Arrêt Salvetti (2002) : Aucun traitement médical n'est obligatoire au sein de l'Union européenne : « En tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)
Santé publique
