Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) s'est déclarée compétente pour juger de crimes éventuels commis dans les territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Cette décision ne préjuge pas ni du statut exact de l'État de Palestine, ni de ses frontières, elle se prononce exclusivement sur la compétence de la Cour.
La Cour s'est fondée sur la résolution 67/19 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 2012. Laquelle « [a réaffirmé] le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'indépendance dans un État de Palestine situé sur le territoire palestinien occupé depuis 1967 ».
Cette décision ouvre la voie à une condamnation d'Israël pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'encontre des habitants de Gaza, de la Cisjordanie, y compris de Jérusalem-Est. Cependant, il reste à préciser si des clauses des accords d'Oslo n'interdisent pas à la Cour de citer à comparaître, voire de délivrer des mandats d'amener à l'encontre des criminels présumés, à savoir des membres des Forces de défense (Tsahal) et du gouvernement israéliens.
Jusqu'à présent, nul n'était responsable des crimes commis dans les territoires occupés de Palestine.
Documents joints
Decision on the 'Prosecution request pursuant to article 19(3) for a ruling on the Court's territorial jurisdiction in Palestine
International Criminal Court, February 5, 2021.
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