfugiés arrêtés vers des camps de détention libyens inhumains. Il s'agit d'une violation flagrante de l'ordonnance de non- refoulement, qui interdit à un pays recevant des demandeurs d'asile de les renvoyer dans un pays où ils risqueraient vraisemblablement d'être persécutés.

La Grèce a complètement suspendu les procédures d'asile pendant des mois.

La police des frontières croate maltraite systématiquement les réfugiés appréhendés près de la frontière avec la Bosnie-Herzégovine. Ils se font tabasser, voler et récemment même maltraiter en se faisant marquer sur leurs fronts des croix colorées. Dans tous ces cas, les réfugiés ont été privés du droit de demander l'asile. Le plan de Seehofer encouragera davantage de telles pratiques, qui sont des violations du droit international.

Les réfugiés doivent le considérer comme une moquerie lorsque la commissaire européenne responsable, Ylva Johannson, et le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité de l'UE, Josep Borrell, ont déclaré dans un communiqué à l'occasion de la Journée mondiale du réfugié: «L'Union européenne réaffirme sa solidarité ininterrompue avec les millions de personnes qui fuient leur pays et doivent parfois quitter leur famille parce que leur patrie n'est plus sûre.» Rien n'est plus éloigné de la vérité que ce mensonge effronté.

Johannson et Borrell ont poursuivi: «L'UE est déterminée à respecter la Convention de Genève sur les réfugiés, qui est la pierre angulaire de la protection des réfugiés. Elle insiste également sur le respect du droit d'asile et du principe de non-refoulement tels que consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il est essentiel que ces principes fondamentaux continuent de s'appliquer dans le monde entier pendant la pandémie de coronavirus afin que ceux qui en ont besoin puissent continuer d'avoir accès aux procédures de protection internationale et de trouver une protection.»

Les événements de ces dernières semaines - les mauvais traitements ciblés des réfugiés, le refus systématique d'effectuer les procédures d'asile, la répression des réfugiés en Méditerranée qui se noient en masse - montrent que c'est exactement le contraire qui se produit. Les plans de Seehofer visent à légitimer la violation du droit international qui a déjà eu lieu, à en faire une pratique générale de l'UE et à perfectionner l'enfermement de l'Europe contre les réfugiés.

(Article paru en anglais le 23 juin 2020)

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