Par Elis Gjevori, le 17 mai 2026
La loi prévoit la peine de mort devant les tribunaux militaires tout en excluant les Israéliens de toute poursuite dans le cadre de ce même système.
Israël a mis en vigueur une nouvelle loi imposant la peine de mort pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, après que son commandant central, le général de division Avi Bluth, a signé dimanche l'ordre militaire nécessaire à l'activation de cette mesure.
Cet ordre contraint les tribunaux militaires à prononcer la peine capitale dans les cas où un Palestinien est reconnu coupable d'avoir tué un soldat de l'occupation israélienne ou d'autres crimes.
Les juges ne peuvent envisager la prison à vie que s'ils établissent des circonstances exceptionnelles, la peine de mort devenant ainsi la sanction par défaut.
Cette législation, approuvée en mars, consacre un double système juridique de type apartheid qui s'applique exclusivement aux Palestiniens.
Les citoyens et résidents israéliens restent soumis aux tribunaux civils, à l'abri des dispositions de cette loi.
La mesure restreint en outre son champ d'application aux tribunaux militaires, où les Palestiniens sont jugés, renforçant ainsi un système largement condamné pour son déni des garanties d'un procès équitable.
L'un des critères requérant l'application de la peine de mort exige que l'acte cherche à "nier l'existence de l'État d'Israël ou l'autorité du commandant militaire dans la région", une condition qui vise de manière écrasante les Palestiniens résistant à l'occupation.
Le ministre israélien de la Défense, Israel Katz, et le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, ont salué cette initiative, la présentant comme une arme contre la résistance palestinienne.
Ben Gvir a salué cette décision comme une victoire politique pour son parti, Jewish Power, déclarant :
"Nous l'avons promis et nous l'avons fait", ajoutant : "Nous ne capitulons pas face au terrorisme meurtrier et ne le contenons pas, nous le détruisons".
La loi a suscité de vives condamnations de la part des organisations palestiniennes, qui avertissent qu'elle officialise la discrimination et prive les Palestiniens de protections juridiques fondamentales.
Les détracteurs affirment qu'elle renforce un système d'apartheid bien implanté, dans lequel deux populations vivent sous des régimes juridiques distincts.
Les organisations de défense des droits humains ont qualifié cette loi de dangereuse escalade, soulignant la recrudescence des arrestations pour des motifs de sécurité très vagues, ainsi que la multiplication des rapports faisant état de tortures et de meurtres en détention israélienne depuis l'intensification de la guerre contre Gaza.
Les groupes de défense des droits des prisonniers palestiniens ont qualifié cette loi d'"acte de barbarie sans précédent", accusant Israël de codifier la violence contre les détenus dans un contexte de détérioration des conditions de détention.
Des groupes de défense israéliens, dont Adalah, le Comité public contre la torture en Israël, HaMoked et Médecins pour les droits de l'homme-Israël, ont également condamné cette mesure, avertissant qu'elle crée un "cadre punitif discriminatoire" qui prive les Palestiniens d'une protection égale devant la loi et de garanties contre les abus.
Traduit par Spirit of Free Speech