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Japon : La Cour suprême tranche en faveur des victimes de stérilisations forcées

France-Soir avec AFP

 francesoir.frle 13 mars 2023

Le jugement rendu par la Cour suprême ce mercredi 3 juillet permet de remettre constitutionnellement en cause la loi eugéniste ayant eu cours de 1948 à 1996 au Japon. Celle-ci a permis de contraindre des milliers de personnes dans le pays à procéder à une stérilisation.

Selon les informations de l'AFP relayées par Le Monde, les médias locaux ont rapporté la victoire de ces personnes passées sous silence, que le gouvernement japonais chiffre à environ 16 500 personnes. Bien que la loi soit aujourd'hui rendue caduque, les victimes étaient restées sans réelle dédommagement. Pour pallier cela, la plus haute cour du pays juge également qu'il n'y aura pas de délai de prescription de vingt ans pour les demandes d'indemnisation, comme cela était le cas jusqu'à présent.

Parmi les arguments utilisés afin de permettre cette stérilisation, les médecins pouvaient justifier de cet acte si la personne était atteinte d'une déficience intellectuelle héréditaire. Ceci permettait « d'empêcher la génération d'une descendance de mauvaise qualité ». Pourtant, sont aussi dénombrées 8 500 personnes supplémentaires, qui ne rentraient pas dans cette case. Selon les autorités japonaises, il s'agissait pour leur cas de stérilisation consentie. Les avocats affirment le contraire, plaidant plutôt à ce qu'ils aient été « forcés de facto » après les pressions subies. Nous pouvons notamment retrouver dans ce cas des enfants issus de foyers...

Afin de présenter ses excuses, le gouvernement adopte en 2019 une loi qui offrirait une indemnité forfaitaire de 3,2 millions de yens, soit 18 500 euros, par victime. Une loi votée un an après qu'une victime a provoqué un scandale dans la sphère publique, poursuivant le gouvernement en raison de son opération forcée lorsqu'elle avait 15 ans. Le dédommagement cependant jugé trop faible, les victimes s'unissent et font porter leur voix jusque devant les tribunaux.

Bien que les tribunaux locaux s'accordent sur la violation de la constitution japonaise qu'entretenait cette loi eugéniste, la question du délai de prescription restait source de division chez les juges. À présent tranchée, de nombreuses victimes devraient pouvoir obtenir gain de cause malgré les décennies passées.

« Nous espérons que cette décision ouvrira la voie à des mesures actives de la part du gouvernement pour éliminer le type de mentalité eugéniste » que la loi a pu engendrer, déclarait auprès de l'AFP l'avocat d'une victime, Naoto Sekiya.

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