31/07/2020 reporterre.net  3 min #177481

L214 et la Ligue des droits de l'Homme attaquent la cellule Déméter en justice

L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l'Homme, a déposé  une requête en référé liberté auprès du tribunal administratif de Paris, vendredi 31 juillet. L'association de défense des animaux demande la suspension des activités de  la cellule Déméter et des actions de mise en œuvre de la convention signée le 13 décembre 2019 entre le ministère de l'Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA, syndicat « jeunes » de la FNSEA).

L214 et la Ligue des droits de l'Homme ont également adressé un courrier au ministre de l'Intérieur, lui demandant expressément la dissolution de cette cellule et la résiliation de la convention de partenariat.

Déméter est une cellule de la gendarmerie nationale, qui tient son nom de la déesse grecque des moissons. Son but ? Lutter contre le supposé « agribashing ». D'après son dossier de présentation, la cellule doit « assurer la sécurité des agriculteurs ». Pour cela, elle prévoit de les aider à sécuriser leurs exploitations, et centraliser au niveau national toutes les informations concernant les « atteintes au monde agricole », depuis les vols « crapuleux » jusqu'aux actes « idéologiques », comme les intrusions de militants animalistes dans les élevages.

Pour collecter ces informations, des « observatoires de l'agribashing » sont mis en place dans chaque département. La FNSEA et les JA ont un rôle actif, puisqu'une convention signée avec le ministère de l'Intérieur acte qu'ils remonteront l'information à la gendarmerie, qui en retour avertira les agriculteurs en cas de menace.

L214 et la Ligue des droits de l'Homme considèrent que la cellule Déméter porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des associations de défense des animaux ou de l'environnement. En outre, les deux ONG estiment que la convention est « entachée de plusieurs illégalités ».

« Aussi bien la cellule que la convention délèguent des compétences de police administrative à des personnes privées - ici à des syndicats agricoles -, ce qui est interdit, écrit L214 dans un communiqué. Elles portent également atteinte aux principes de neutralité et d'égalité devant le service public de même qu'aux libertés fondamentales d'expression et d'association. »

De plus, L214 et la Ligue des droits de l'Homme estiment que, à cause des échanges entre la gendarmerie et les syndicats agricole, la cellule et la convention « incitent à violer le secret de l'enquête et de l'instruction et portent atteinte au droit à un procès équitable. »

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