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Nouveau debriefing avec le Dr Amine Umlil sur la procédure en référé au tribunal administratif qu'il a déposée la semaine dernière contre l'obligation vaccinale pour les professionnels de santé salariés. À sa surprise, cette procédure n'a pas été audiencée, au motif qu'il n'y a pas urgence - malgré le fait que l'obligation de vaccination sous peine de suspension d'exercice et de remunération commence demain 15 septembre.
Rappelons que Me Protat avait deposé une telle requête auprès du tribunal d'instance de Paris qui n'a pas été suivie d'effet.
Me Diane Protat n'a pas obtenu gain de cause mais reste confiante sur l'appel
Dans ce debriefing complet, il revient sur les deux points fondamentaux qui forment la base de son mémoire :
- Le décret d'application concernant l'obligation vaccinale n'est à ce jour pas publié. Or il doit l'être après avis de la Haute autorité de santé (HAS), c'est la loi.
- Dans son avis du 20 juillet 2021, le CE n'a pas retenu l'obligation vaccinale des soignants - les instances consultatives n'ont pas été saisies alors que la loi l'impose.
Il a ensuite développé les points suivants :
- Intérêt à agir établi, en tant que praticien hospitalier, dans un mémoire de 45 pages
- Eléments de faits et de droit et caractérisation de l'urgence
- Des atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales
- Voie de fait
- Validité de l'AMM conditionnelle des vaccins questionnée
- Absence de garantie du respect du secret professionnel médical et protection des données
- Des tests diagnostics non totalement fiables et non dénués de risque pour la santé
Sur la partie confidentialité des informations de santé, Dr Umlil rappelle que le statut vaccinal n'a pas à être mentionné et que seule la mention "apte" ou "pas apte" doit être utilisée, pour garantir le secret médical.
Pour conclure, il envoie un message à ses confrères soignants : ne pas perdre espoir car pour lui, le droit est de leur côté.
Un debriefing proposé en partenariat avec BonSens.org :
videas.fr