La nouvelle loi de l'UE sur la « liberté de la presse » européenne autorise l'arrestation des journalistes si cela est justifié par « l'intérêt public ».
Dans le même « intérêt », les journalistes peuvent être surveillés par tous les moyens par les services secrets. Ainsi, les gouvernements ont le pouvoir d'interpréter, de réécrire et d'appliquer les règles à leur discrétion, comme le relève également la presse indépendante américaine. Une loi orwellienne qui, tout en proclamant la « liberté de la presse », prévoit l'arrestation des journalistes « non conformes ».
Il y a seulement trois ans, l'Institut international de la presse dénonçait de tels actes en Russie. Aujourd'hui, l'UE les légalise.
Comme l'a déclaré Ursula von der Leyen, criant à un manifestant lors d'un meeting :
« Si tu étais en Russie, tu serais arrêté », alors qu'il était précisément en train d'être arrêté. Dans l'Union européenne.
La « Loi européenne sur la liberté de la presse » de l'Union européenne est devenue contraignante dans tous les États membres le 8 août, mais derrière son nom se dissimule une série de dispositions susceptibles de restreindre les libertés qu'elle prétend protéger, selon Reclaim The Net.
New EU Media "Freedom Law" Allows for Journalist Arrests if Justified by "Public Interest"A shield for reporters on paper, it hands governments the pen to rewrite the rules in practice.
Outre les dispositions visant à protéger les reporters, le règlement autorise également l'arrestation, la sanction et la surveillance des journalistes dès lors que les autorités estiment que cela répond à un « motif impérieux d'intérêt public »...
Certains journalistes n'ont pas pris la peine de lire la loi, et ont même contredit sans vérification l'affirmation du titre en la qualifiant - comment pourrait-il en être autrement ? - de « poutiniste » « anti-OTAN et anti-UE », j'ai sélectionné « dans l'intérêt public » les articles relatifs à la surveillance et à l'arrestation des journalistes.
Bien que le langage juridique excessivement formel puisse être ardu, voici le fragment concerné pour éviter toute accusation de « citation hors contexte ». Notez également le caractère trompeur du texte. Après avoir affirmé que les journalistes ne peuvent être ni surveillés ni arrêtés, de nouvelles clauses introduisent des exceptions à cette règle. Ainsi, il est probable que la presse de propagande euro-soviétique ne cite comme « argument factuel » que la première partie des articles de loi concernés.
Il s'agit de l'Article 4 - Droits des fournisseurs de services de médias, qui comprend les alinéas suivants :
(3) Les États membres veillent à ce que les sources journalistiques et les communications confidentielles soient effectivement protégées.
Les États membres s'abstiennent de prendre les mesures suivantes :
(a) contraindre les fournisseurs de services de médias ou leur personnel éditorial à divulguer des informations relatives aux sources journalistiques ou aux communications confidentielles, ou susceptibles de les identifier, ou contraindre toute personne qui, en raison de sa relation habituelle ou professionnelle avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, pourrait détenir de telles informations, à les divulguer ;
(b) arrêter, sanctionner, intercepter ou enquêter sur les fournisseurs de services de médias ou leur personnel éditorial, ou soumettre ceux-ci ou leurs locaux professionnels ou privés à une surveillance, une perquisition ou une saisie, dans le but d'obtenir des informations relatives aux sources journalistiques ou aux communications confidentielles, ou susceptibles de les identifier, ou arrêter, sanctionner, intercepter ou enquêter sur toute personne qui, en raison de sa relation habituelle ou professionnelle avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, pourrait détenir de telles informations, ou soumettre ceux-ci ou leurs locaux professionnels ou privés à une surveillance, une perquisition ou une saisie, dans le but d'obtenir de telles informations ;
(c) installer un logiciel de surveillance intrusif sur tout matériel, dispositif numérique, machine ou outil utilisé par les fournisseurs de services de médias, leur personnel éditorial ou toute personne qui, en raison de sa relation habituelle ou professionnelle avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, pourrait détenir des informations relatives aux sources journalistiques ou aux communications confidentielles, ou susceptibles de les identifier.
(4) Par dérogation à l'alinéa (3), points (a) et (b) du présent article, les États membres peuvent prendre l'une des mesures mentionnées dans cet alinéa, à condition que celle-ci :
(a) soit prévue par le droit de l'Union ou le droit national ;
(b) respecte l'article 52,
paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et autres actes législatifs de l'Union ;
(c) soit justifiée au cas par cas par un motif impérieux d'intérêt public et proportionnée ; et
(d) fasse l'objet d'une autorisation préalable d'une autorité judiciaire ou d'une autorité décisionnelle indépendante et impartiale, ou, dans des cas exceptionnels et urgents dûment justifiés, soit autorisée ultérieurement par une telle autorité sans délai injustifié.
(5) Par dérogation à l'alinéa (3), point (c), les États membres peuvent installer un logiciel de surveillance intrusif, à condition que l'installation :
(a) respecte les conditions énumérées à l'alinéa (4) ; et
(b) soit effectuée dans le but d'enquêter sur l'une des personnes mentionnées à l'alinéa (3), point (c), pour :
(i) les infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, punies dans l'État membre concerné d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans ; ou
(ii) d'autres infractions graves punissables dans l'État membre concerné d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins cinq ans, conformément à la législation de cet État membre.
Les États membres s'abstiennent de prendre les mesures mentionnées à l'alinéa (3), point (c), lorsque une mesure telle que mentionnée aux points (a) ou (b) de cet alinéa serait adéquate et suffisante pour obtenir les informations requises.
(6) Les États membres veillent à ce que les mesures de surveillance mentionnées à l'alinéa (3), point (b), et l'installation de logiciels de surveillance intrusifs mentionnés au point (c) de cet alinéa soient régulièrement examinées par une autorité judiciaire ou une autorité décisionnelle indépendante et impartiale pour déterminer si les conditions justifiant leur utilisation sont toujours remplies.
En d'autres termes, tout repose sur l'interprétation discrétionnaire des autorités dans les cas qu'elles souhaitent justifier par un « motif impérieux d'intérêt public ».
Ursula von der Leyen a salué l'adoption de cette législation sur les réseaux sociaux, déclarant : « Une presse libre et indépendante est un pilier essentiel de notre démocratie. Avec la Loi européenne sur la liberté de la presse, nous souhaitons renforcer sa protection. Cela permet aux journalistes de poursuivre leur travail essentiel en toute sécurité, sans interruption ni intimidation. »
Bien que la loi prévoie des mesures de protection, telles que l'interdiction des logiciels espions ou de la contrainte à révéler des sources, ces garanties sont compromises par les dérogations intégrées. Les gouvernements peuvent les contourner si leurs actions sont autorisées par la législation nationale ou européenne et jugées proportionnelles à un « intérêt général » vaguement défini.
Cette autorisation s'étend aux technologies de surveillance intrusives dans les cas liés à des infractions punies d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou plus, une liste qui inclut le terrorisme, la traite des êtres humains, ainsi que des infractions qualifiées de « racisme et xénophobie ».
La législation impose également à chaque pays de tenir des registres répertoriant les propriétaires et les adresses des médias. Elle cible la prétendue « désinformation », accusant certains médias de manipuler le marché unique pour diffuser des fausses informations.
Les grandes plateformes en ligne sont qualifiées de goulots d'étranglement pour l'accès aux informations, accusées de favoriser la polarisation.
Pour y remédier, l'UE promeut une coopération renforcée entre les autorités nationales de régulation, supervisée par un Conseil européen pour les services de médias, composé des autorités de régulation des États membres et d'un représentant de la Commission. Bien que présenté comme indépendant, le secrétariat de ce conseil est dirigé par la Commission, ce qui lui confère un avantage dans le processus décisionnel. Une sorte de « Mère de la censure ».
Un autre aspect de la législation vise à promouvoir les « médias fiables » et à renforcer les stations publiques de radio et de télévision par des processus de nomination transparents et un financement public stable.
Des réunions annuelles entre les officiels de l'UE, les entreprises d'internet, les représentants des médias et les ONG sont encouragées pour évaluer la mise en œuvre des initiatives de lutte contre la désinformation.
Bien que présentée comme un bouclier pour la liberté de la presse, la structure de la loi donne à Bruxelles et aux autorités nationales la possibilité de décider quelles voix peuvent rester actives et lesquelles peuvent être réduites au silence. En autorisant les arrestations, la surveillance et une implication accrue de l'État dans le paysage médiatique, elle risque de se transformer d'une mesure de protection en un outil de contrôle, conclut la presse indépendante américaine.
Le site du journaliste roumain Marius Tucă, « Mișcarea de Rezistență » a traduit une analyse révélant d'autres aspects, notamment concernant les « listes noires » et les « listes blanches » que le système établira pour les sites de presse.
La voici :
La nouvelle Loi européenne sur la liberté de la presse autorise l'arrestation des journalistes si cela est dans « l'intérêt public »
La nouvelle Loi européenne sur la liberté de la presse, récemment entrée en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne, vise à protéger l'indépendance de la presse et la confidentialité des sources journalistiques.
Cependant, certaines dispositions controversées permettent, dans des situations justifiées par « l'intérêt public », l'arrestation des journalistes. Cette exception soulève des interrogations sur l'équilibre entre la protection de la liberté d'expression et la nécessité de lutter contre la désinformation ou les menaces graves, telles que le terrorisme et le racisme. Dans ce contexte, le nouveau cadre législatif suscite des débats animés sur les limites de la liberté de la presse en Europe contemporaine.
La Loi européenne pour la liberté de la presse (European Media Freedom Act) est appliquée dans tous les États membres de l'Union européenne depuis le 8 août, avec pour objectif principal de protéger la liberté de la presse et la confidentialité des sources journalistiques. Cette législation constitue une étape importante pour soutenir la démocratie et le pluralisme des médias en Europe.
Cependant, malgré ses objectifs fondamentaux, la loi prévoit des situations dans lesquelles la liberté de la presse peut être restreinte. Les articles 3(b) et 4(c) stipulent que l'arrestation des journalistes est possible si elle est justifiée par un « motif impérieux d'intérêt public », évalué au cas par cas.
Ainsi, les États membres sont empêchés de prendre des mesures telles que l'arrestation, la sanction, l'interception ou l'inspection des fournisseurs de services de médias, sauf en présence d'un motif majeur d'intérêt public.
La loi inclut également plusieurs dispositions visant à lutter contre la « désinformation ». La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a souligné qu'« une presse libre et indépendante est un pilier essentiel de notre démocratie ». Dans cet esprit, la législation impose une collaboration entre les organismes de régulation nationaux pour lutter contre les « missions », notamment dans des domaines sensibles comme le terrorisme et le racisme.
Un autre point controversé concerne l'obligation de créer des « listes nationales » répertoriant les propriétaires et les adresses des médias, conformément à l'article 6. Bien que la loi vise à renforcer la liberté de la presse, les critiques avertissent que ces dispositions pourraient devenir un instrument de contrôle et de restriction de l'activité journalistique, sous couvert de protection.
Ainsi, bien que la Loi européenne sur la liberté de la presse établisse un cadre juridique ambitieux pour soutenir une presse libre, son application devra être étroitement surveillée pour éviter des dérives qui compromettraient les principes mêmes qu'elle entend protéger.
Article 4 - Droits des fournisseurs de services de médias
Les fournisseurs de services de médias ont le droit d'exercer leurs activités économiques sur le marché intérieur sans restrictions, sauf celles autorisées conformément à la législation de l'Union.
Les États membres respecteront l'indépendance éditoriale effective et l'autonomie des fournisseurs de services de médias dans l'exercice de leurs activités professionnelles. Les États membres, y compris leurs autorités et organismes nationaux de régulation, s'abstiendront d'intervenir ou de tenter d'influencer les politiques éditoriales et les décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias.
Les États membres assureront une protection effective des sources journalistiques et des communications confidentielles. Les États membres s'abstiennent de prendre les mesures suivantes :
(a) contraindre les fournisseurs de services de médias ou leur personnel éditorial à divulguer des informations relatives aux sources journalistiques ou aux communications confidentielles, ou susceptibles de les identifier, ou contraindre toute personne qui, en raison de sa relation régulière ou professionnelle avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, pourrait détenir de telles informations, à les divulguer ;
(b) arrêter, sanctionner, intercepter ou enquêter sur les fournisseurs de services de médias ou leur personnel éditorial, ou soumettre ceux-ci ou leurs locaux professionnels ou privés à une surveillance, une perquisition ou une saisie, dans le but d'obtenir des informations relatives aux sources journalistiques ou aux communications confidentielles, ou susceptibles de les identifier, ou arrêter, sanctionner, intercepter ou enquêter sur toute personne qui, en raison de sa relation régulière ou professionnelle avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, pourrait détenir de telles informations, ou soumettre ceux-ci ou leurs locaux professionnels ou privés à une surveillance, une perquisition ou une saisie, dans le but d'obtenir de telles informations ;
(c) installer un logiciel de surveillance intrusif sur tout matériel, dispositif numérique, machine ou outil utilisé par les fournisseurs de services de médias, leur personnel éditorial ou toute personne qui, en raison de sa relation régulière ou professionnelle avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, pourrait détenir des informations relatives aux sources journalistiques ou aux communications confidentielles, ou susceptibles de les identifier.
Par dérogation à l'alinéa 3, points (a) et (b) de cet article, les États membres peuvent prendre une mesure prévue dans cet alinéa, à condition que celle-ci :
(a) soit prévue par la législation de l'Union ou nationale ;
(b) soit conforme à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à d'autres actes législatifs de l'Union ;
(c) soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt public, évalué au cas par cas, et proportionnée ;
(d) fasse l'objet d'une autorisation préalable de la part d'une autorité judiciaire ou d'une autorité indépendante et impartiale de prise de décision ou, dans des cas exceptionnels et urgents dûment justifiés, soit autorisée ultérieurement par une telle autorité sans délai injustifié.
« Mișcarea de Rezistență » ajoute également la déclaration de l'ancien eurodéputé néerlandais et vice-président du groupe des Conservateurs et Réformistes, Rob Roos :
« L'UE ne glisse pas vers le totalitarisme - elle s'y précipite à grands pas !
La loi sur la « liberté de la presse » de l'UE autorise l'arrestation des journalistes si cela est justifié par « l'intérêt public ». »