THIERRY ZOCCOLAN / AFP
Présidée par la députée Mathilde Panot, la commission d'enquête « relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences » vient de rendre son rapport. Adopté à l'unanimité, il prévoit, entre autres, de confier la gestion de l'eau aux régies publiques et d'interdire aux grands groupes sa réappropriation.
Confier la gestion de l'eau aux régies publiques
« Le droit à l'eau et à l'assainissement est en danger », a affirmé Mathilde Panot lors de la conférence de presse tenue à l'issue de l'adoption du rapport jeudi 15 juillet. La députée (France Insoumise), qui a présidé la commission d'enquête « relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences », estime qu'il y a bien « une appropriation de l'eau par des intérêts privés en France ».
Le rapport de la commission d'enquête "relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences", a été adopté à l'unanimité.
Premier regret formulé par les membres de la commission : celui de la « délégation de la gestion de l'eau au privé, sur un marché de 25 milliards d'euros par an, dont profitent principalement Suez, Veolia et La Saur », a développé Mathilde Panot. Selon elle, ces entreprises « en tirent des profits injustifiés de leur missions de service public ». Pour y remédier, la commission préconise le retour de la gestion de l'eau en régie publique.
Interdire l'appropriation de l'eau
Bien qu'essentielle à la vie humaine, l'eau est aujourd'hui une ressource captée par des multinationales telles que Nestlé ou Danone. C'est sur cette commercialisation d'un bien censé être commun que la commission s'est aussi penchée, tout comme ses conséquences sur l'environnement. La commission accuse notamment ces entreprises de faire « un usage inapproprié de la ressource en eau ». « À Volvic, Danone pompe dans les nappes phréatiques même en période de sécheresse, au détriment des usagers et des écosystèmes. Au point qu'à Volvic, les permis de construire sont suspendus parce qu'on craint un manque d'eau pour les populations à venir », s'alarme Mathilde Panot. Le rapport prévoit donc l'interdiction de l'appropriation de l'eau et une priorisation des usages, laquelle serait accordée aux usagers et aux écosystèmes.
Taxer les usagers industriels et agricoles
Il est aussi urgent de mieux répartir les redevances pour pollution de l'eau. Alors que ces dernières reposent en grande partie sur l'usager domestique, la commission propose de taxer davantage les usagers agricoles et industriels pour rééquilibrer les contributions.
La perte d'eau acheminée dans les réseaux a aussi été abordé. Actuellement, cette perte constitue jusqu'à 20 % des eaux utilisées. En cause, selon les députés : un réseau d'adduction d'eau trop ancien. Or, son renouvellement se fait à un rythme très lent : 0,53 % du réseau d'eau potable est ainsi renouvelé chaque année depuis 2010. Pour accélérer ce rythme, les membres de la commission souhaitent que ce financement des régies d'eau soit accompli par les communes. Ce financement devra toutefois être utilisé en priorité pour l'amélioration du rendement du réseau d'eau.
Enfin, pour garantir un accès à l'eau à tous, quels que soient les revenus du ménage, le rapport préconise la gratuité des 20 premiers mètres cubes d'eau quotidiens. Cette mesure pourra être financée grâce à une tarification différenciée des usages.