L'avocat François Serres nous transmet cette tribune sur la loi Yadan, que nous relayons ci-dessous :
"Oserait-on demander combien de sémites parmi les parlementaires qui ont présenté ce projet de loi qui réprimerait de nouvelles formes d'antisémitisme ? Ce pourrait être les premières phalanges de ce combat ; pourtant, Netanyahou, Smotrich, Ben-Gvir, tous les génocidaires auraient pu aussi le signer.
De quoi s'agit-il ? Criminaliser ceux qui incitent au terrorisme, le jugent légitime, ceux qui provoquent à la destruction d'un État ? L'exposé des motifs dans une conception unilatérale de l'antisémitisme, réduite à la haine des juifs, cible une forme réinventée de l'antisémitisme, qualifiée de géopolitique, contrainte dans le temps au 7 octobre 2023, détournée de son caractère religieux : "cette haine de l'État d'Israël est consubstantielle à la haine des Juifs". Or n'y a -t-il pas de la géopolitique dans les fondements religieux contestables d'une revendication indue de la propriété d'une terre, et à y poursuivre depuis les années 40 actions terroristes, apartheid et colonisation ?
N'y a -t-il pas de la géopolitique dans une loi de l'État-nation aux termes de laquelle "le droit à l'autodétermination nationale y est "exclusif au peuple juif" ? N'y a -t-il pas de la géopolitique à prétendre que "cet État forme un collectif de citoyens juifs" et que s'y attaquer "est une manière détournée de s'attaquer à la communauté juive dans son ensemble", alors que nombre de ses membres contestent les actions du gouvernement israélien depuis le 7 octobre et en criminalise la nature ?
N'y a -t-il pas là colonisation des mots, détournement d'objectifs, de valeurs fondamentales de la République française, de l'Etat de droit et du pacte social et dès lors atteinte à la souveraineté de la France au profit d'un Etat tiers condamné par les plus hautes instances internationales ? Car la priorité de ce texte n'est-elle pas de défendre, dans la continuité de la circulaire scélérate Dupont Moretti, et au nom de l'Etat d'Israël, son gouvernement dans les actions engagées depuis le 7 octobre ?
Madame Yadan aurait-elle le monopole de l'interprétation du judaïsme, de ce qu'il autorise, condamne ? N'y a -t-il pas confusion entre protection de l'Etat et de son Gouvernement au risque d'emporter et son Etat et sa population ? Car, faut-il rappeler à Monsieur Lecornu qui conteste le génocide, assimile antisionisme et antisémitisme que le sionisme est un mouvement politique visant la formation d'un foyer national juif, puis d'un Etat en Palestine. Mais qui depuis 1947 fait de la géopolitique et accapare des terres allant aujourd'hui jusqu'à Gaza et la Cisjordanie ? Qui pour reprendre certaines formules s'installerait petit à petit de la Mer au Jourdain, voire du Nil à l'Euphrate ? Qui créé la confusion entre un Gouvernement et un Etat dans une phase d'expansion territoriale ?
Lorsque la France a reconnu la citoyenneté française aux personnes de confession juive, en leur conférant droits et obligations et en assurant leur protection, comme citoyens, il n'a jamais été question de défendre un Etat d'appartenance et de légitimer des crimes. L'exposé des motifs rappelle encore la nécessité de combattre la banalisation du terrorisme, la contestation des crimes contre l'humanité, ou encore le fait de minimiser les conditions de vie dans des camps, ou la négation d'un Etat.
Car de quoi s'agit-il encore si ce n'est des crimes commis depuis 1947 sur la population palestinienne, ses femmes, ses enfants, ses médecins, ses journalistes, ses professeurs, ses hôpitaux, ses universités, ses lieux de culte et de mémoire, son histoire, sa terre occupée, son Etat. Inutile ici de trouver dans des citations talmudiques l'intention criminelle caractérisant la commission de ces crimes. Les déclarations du Gouvernement israélien et des extrémistes religieux suffisent à l'établir.
Aussi bien, ceux qui auront par leurs actions ou inactions facilité, aidé, participé, fourni les moyens techniques, logistiques ou militaires, financé, exécuté pour le contingent de français, contesté, minoré, voire fait l'apologie - ces chaines d'information, ces journalistes, éditorialistes, intellectuels, avocats, publicitaires, artistes, acteurs, politiques, religieux, associations, députés, ministres ou président -des crimes contrel 'humanité et du crime de génocide, dont la plausibilité était acquise depuis le 26 janvier 2024, date du premier arrêt de la CIJ, en répondront, y compris, comme le rappelle la Commission des lois, ceux qui appellent publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d'un État reconnu par la République française.
C'est là une exigence et un impératif absolu, une ligne de démarcation dans notre société entre justes et collabos. Nul n'ignore que ce texte, produit d'une évolution de la droite française, d'une gauche hollandisée, n'a que des ressorts internes et ne vise qu'à terroriser ceux qui se lèvent pour dénoncer le génocide commis en Palestine.
C'est bien là la responsabilité de ces députés, relais d'un lobby sioniste d'extrême droite, agent d'un gouvernement israélien, positionné en juge de l'éligibilité de citoyens français, de proposer un texte étranger aux valeurs de la République française, à ses principes constitutionnels, générateur des violences qu'il voudrait proscrire, empreint de révisionnisme et d'une négation des constats opérés par les plus hautes juridictions internationales. Il ne saurait être question qu'une tache indélébile et imprescriptible soit apposée au fronton de notre Assemblée Nationale !"
par François SERRES, Avocat à la Cour d'appel de Paris