Nous publions ci-dessous cette nouvelle tribune de l'avocat François Serres, qui explique à propos du projet de loi Yadan, qu'une assemblée nationale ne peut remettre en cause le droit international.
"Le projet de loi a suscité nombre de commentaires sur la répression qu'il organise contre toute critique du gouvernement israélien et de ses entreprises génocidaires. Nous avions souligné dans un précédent article le glissement qu'il autorise d'une conception religieuse de l'antisémitisme à une traduction géopolitique concentrée sur l'Etat d'Israel.
Un tel développement suscite de grandes interrogations quant à la capacité d'une législature, via une sorte de"cavalier législatif", à enfreindre le droit international, en ignorant des dispositions existantes qui suffisent à réprimer un acte de haine envers une personne à raison de ses croyances religieuses.
Les principes de souveraineté nationale, de libre détermination des peuples, du droit pour ces derniers à disposer d'eux-mêmes, de non-ingérence, d'intégrité territoriale, d'indépendance politique de tout Etat, de droit naturel de légitime défense, comme la responsabilité de protéger et la protection des droits humains, sont consacrés par le droit international.
Ils sont les fondements d'un droit universel porté par les Nations Unies. Il n'est pas question qu'une assemblée nationale puisse indirectement les remettre en cause, jusqu'à contourner même les engagements internationaux de la France, voire valider l'emploi de la force par un Etat étranger sur un autre Etat.
Par ses motivations, ses visas explicites, son contexte historique, prolongeant la circulaire scélérate Dupont Moretti, en ne visant que l'Etat d'Israel, ce projet n'introduit qu'une discrimination dans ses fondements, ses objectifs et partant son application future. Les procédures engagées depuis plusieurs années contre ceux qui dénoncent les crimes commis en Palestine le démontrent.
Ce projet n'apparait ainsi que comme la translation en droit français d'un élément de souveraineté étrangère qui ne s'exprime aujourd'hui que par ses crimes et son expansion territoriale. Ce faisant, les lobbyistes d'un autre Etat, qu'ils soient avocats, porte-parole, voire députés"occupent"le législateur français à valider l'occupation territoriale illégale d'un autre Etat.
La mauvaise foi de Madame Yadan qui n'en est pas à son premier mensonge ou divulgation de fausse information est avérée ; son texte qui appelle à sanctionner ceux qui appellent à la destruction d'un Etat aurait selon elle une portée universelle. Et, cependant, aujourd'hui le seul Etat au monde qui voit sa critique prendre la forme d'un appel à la destruction serait Israel !
Chacun appréciera : les poursuites intentées contre ceux qui soutiennent la cause palestinienne, appellent seulement à la reconnaissance de l'Etat de Palestine, la reconnaissance des droits de ses habitants, qui critiquent ceux qui invoquent sa négation pour des raisons religieuses, qui contestent encore son occupation, et la destruction de son territoire sont légion !!
L'Etat de Palestine a été reconnu par la France et partant sa souveraineté sur son territoire.
La Cour internationale de justice, dans son avis du 19 juillet 2024, a considéré que la présence continue d'Israel dans les territoires occupés est illégale, que l'Etat d'Israel était dans l'obligation d'y mettre un terme rapidement, de cesser immédiatement toute nouvelle activité d'installation dans ces territoires, et surtout d'évacuation des colons qui y résident, ainsi que de réparer les dommages causés dans les territoires occupés.
La Cour a également indiqué que tous les Etats sont sous une obligation de ne pas reconnaître comme légale la situation résultant de cette présence illégale dans les territoires occupés.
Or, le préambule de la Constitution de 1946 souligne que"la République française se conforme aux règles du droit public international".
Ainsi, en droit international public, un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution de ses obligations internationales. La primauté du droit international doit ici s'affirmer.
Ce projet de loi ne ferait qu'entériner le positionnement français depuis l'avis du 19 juillet 2024 : ne rien faire, et partant valider ces occupations illégales en en poursuivant la critique.
C'est bien là que cette législature engagerait la responsabilité de l'Etat français.
Il s'agit bien ensuite d'instrumentaliser la justice française, comme s'y emploie l'Etat depuis des mois, exonérant de toute poursuite ceux qui prônent dans les médias l'extermination, ou une solution finale pour le"palestinisme"comme mode de règlement du conflit.
Par son contenu, le projet de loi Yadan, qui vise l'antisémitisme géopolitique, ciblant l'Etat d'Israel, en en interdisant toute critique, n'a d'autres ressorts, fondements, leviers et effets que de voir valider par la France une occupation et une colonisation illégale, de remettre en cause l'étendue d'un territoire dont elle a reconnu l'Etat, de valider une politique d'expansion territoriale qui ne peut se concrétiser sans génocide.
Ceux qui agissent aujourd'hui, comme porteurs de cette loi, agissent de facto au nom d'un autre Etat, et non comme représentants de la souveraineté française, ni comme respectant les obligations internationales de la France.
A l'heure où la Knesset instaure un régime ignoble de peine capitale également discriminant qui ne vise que les Palestiniens et non les colons, et qui s'appliquerait sur un territoire sur lequel Israel n'a aucune souveraineté, les actions de cette représentante des"Français de l'étranger"trouve ici une bien curieuse résonance."
par François SERRES, Avocat à la Cour d'appel de Paris