Manuel Marrero Cruz : La planification socialiste n'exclut pas les règles du marché : elle doit les incorporer et les réguler.

Jacques-François BONALDI

Chose promise, chose due. On trouvera ci-dessous l'intervention complète du Premier ministre cubain, Manuel Marrero Cruz, au cours de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, dans l'après-midi du 18 juin 2026. Il y lit et commente la totalité des propositions de modifications que doit approuver cet organe, soit 176 distribuées en 23 axes. Les députés ayant sous les yeux, sur écran géant, le texte en PowerPoint accompagné de sa numérotation, Marrero ne lit pas cette dernière, si bien qu'il est difficile, dans la transcription qu'en donnent les services de la présidence, de distinguer le libellé exact de la proposition du commentaire qu'il en fait. Ce texte complet n'est d'ailleurs pas encore disponible, et doit censément apparaître, après que le Conseil des ministres d'aujourd'hui (jeudi 25) en a discuté, sur le site de la présidence. Le lecteur de LGS passera sur cet inconvénient pour pouvoir accéder à ce document (toujours sans titre) qui "chamboule" ce qu'a été jusque-là la Révolution cubaine en matière de politique économique et sociale. Je n'en ferai aucun commentaire. Mon intention est de traduire un certain nombre de commentaires et textes cubains très utiles parus sur les réseaux cubains qui listent, pour chaque domaine, les changements apportés et permettent de savoir concrètement où et comment la Révolution cubaine change ses perspectives...

Juste une petite réflexion : alors que la Révolution s'engage sur la voie de la libération économique et de la privatisation, s'ouvre au marché comme régulateur de politique, renonce à défendre à tout crin la "justice sociale" et accepte l'inévitabilité d'un accroissement des inégalités sociales, le voisin d'en-face, qui lui a toujours réclamé un changement de cap de ce genre, fait pour ainsi dire la fine bouche (étant donné les individus en question, l'expression la plus juste serait celle de "faire la gueule" !). Et pour bien prouver son mécontentement, Narco Rubio sanctionne cinq nouvelles entités cubaines, liées selon lui à ce qui est devenu son obsession : le GAESA, et un autre membre de la famille de Raúl Castro. Preuve, s'il en fallait une autre, que ce que la Maison-Blanche et l'establishment attendent des autorités cubaines, ce n'est pas qu'elles s'efforcent de renflouer le socialisme soumis à la portion congrue justement par suite de la guerre tous azimuts qu'on lui livre depuis Washington et Miami (les propositions, on le répète ici sur tous les toits, sont présentées pour sauver le socialisme, non pour le saborder), mais qu'elles fassent précisément ça : liquider le socialisme et ne plus jamais parler de cette chose innommable ! Et surtout, débarrasser le plancher et laisser la place à d'autres !

Je repose donc la question que je me suis déjà posé, et bien d'autres avec moi : comment les modifications présentées et adoptées la semaine dernière - du moins une bonne partie - pourront-elles être mises en œuvre si le contexte et l'environnement extérieurs ne changent pas, autrement dit si, loin d'alléger leur blocus, Washington et Miami continuent de serrer le collet pour étrangler toujours plus l'économie et la société cubaines ? Les sanctions vont peser autant sur les acteurs privés - qui ont maintenant les coudées franches - qu'elles pèsent déjà sur les acteurs publics... Les investisseurs étrangers auxquels on ouvre largement les bras vont-ils maintenant se précipiter pour faire des affaires sur une île obligée de tourner au ralenti faute de pouvoir produire assez d'électricité pour répondre à ses besoins parce que l'ennemi lui impose un encerclement énergétique que nul gouvernement étranger ou nulle société pétrolière n'ose braver ? Ces mêmes investisseurs étrangers vont-ils voir disparaître d'au-dessus de leurs têtes l'épée de Damoclès que constituent les sanctions étasuniennes, les menaces, les chantages, les amendes ?
Bref, si rien ne change au-dehors ; si l'ennemi qui a déjà fait la lecture des événements qui l'arrange (comme il le fait pour masquer sa défaite devant l'Iran) : c'est grâce à notre politique que les castristes sont en train de céder et il faut forcer la dose pour qu'ils cèdent une bonne fois pour toutes (lecture erronée, puisque ces propositions de modification sont à l'étude depuis une bonne dizaine d'années, bien que jamais appliquées) ; si la fameuse "communauté internationale" continue sans ciller ni broncher de voir étrangler tout un peuple sans agir ni réagir, tout comme elle a laissé et continue de laisser les criminels sionistes du gouvernement Netanyahou commettre un génocide contre le peuple palestinien à Gaza et dans les territoires occupés, et maintenant au Liban ; si les Nations Unies restent cet organisme sans pouvoir réel (n'y parlons pas de démocratie !) pour imposer un tantinet d'ordre et de droit international ; si l'Amérique latine redevient, élections après élections, ce fief des Etats-Unis qu'elle avait été pendant une bonne partie du XXe siècle, et donc si le sous-continent se remplit de gouvernements de droite et d'extrême-droite pour lesquels le modèle à suivre, l'exemple à imiter, est Trump et qui obéiront avec enthousiasme, le petit doigt sur la couture du pantalon, à toutes les injonctions de celui-ci contre le "cancer communiste" qu'est la Révolution cubaine, bref, je le répète, si rien ne change, on voit mal comment les modifications prévues pourront s'appliquer pleinement ou donner les fruits escomptés...

Puissé-je me tromper !

Finalement, la version officielle complète des modifications est désormais téléchargeable en PDF à
 cubadebate.cu

Jacques-François Bonaldi (La Havane), jeudi 25 juin 2026.

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Manuel Marrero Cruz : La planification socialiste n'exclut pas les règles du marché : elle doit les incorporer et les réguler.

Intervention de Manuel Marrero Cruz, Premier ministre de la République de Cuba, lors de la troisième session extraordinaire de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire dans sa Dixième législature, au Palais des congrès, le 18 juin 2026, "Année du centenaire du commandant en chef Fidel Castro Ruz".
(Versions sténographiques - République de Cuba) (Traduction : Jacques-François Bonaldi)

Compagnon général d'armée Raúl Castro Ruz, leader de la Révolution cubaine ;
Miguel Mario Díaz-Canel Bermúdez, premier secrétaire du Comité central du Parti communiste de Cuba et président de la République ;
Compagnon Esteban Lazo Hernández, président de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire et du Conseil d'État ;
Comandante de l'Armée rebelle, José Ramón Machado Ventura ;
Chères députées et chers députés ;
Compatriotes,

Notre pays, nous le savons tous, traverse l'un des moments les plus complexes depuis la Période spéciale. Il est en butte à une combinaison de mesures coercitives étasuniennes sans précédent dans l'histoire contre Cuba, allant jusqu'à l'interruption de ses approvisionnements en carburants et de toutes ses sources de devises étrangères, ce qui a logiquement entraîné de manière significative la détérioration et l'instabilité des infrastructures énergétiques et, par conséquent, de la qualité de vie de millions de Cubaines et de Cubains.

Nous n'avons jamais nié nos propres erreurs et insuffisances ; cependant, cet ensemble de facteurs a eu une influence durable sur la mise en œuvre effective des transformations de notre Modèle économique et social approuvé par le Sixième Congrès du Parti en 2011, et qui a eu des résultats positifs jusqu'à la mi-2019, date à laquelle l'administration étasunienne a durci substantiellement sa politique de sanctions et l'a renforcée encore plus début janvier 2025.

Dans ce contexte, le parti et le gouvernement, dans un exercice de souveraineté légitime, ont promu des mesures pour réactiver l'économie et corriger les distorsions, un processus renforcé par l'approbation du Programme économique et social du gouvernement que notre peuple a validé en consultation populaire.

Aussi, puisant directement dans cette sève, dans ce sentiment populaire, avons-nous décidé de proposer des transformations à impact stratégique au Modèle économique et social de la nation, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous renoncions à préserver les principales conquêtes de la Révolution.

Les transformations que nous allons vous présenter trouvent leur première assise dans la pensée du Commandant en chef, non pas comme renoncement à la construction du socialisme, mais comme condition de sa préservation. En 1993, en pleine Période spéciale, il avertissait : "Aujourd'hui, la vie, la réalité, la situation dramatique que traverse le monde, ce monde unipolaire, nous obligent à faire ce que nous n'aurions jamais fait autrement si nous avions eu le capital et les technologies pour le faire."

Sans jamais renoncer au socialisme, ces transformations ont été conçues selon un principe directeur : faire ce qu'il faut pour préserver l'essentiel.

L'élargissement de la participation de tous les acteurs économiques sur un pied d'égalité, et de l'investissement étranger, ou l'admission de mécanismes de marché comme instruments d'allocation des ressources, ne constituent pas, selon cette logique, une capitulation, mais un exercice souverain pour adapter les instruments de développement aux circonstances concrètes que vit le pays.

Le général d'armée Raúl Castro Ruz, conduisant la mise à jour du Modèle économique et social cubain formalisé dans les Orientations et dans la Conceptualisation approuvées par les derniers congrès du parti, a posé la prémisse suivante : ne pas être dogmatique ou statique ; bannir l'association mécanique entre socialisme et égalitarisme ; reconnaître que la planification socialiste n'exclut pas, mais doit incorporer les règles du marché et les réguler.

Compagnes et compagnons :

Pour préparer ces propositions de transformation, on a tenu compte des indications du général d'armée et du premier secrétaire du Comité central du Parti communiste de Cuba et président de la République ; du Programme économique et social du gouvernement pour 2026 ; de la proposition de mise à jour de la Conceptualisation du modèle économique et social, et des accords du Congrès de l'Association nationale des économistes et comptables de Cuba (ANEC).

On a aussi tenu compte des résultats des consultations faites auprès de 46 compagnons, dont les principaux cadres de l'État et du gouvernement, les chefs d'entités nationales, des présidents de l'Organisation supérieur de direction entrepreneuriale (OSDE), des experts et des universitaires ; des représentants des commissions économiques du parti et de l'Assemblée nationale, de l'ANEC, des économistes et 87 membres de la Structure auxiliaire du Comité central du parti.

On a reçu 390 propositions, dont 66,7 p. 100 ont été acceptées ; le reste correspond à la mise en œuvre ultérieure, à d'autres évaluations positives faites du document, ainsi qu'à des aspects qui ne constituent pas des transformations en soi.

À la suite de l'analyse des propositions de transformation faite au Bureau politique, 69 recommandations ont été intégrées au document.

Hier, comme l'a dit le compagnon Lazo, un large débat a eu lieu lors du Plénum extraordinaire du Comité central du Parti, dont les propositions et réflexions sont analysées pour enrichir ce document.

Le document présenté comprend 176 propositions de transformations regroupées en 23 axes fondamentaux de la vie économique et sociale du pays.

Parmi les principales transformations proposées dans le cadre du Système de direction économique figurent celles liées au modèle de gestion des acteurs économiques. Parmi elles, décision a été prise au sujet de l'entreprise publique socialiste :

Élargir les facultés du système entrepreneurial public, afin qu'il opère avec une plus grande autonomie et dans des conditions similaires à celles des autres acteurs économiques, ce qui inclut l'exercice de n'importe quelle activité légale, sans abandonner son objet social principal. Dorénavant, ce qui sera approuvé pour les autres acteurs s'appliquera à l'entreprise publique socialiste.

Décentraliser jusqu'au système entrepreneurial la faculté de fixer les prix de gros et de détail, dont la formation prendra en considération les coûts, les frais, les tendances du marché, les chaînes de valeur et les relations verticales et horizontales entre les différents acteurs économiques.

Redimensionner les Organisations supérieures de direction entrepreneuriale (OSDE), sans inclure les fonctions publiques ni celles propres aux entreprises.

Il est primordial de préciser un point : même si les entreprises sont intégrées à des Organisations supérieures de gestion de direction entrepreneuriale, elles ne peuvent pas perdre leur autonomie de gestion et de fonctionnement.

Autoriser les OSDE à créer des entreprises et des mipymes [Micro-, petites et moyennes entreprises, MPME] publiques et, à leur tour, les entreprises à approuver leurs filiales et des MPME publiques, et les deux acteurs - autrement dit les OSDE et les entreprises - à décider des fusions, extinctions, liquidations et autres mouvements organisationnels, selon le cas. Aujourd'hui, toutes ces facultés sont centralisées au ministère de l'Économie et de la Planification.

De plus, les OSDE seront habilités à définir leurs propres structures et personnels, ainsi qu'à regrouper des postes administratifs ou sous-traiter des services.

Assouplir les dispositions permettant à l'entreprise d'approuver la destination des bénéfices après paiement des impôts.

Mettre à jour les fonctions et facultés des Conseils d'administration afin d'en assouplir le fonctionnement.

Permettre aux structures entrepreneuriales participant aux chaînes d'approvisionnement d'accéder au marché des changes dans les nouvelles conditions découlant de la mise en œuvre de ces transformations.

Décentraliser jusqu'au secteur entrepreneurial la définition de ses propres échelles salariales. Les niveaux de salaires négociés avec les travailleurs et avec la participation du syndicat ne dépendront que de la capacité économique et financière de l'entreprise.

Modifier la relation entre le budget de l'État et le système entrepreneurial, ce qui inclut la révision et l'élimination progressive de la charge financière et des subventions aux entreprises.

Pour vous donner une idée, le budget de l'État subventionne le système économique à hauteur de 92,500 milliards de pesos, dont la moitié est exclusivement destinée à subventionner les tarifs d'électricité.

Confier aux administrations provinciales et aux Conseils de l'administration municipaux la faculté de créer, de constituer, de fusionner, d'éliminer, de liquider des entreprises publiques et d'opérer les autres mouvements organisationnels. De ce fait, les municipalités sont habilitées à approuver les acteurs économiques publics et non publics dans leur démarcation.

Réduire au minimum essentiel les indicateurs permettant de mesurer l'efficacité du système entrepreneurial public.

Permettre aux entreprises, y compris privées, d'effectuer des investissements financiers et les stimuler dans ce sens.

Concevoir des instruments financiers permettant la capitalisation des entreprises sans la participation du budget de l'État.

Mettre en place un programme national d'évaluation et de titrisation des actifs des entreprises publiques. Il s'agit là de la méthode bien connue pour définir la valeur réelle de nos actifs, et à cette fin, il est proposé de réaliser un inventaire national des actifs tangibles et immatériels du système d'entreprise avec une évaluation de marché.

Émettre des certificats de propriété exécutables pouvant se constituer en garantie collatérale pour des crédits bancaires.

Permettre aux entreprises publiques de monétiser des actifs sous-utilisés par des baux à long terme à différents acteurs de l'économie et aux investisseurs étrangers.

Proposer de concevoir un système entrepreneurial efficace et compétitif qui génère des revenus permettant de soutenir les services des organismes du secteur social. Cela nous permettra d'ajouter d'autres sources de revenus, sans renoncer à la responsabilité qu'a le budget d'appuyer notre système de santé, d'éducation, de culture et de sports.

Établir des procédures de faillite, de liquidation et de restructuration d'actifs à partir de pertes répétées dans le secteur entrepreneurial.

Transformer l'entreprise socialiste publique en une société commerciale, par actions ou participations. C'est là une proposition d'une grande importance. À cette fin, l'État définira sa participation dans les secteurs de l'économie, en garantissant sa présence majoritaire dans les secteurs stratégiques.

Les entreprises publiques pourront acheter des actions d'autres entreprises ; les modalités de gestion non publiques et les personnes physiques pourront également acheter des actions, selon une gradualité à définir. Pour ce faire, il faudra classer les entreprises.

En ce qui concerne les modalités de gestion non publiques et les coopératives agricoles, il est proposé d'autoriser la création de MPME et de coopératives non agricoles, une fois approuvée la plateforme des acteurs économiques, ce qui a pris beaucoup de retard.

Jusqu'à présent, on a approuvé 12 751 MPME non publiques, tandis que 7 254 demandes sont en attente à différentes étapes : de cette dernière quantité, 3 505 ont été certifiées et mises à jour par les demandeurs - c'est-à-dire qu'ils sont revenus - et le reste sera approuvé d'ici la fin du mois.

Les demandeurs qui mettent à jour ces 3 505 demandes ont été invités, une fois ceci fait, à ne pas les représenter à nouveau afin de faire une analyse accélérée à des fins d'approbation, car nous devons continuer à ajouter de nouveaux acteurs qui produisent, qui fournissent un service.

Réduire ainsi les conditions, les procédures et les délais concernant la création, la conversion et le fonctionnement des modalités de gestion non publiques, allant même jusqu'à définir et à supprimer dans certains cas l'approbation administrative afin de raccourcir les délais.

Autoriser l'embauche de plus de 100 travailleurs, qui est la limité fixée aux MPME, au-delà de laquelle elles seront considérées comme des entreprises privées.

Permettre à une personne physique d'être propriétaire de plus d'une entreprise privée. Aujourd'hui, elle ne peut l'être que d'une seule MPME.

Élargir les formes corporatives sous lesquelles les sociétés privées peuvent être organisées, y compris comme sociétés anonymes par actions, comme ça devient le cas pour l'entreprise publique.

Permettre à une même personne de participer comme actionnaire à plus d'une société privée. En d'autres termes, elle peut être titulaire de deux entreprises privées ou plus, mais elle peut détenir des actions ou une participation dans plusieurs entreprises ou MPME.

Accorder des droits réels, en usufruit et en surface, à des entreprises privées ou à des coopératives, afin de pouvoir investir dans le développement de leurs activités productives ou de services. Jusqu'à présent, cela est totalement interdit, et c'est pourquoi beaucoup d'affaires se font directement chez les gens. Avec cette décision, ils peuvent demander un terrain et construire l'immeuble dont ils ont besoin pour développer leur activité commerciale.

Autoriser que les dépôts en espèces en devises étrangères d'acteurs non publics soient crédités sur des comptes bancaires dans la même monnaie où ils ont été déposés, sous réserve d'une déclaration de l'origine légitime de ces fonds, mais qu'ils aient le droit de retirer cet argent dans la même monnaie de dépôt.

Permettre à une modalité de gestion non publique de développer d'autres activités productives et de service sans abandonner son activité principale, c'est-à-dire éliminer cet objet social complémentaire ou secondaire.

Réduire la liste des activités interdites aux acteurs économiques non publics.

Nous concluons la mise à jour du décret 107, qui contient pour l'instant 125 activités interdites aux différentes modalités de gestion non publique ; une fois conclue, il sera possible de lever l'interdiction sur environ 70 activités.

La décision d'assouplir et de minimiser les conditions d'approbation de ces acteurs non publics demandera de revoir la Plateforme des acteurs économiques, en utilisant l'intelligence artificielle, garantissant en permanence sa transparence, sa traçabilité et son agilité.

Transformer la structure institutionnelle ainsi que les formes de propriété et de gestion de la base productive du secteur agricole. Y permettre l'existence d'entreprises privées. Jusqu'à présent, nous connaissons les coopératives, il existe des producteurs qui comptent jusqu'à plus de 300 travailleurs agricoles et, cependant, ils ne sont pas organisés. Il faut donc reconnaître qu'il s'agit d'entreprises agricoles.

Développer un marché d'intrants avec la participation de tous les acteurs et avec la possibilité d'accéder au marché des changes.

Créer une Plateforme nationale pour les chaînes productives qui établisse l'obligation pour les entreprises de faire connaître leurs besoins, leurs projets, les besoins en intrants, en sous-traitance, ainsi que l'octroi d'incitations fiscales pour achats de produits nationaux.

J'en viens maintenant aux transformations des rapports de propriété, ainsi qu'aux différences entre propriété et gestion :

Premièrement, on ratifie la propriété sociale des moyens fondamentaux de production, et on avancera à cet égard au sujet de leur gestion non publique.

Autoriser l'achat d'actions d'entreprises publiques par des personnes juridiques publiques et non publiques, nationales et étrangères, ainsi que par des personnes physiques.

Autoriser la vente de biens publics à des personnes juridiques et physiques nationales et étrangères, y compris à des Cubains vivant à l'étranger, à condition que l'origine légale des fonds soit démontrée.

Créer un programme d'investissement qui encourage la participation d'entreprises cubaines, appartenant à des Cubains résidant tant dans le pays qu'à l'étranger.

Reconnaître la croissance légitime du patrimoine financier et matériel des personnes morales et physiques. Il est logique que si nous leur offrons l'opportunité d'accroître leurs affaires, de posséder davantage d'entreprises, nous la leur reconnaissions.

Garantir la protection des droits professionnels et sociaux sans permettre l'exploitation indiscriminée de l'homme par l'homme.

En ce qui concerne les transformations du système de planification de l'économie, les propositions sont les suivantes :

Perfectionner la planification à moyen et long termes, axée sur la conception du développement, en priorisant les équilibres macroéconomiques ; réduire les problèmes structurels et fournir des signaux de politique aux différents acteurs économiques.

Incorporer dans les projections du Plan national de développement économique et social à l'horizon 2030 et dans les Stratégies de développement provincial et municipal les activités économiques, commerciales et de services des acteurs économiques non publics, car nous avons reconnu qu' il n'existe pas aujourd'hui de contrôle clair sur tout ce qu'ils produisent et sur tout ce qu'ils font. Il s'agit donc de les intégrer, de les reconnaître et même de les inclure dans la planification stratégique, territoriale et locale.

Il est vital de transformer le système de planification en fonction des facultés accordées par ces transformations aux différents acteurs, à la recherche de ressources matérielles et financières. C'est pourquoi il est proposé d'évoluer vers un modèle de planification financière où l'État abandonne progressivement la distribution physique des ressources, offrant ainsi une plus grande participation aux signaux du marché.

Les entreprises publiques accéderont de manière décentralisée aux intrants, aux devises étrangères, aux carburants et à d'autres ressources nécessaires à leur production à travers des mécanismes de marché. Ce que l'État peut acquérir sera destiné en priorité aux institutions et services sociaux. Par conséquent, l'ensemble du système d'entreprises publiques et non publiques devra chercher à satisfaire ses besoins à partir de sa gestion et de ses propres ressources.

Les commandes de l'État seront exécutées selon un mécanisme contractuel entre les entités d'offre et de demande.

La planification devra prendre en compte la satisfaction de la demande du marché intérieur ; quels que soient les acteurs, ils doivent essayer de produire ce que demande le pays.

Maintenir les équilibres fondamentaux de l'économie. Nous devons avoir un contrôle élémentaire aussi bien des différents équilibres : agroalimentaires, devises, énergétiques, que du budget de l'État, afin qu'ils deviennent des instruments de diagnostic, d'anticipation et de correction des politiques.

Élargir les limites d'approbation des investissements en décentralisant les facultés vers les entreprises publiques, les sociétés commerciales et l'investissement étranger. En fonction de quoi ? De leurs propres capacités, tant financières que d'accès aux ressources, afin qu'il ne soit pas si tortueux de faire un investissement : si vous générez les ressources et en disposez, vous pouvez décider de faire cet investissement.

En ce qui concerne les transformations et le redimensionnement du secteur budgétisé, il est avant tout proposé de redimensionner l'Administration centrale de l'État.

Un projet de loi circule déjà qui implique une réduction significative du nombre de ministères, ainsi que la réduction et la diminution de toutes les structures budgétisées de l'État et du gouvernement.

Cela aura également un impact sur le redimensionnement des structures et du personnel des administrations territoriales et locales.

En ce qui concerne le renforcement et l'autonomie des communes, des transformations sont proposées. Nous proposons que cette autonomisation de la municipalité, cette nécessité d'obtenir son autonomie, consiste à décentraliser vers elle depuis les différents niveaux - la nation, la province - les questions suivantes : la planification stratégique ; l'aménagement territorial et urbain ; la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; les services communaux ; la promotion du développement économique local, lequel inclut la diversification et le renforcement de son tissu productif, envisage la participation des différents acteurs économiques, des Cubains résidant dans le pays ou à l'étranger, y compris les systèmes de production locaux.

De plus, la capacité d'exporter et d'importer directement, ainsi que de générer et de conserver les devises étrangères pour les dépenses courantes et de capital dans la municipalité elle-même.

Stimuler et gérer les investissements directs étrangers que les municipalités elles-mêmes puissent approuver sans autres procédures.

Gérer administrativement les ressources humaines de la commune ; gestion budgétaire, financière et fiscale locale ; gestion environnementale et affrontement aux changements climatiques ; soins sociaux et prestation de services sociaux ; gouvernance, contrôle populaire et participation citoyenne, ainsi que gestion de projets de la connaissance et de la formation.

Ces transformations permettent aux municipalités d'approuver des investissements, ainsi qu'aux entreprises, conformément à leur stratégie de développement, qui inclut la gestion des projets de Cubains vivant dans le pays et à l'étranger, et la définition des modalités de crédit soutenant leur planification stratégique.

Créer des fonds dans les municipalités à partir de la contribution des bénéfices du système entrepreneurial, qu'il soit étatique, privé ou coopératif, et à partir de l'actionnariat. En effet, la municipalité, non contente d'avoir des entreprises municipales, pourra acheter des actions auprès d'entreprises publiques et avoir une participation. Et tous ces dividendes feraient partie de ce fonds de développement où chacun des participants pourra présenter des projets pour le développement et la promotion des activités du territoire.

Les délégations agricoles au niveau municipal et provincial sont supprimées et une structure est créée dans les territoires.

Que se passera-t-il ? Il faut dire qu'aujourd'hui, les fonctions de ces délégations provinciales et municipales sont totalement dénaturées, car, au lieu d'accomplir les fonctions publiques pour lesquelles elles ont été conçues, elles font même des gestions entrepreneuriales.

Que resterait-il de la subordination nationale, autrement dit celle en rapport avec le ministère de l'Agriculture, dans les provinces et les municipalités ? On créera des structures, des bureaux qui vont se charger de la politique d'État concernant l'utilisation des terres et le contrôle public du cheptel ; tandis que la subordination municipale se chargera de conduire les politiques, la promotion et le contrôle de la production alimentaire.

Le même personnel disponible aujourd'hui suffira à créer ce bureau national pour contrôler la terre et le cheptel, et aussi pour que les municipalités puissent avoir une structure qui contrôle, qui favorise la production alimentaire pour les différents acteurs et modalités productives.

Diversifier les mécanismes et les moyens de collecte des revenus dans les municipalités afin de renforcer leur gestion et leur développement.

Consolider le système économique local avec la participation des différents acteurs.

Établir le paiement pour le ramassage des déchets solides urbains. C'est important et, malgré la situation complexe, nous devons continuer à chercher des formules de rechange et garantir l'hygiène de nos villes.

Il est proposé de facturer et d'appliquer des tarifs différenciés, sans subventions, afin que tous les acteurs de l'économie, publics et non publics, paient pour le ramassage des déchets solides. Quant à la population, des tarifs subventionnés pour les ménages, selon leur niveau de revenus et avec la garantie qu'ils sont ramassés.

Transformer les conditions et la gestion des projets de développement local. Il faut mettre en place des incitations pour que les projets économiques et productifs évoluent vers d'autres formes de modalités publiques et non publiques.

Reconnaître la capacité d'association entre les municipalités pour résoudre des problèmes communs. Aujourd'hui, nous avons de grandes municipalités ayant de nombreuses ressources et de petites municipalités qui ont peu d'activité productive et peuvent s'associer. Il est même possible que deux municipalités décident de certains services et productions situés sur un seul territoire et dont les productions sont destinées aux deux communes. Des exemples existent aujourd'hui, mais cela serait reconnu et généralisé partout où il serait utile pour les deux communes.

Compte tenu de la situation énergétique complexe, un ensemble d'actions a été mis en œuvre dans le cadre de l'Objectif général n° 9 du Programme gouvernemental, auxquelles nous proposons d'ajouter maintenant les transformations énergétiques suivantes :

Permettre la participation de capitaux privés et étrangers à l'importation et à la commercialisation des carburants, y compris le réseau de détail. Nous avons ouvert, nous avons supprimé tous les obstacles afin que toutes les modalités de gestion pouvant le faire acquièrent du carburant et le vendent dans le pays.

Étendre et restructurer la gestion du réseau des stations-services, y compris les stations-services mobiles. À cette fin, établir les stations-service gérées par les différents acteurs économiques, intégrant des systèmes photovoltaïques avec batteries de stockage, afin qu'elles deviennent indépendantes du système électro-énergétique national, et stimuler l'installation de stations de recharge pour commercialiser ce service destiné aux véhicules électriques.

Des formules sont déjà en cours d'application : certaines MPME exploitent des stations-service, d'autres demandent à le faire, à en installer. Ce que nous demandons, c'est que tous ceux qui vont le faire installent leur système photovoltaïque afin que cela ne soit pas un fardeau supplémentaire. Quant aux stations-service aux mains de différentes institutions entrepreneuriales publiques et fermées depuis des années, nous leur avons demandé de les récupérer et de les remettre en fonctionnement.

Concevoir des lignes de financement, assouplir les conditions et élargir les garanties pour l'octroi de crédits aux personnes juridiques et physiques afin de stimuler la transition énergétique et l'investissement du côté de la demande.
Permettre aux entreprises publiques d'utiliser des plateformes étrangères pour effectuer des paiements pour l'achat et la vente de carburants.

Appliquer la taxe physique ou financière de 1 p. 100 à l'importation de carburant destinée aux stocks opérationnels afin de le consacrer fondamentalement aux institutions sociales.

Réduire l'impôt d'un montant équivalent à l'investissement effectué pour les acteurs économiques, qu'ils soient publics ou non publics, qui, dans le cadre de leur responsabilité sociale, investiraient de leur propre initiative dans des sources d'énergie renouvelables destinés à des centres de services à la population, sociaux ou de soins, y compris l'éclairage public. On sait que plusieurs MPME et acteurs ont mis en place des systèmes destinés aux polycliniques, aux pompes funèbres, aux banques. Et pour stimuler cela, que disons-nous ? Toute personne effectuant ce type d'investissement pourra déduire ce montant de ses impôts.

En ce qui concerne la production alimentaire, qui constitue une autre priorité incluse dans le Programme gouvernemental dans son Objectif général n° 3, les transformations suivantes ont été envisagées :

Modifier la gestion et l'utilisation des terres pour tous les acteurs économiques, mais en maintenant clairement le principe que la terre est propriété de l'ensemble du peuple.

Le droit réel d'usufruit sur la terre est accordé aux personnes juridiques, publiques, privées, mixtes ou physiques qui le demandent, pour une durée indéterminée et pour la surface ou les terres réclamées dans le projet qu'elles présentent et qui a été approuvé, et ce pour toutes les productions agricoles, d'élevage, forestières, de tabac, ainsi que pour les projets de développement d'écotourisme et d'agrotourisme.

Cela a un impact sur la loi proposée relative à l'utilisation et à la possession de la terre ; autrement dit, il faudra élargir un peu les limitations qu'elle impose. Mais un concept doit être clair : nous ne pouvons pas continuer d'imposer des obstacles et des limites à ceux qui ont la volonté de faire produire la terre.

Autoriser l'entreprise publique qui administre la terre, propriété socialiste de tous le peuple, à la remettre en usufruit aux demandeurs par le biais du contrat correspondant, conformément aux normes légales. Ce qu'elle ne peut pas faire actuellement. Aujourd'hui, ce sont les entreprises, et même les coopératives, qui ont la responsabilité d'administrer ces terres au nom de l'État et du peuple ; en revanche, les céder en usufruit implique des lourdes démarches bureaucratiques vers les instances supérieures. Désormais, elles pourront le faire directement.

Autoriser également les coopératives de production agricole qui les administrent à céder ces terres en usufruit, mais après approbation de l'assemblée générale des coopératives et en conformité avec les règlements légaux en vigueur.

Éliminer l'obligation des usufruitiers de travailler la terre directement et durablement. Aujourd'hui, une personne qui, ayant les ressources nécessaires, demande une terre et souhaite embaucher des gens pour la cultiver, ne peut pas le faire si elle possède une autre affaire, parce qu'elle est obligée d'être physiquement présente sur place, même si elle peut financer et importer les intrants. Nous éliminons donc cette interdiction : quiconque demande des terres et peut embaucher des gens et importer les intrants pour produire plus efficacement sera autorisé à le faire.

Évaluer la définition de "collectifs de travailleurs", une formule actuellement en agriculture, où elle fonctionne bien dans certains cas, et dans d'autres non. L'idée est de réorganiser cela comme une modalité productive et de proposer les transformations structurelles que cela exige.

Transformer le modèle de gestion des coopératives, en les autorisant à importer et à commercialiser directement les combustibles dont elles ont besoin pour elles-mêmes.

Autoriser les coopératives à faire directement du commerce extérieur, afin qu'elles puissent exporter des produits et importer des intrants et des technologies agricoles, sans avoir à s'adresser à une instance supérieure.

Permettre aux coopératives de gérer directement le financement externe destiné à des productions exportables en substitutions d'importations et à des investissements.

Aujourd'hui, par exemple, un financement en provenance d'un fonds international doit parfois passer par La Havane, où on commence alors à chercher des intermédiaires pour qu'il aboutisse à la coopérative qui concrétisera le projet, si bien qu'une partie de ce financement est utilisé à ça, et pas forcément à la production.

Permettre aux coopératives d'ouvrir des comptes en devises sur des banques étrangères et cubaines.

Assouplir la commercialisation agricole, reconnaître le marché dans la formation des prix.

Décentraliser et donner la faculté de fixation des prix des produits agricoles aux entités du système entrepreneurial public et non public, aux coopératives et à tous les producteurs.

Les contrats concernant les produits agricoles et leurs prix seront concertés entre le producteur et l'acheteur

Homologuer le régime fiscal appliqué à tous les acteurs économiques qui produisent, transforment et commercialisent des denrées alimentaires ; stimuler ainsi tous ceux qui produisent.

Créer le Système national d'information relatif aux prix des produits agricoles, en publiant les prix de référence sur les différentes plateformes numériques.

Concevoir des incitations pour que tous les acteurs économiques commercialisent des intrants agricoles en devises étrangères et en pesos et aient accès au marché des changes.

Autoriser tous les acteurs économiques à faire du commerce direct.

Promouvoir la création de marchés d'intrants en devises, auxquels participent des personnes physiques et morales nationales et étrangères, en simplifiant les démarches.

Approuver un régime fiscal spécial pour tous les acteurs économiques participant à ces marchés, avec incitations, bonifications.

Créer des procédures bancaires garantissant l'exécution des transactions en devises étrangères pour la vente d'intrants aux producteurs et le paiement aux fournisseurs étrangers, par carte magnétique, transferts, paiements en liquide, commerce électronique et autres instruments de paiement autorisés.

Accroître le financement du secteur productif primaire en élargissant et en décentralisant territorialement le Fonds de développement agricole, et en créant une banque de développement agricole.

Décentraliser auprès des municipalités l'utilisation du Fonds de développement agricole, adapté aux caractéristiques du territoire, après présentation des projets de production d'aliments qui contribuent aux Stratégies de développement.

La vocation humaniste de la Révolution cubaine place l'être humain, son bien-être et son développement comme le centre et l'objectif les plus importants. Par conséquent, dans la conception de ces propositions, nous considérons les transformations sociales suivantes comme capitales :

Numériser et rendre transparente la gestion de l'aide grâce à l'utilisation de la plateforme Soberanía afin de mettre à jour en temps réel le registre des personnes et des familles en situation de vulnérabilité et de systématiser les différentes formes de prise en charge, leur traçabilité ainsi que le contrôle public et gouvernemental.

Cela sera facilité par la récente mise à jour faite à partir de la visite aux personnes identifiées en situation de vulnérabilité multidimensionnelle, de sorte que l'on connaît déjà leur nombre.

Stipuler que tous les acteurs économiques, publics et privés, nationaux et étrangers, dans le cadre de leur responsabilité sociale au niveau communautaire, dans le domaine financier, et dans celui des ressources matérielles et des services, participent directement aux activités suivantes. (Aujourd'hui, ce sont des entreprises, des MPME qui le font. Nous ne demandons pas que ce soit obligatoire, mais nous devons tous en prendre conscience et faire en sorte que tous les acteurs économiques du pays puissent participer, puissent appuyer ces institutions sociales).

Quelles sont donc ces activités ? Contribuer au versement des pensions par le biais d'un accord avec les banques.

Les personnes âgées - c'est un problème non résolu aujourd'hui - ont un mal fou à encaisser leurs pensions sur leur carte de crédit pour disposer d'argent liquide avec lequel faire des achats de base. Il y a donc des expériences en marche pour qu'elles n'aient pas à tant se déplacer, à faire la queue : une MPME, un travailleur indépendant, une entreprise leur verse l'argent liquide correspondant et la banque lui fait une déduction d'impôts.

Appuyer les réfectoires du Système de prise en charge familiale (SAF) et les foyers d'alimentation communautaire. Nous sommes d'accord pour qu'une MPME puisser gérer, si elle le souhaite, un SAF en maintenant le service aux personnes âgées et en leur vendant d'autres choses à son profit, à condition qu'elle maintienne la destination sociale et l'attention portée à ces personnes.

Appuyer les foyers d'enfants sans protection parentale.

Appuyer les foyers de personnes âgées, les foyers pour femmes enceintes à risque, les maisons pour grands-parents et d'autres centres sociaux.

Établir des tarifs différenciés, des réductions, voire des gratuités, ou des coupons de solidarité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Aider les personnes en situation de vulnérabilité multidimensionnelle identifiées par les administrations locales.

Appuyer les transports sociaux et sanitaires.

Appuyer les établissements de santé publique et les centres d'éducation.

Contribuer à l'hygiène communale et à l'assainissement des zones critiques.

Allouer des produits de base aux institutions sociales.

Créez des modules mensuels de base pour les personnes et les familles en situation de vulnérabilité.

Offrir un emploi, une formation et un apprentissage aux personnes dans ce cas.

Créer des fonds d'urgence locaux à partir de contributions privées.

Aménager des locaux privés comme points de collecte et de distribution en situation d'urgence.

Appuyer les familles sans ressources à assumer les services funèbres.

Promouvez les foires et les ventes populaires dans les communautés en situation de vulnérabilité.

Renforcer le travail social par une approche proactive et préventive, en lui donnant la hiérarchie requise dans les municipalités.

Fournir des moyens à petite échelle pour que les personnes en situation de vulnérabilité multidimensionnelle puissent mener des activités non publiques, avoir un emploi et surmonter leur condition. Il ne s'agit pas de stimuler, il s'agit d'assister les personnes qui en ont besoin et les insérer dans la société. Par exemple, si vous disposez d'un local, lui dire : "Nous t'offrons ce local pour que tu y vendes quelque chose, en obtienne des revenus et subvenir à tes besoins". Ou, alors, lui vendre une moto électrique, un tricycle, pour transporter des gens. Ce genre de choses permettrait d'intégrer cette personne à un service public et de subvenir à ses besoins.

Concevoir des services éducatifs, de formation, de troisième cycle, culturels et autres qui constitueraient des sources de revenus pour le secteur social.

Concevoir des tarifs différenciés pour les crèches. Aujourd'hui, ce tarif est symbolique, et nous faisons payer pareil une personne à faible revenu et une autre à revenu plus élevé. Ceci concernerait aussi bien les crèches que les semi-internats, en fonction des revenus de la famille.

Concevoir des avantages fiscaux aux ateliers où travaillent les personnes en situation de handicap, afin qu'elles soient encouragées à accroître leurs revenus personnels.

Compte tenu de la nécessité d'avancer dans l'élimination des subventions, les transformations suivantes sont proposées :

Éliminer les subventions aux produits, les transformer en subventions aux personnes et les mettre en œuvre progressivement, en commençant par des produits transversaux à l'économie qui influent sur la production et les services, ce qui exige de transférer les coûts réels aux prix de gros et de détail.

Afin de garantir l'attention aux personnes qui en ont besoin, on créera, en plus du budget de l'assistance sociale, un fonds de protection sociale comme condition préalable à ces transformations, basé sur les économies provenant de la suppression de ces subventions aux produits des entreprises, lesquels pourront se vendre à des prix plus élevés ; donc, cet argent qu'épargne le budget permettra de créer un fonds pour subventionner les personnes qui en ont besoin.

Un autre domaine dans lequel nous proposons des transformations est celui du travail et des salaires, et j'y viens :

Le secteur le moins protégé étant le secteur budgétisé, il est proposé d'y mettre en œuvre une réforme intégrale des salaires, ce qui entraîne une portée supérieure. Je m'explique :

Cette mesure profite tout d'abord à un secteur qui inclut 51 p. 100 de tous les travailleurs du pays, où se concentrent même les secteurs sociaux, conquêtes de la Révolution.

Aussi a-t-il été décidé d'augmenter le salaire minimum, qui est aujourd'hui de 2 100 pesos, à 3 210 pesos ; bien que nous reconnaissions qu'il reste insuffisant, il s'agit d'une augmentation de 53 p. 100, basée sur les possibilités de ressources réelles dont nous disposons pour ce faire (applaudissements). Cela se chiffre à 42,5 milliards de pesos, mais c'est là un premier pas dont nous ne doutons pas qu'elle aura un effet positif.

Sa mise en œuvre concerne tous les groupes d'échelle salariale ; cette augmentation de plus de 1 000 pesos touche chaque niveau d'échelle salariale du système entrepreneurial, qui représente 51 p. 100 des travailleurs.

Cette décision sera mise en œuvre à partir de juillet, de sorte que les travailleurs percevront l'augmentation correspondante dans leur salaire du mois d'août.

Pourquoi ai-je parlé de portée supérieure ? Parce que, bien que cette mesure couvre l'ensemble du secteur budgétisé, elle aura un effet bénéfique sur le secteur entrepreneurial. Étant donné que les entreprises auront désormais la faculté de fixer leurs propres salaires et échelles salaires, elles auront l'obligation de tenir compte de ce salaire minimum augmenté. Toute entreprise se basant sur le salaire minimum actuel devra augmenter les salaires de tous les types d'acteurs économiques de 53 p. 100. Personne ne peut gagner à Cuba moins que le salaire minimum. Il faut donc réviser maintenant l'ensemble du système budgétisé, voire le système non public, afin qu'aucun travailleur ne se retrouve sans protection ou non favorisé par cette décision.

Il est un autre élément important, très transformateur qui sera fixé comme politique : définir chaque année quel sera le salaire minimum de l'année suivante, en fonction des possibilités du pays, de l'inflation.

Par voie de conséquence, il faut définir aussi le montant des prestations et pensions de la Sécurité sociale.

L'augmentation prévue aura un effet positif sur les pensions, ainsi que sur les hausses salariales basées sur les tendances inflationnistes.

En ce qui concerne le système de pensions de la Sécurité sociale, établir ce qui suit :

Supprimer le plafond fixé au barème établi pour la cotisation sociale dans le secteur non public. Quiconque souhaite contribuer à la sécurité sociale au-delà des barèmes actuels pourra le faire, si bien que les prestations monétaires qu'il recevra seront plus élevées.

Que les travailleurs des secteurs public et non public ayant plusieurs emplois puissent contribuer selon les barèmes fixés pour chacun d'eux et toucher les prestations correspondantes.

Que, des trente ans de service minimum exigé pour le régime contributif, jusqu'à dix ans maximums soient pris en considération si les personnes les ont consacrés aux soins de la famille.

Cette mesure s'explique à partir de la situation démographique complexe du pays : en effet, des politiques ont été approuvées pour stimuler la prise en charge des personnes en ayant besoin ; ainsi donc, les gens qui s'occupent d'un membre de la famille, d'une personne malade, pourront justifier ces années-là comme du temps travaillé et les inscrire dans les trente ans de contribution sociale exigés.

Supprimer l'approbation administrative concernant un second emploi pour les techniciens, les professionnels de santé, les chercheurs, les instituteurs, les professeurs et les fonctionnaires qui en décident ainsi ; il faudra spécifier des normes et les mettre en œuvre dans certains secteurs où le travail revêt des caractéristiques particulières.

Établir des incitations pour retenir la main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur les jeunes et les femmes, qui constituent une réserve d'emploi importante dans le pays.

Établir à titre d'aide un revenu mensuel équivalant à un salaire minimum - à restituer une fois au travail - pour que les jeunes âgés de 18 à 30 ans déconnectés des études ou du travail puissent suivre un cours de préparation ou une formation pour ensuite travailler. Ce financement sera pris en charge par le budget si le jeune en question travaille ensuite dans une unité budgétisée, et par l'entreprise s'il doit travailler dans l'une d'elles. Le grand nombre de personnes déconnectées des études et de l'emploi constitue l'un de nos sérieux problèmes sérieux, et nous devons continuer à progresser pour que tous les adolescents et jeunes fassent des études, et que ceux qui sont en mesure de travailler puissent le faire, ce revenu mensuel que nous proposons devant justement leur permettre de recevoir une formation et de travailler.

Autoriser les employeurs, en accord avec l'organisation syndicale, à fixer des journées de travail réduites assorties des paiements correspondants, pour des activités professionnelles - d'autres activités non professionnelles seront également incluses - qui sont intégrées dans la convention collective.

La vie nous a montré en effet, à plus forte raison dans les circonstances actuelles, qu'il n'est pas sensé, dans plusieurs emplois, d'obliger les gens à rester sur place huit heures durant et qu'on peut atteindre le même résultat et remplir la même fonction sans une permanence complète, après accord avec l'administration et avec le syndicat.

Établir dans les secteurs entrepreneurial et budgétisé que les travailleurs de l'entité elle-même peuvent exercer d'autres activités professionnelles, techniques, maintenance de construction, etc. Si un économiste dans un bureau, par exemple, s'y connaît en électricité, en plomberie, et qu'il soit capable d'y effectuer un travail, une réparation, il sera payé en plus pour ce travail.

Autoriser le télétravail depuis l'extérieur. Bien souvent, des personnes qui voyagent à l'étranger pour différentes raisons demandent, grâce au télétravail, à pouvoir continuer de développer des projets et de remplir des missions de leurs employeurs.

Inclure la poursuite d'études à l'étranger pour un intérêt personnel de nature professionnelle comme un motif justifié pour suspendre l'obligation du service social, en accord avec l'employeur. Ainsi un diplômé placé à un poste peut se mettre d'accord avec l'employeur pour faire un mastère à l'étranger et se perfectionner.

Autoriser les centres de travail à déterminer directement les travailleurs avec lesquels ils cessent leur relation pour des raisons économiques, technologiques et structurelles, après évaluation dans l'organe de direction collégial, de commun accord avec l'organisation syndicale, et après analyse du cas par l'assemblée des affiliés et des travailleurs.
Ces travailleurs que l'entreprise décide de ne plus employer toucheront une protection financière équivalente à un minimum de trois fois et à un maximum de six fois leur salaire de base, selon le poste qu'ils occupent, et jusqu'à ce qu'ils puissent résoudre cette situation.

Établir une protection équivalente à un mois de rémunération pour les employés des travailleurs indépendants actuellement non protégés. Si un travailleur indépendant embauche quelqu'un et lui dit : "Ne viens plus demain", cet employé se retrouve sans protection. Ainsi, l'employeur sera obligé de lui verser au moins un mois de salaire à titre de couverture.

Le système bancaire et financier exige une modernisation profonde, notamment pour la mise en œuvre efficace de ces transformations. C'est pourquoi nous proposons :

Promouvoir la participation du capital privé à l'activité bancaire. Cela inclut :

Expansion d'institutions financières bancaires et non bancaires par des entreprises privées, des coopératives et des investisseurs étrangers, à partir de licences de banques commerciales et universelles.

La banque privée fonctionnera sous la supervision de la Banque centrale de Cuba, à égalité de conditions réglementaires avec les banques publiques.

Autoriser la création d'institutions financières non bancaires venant appuyer le secteur bancaire à capital privé national et étranger en vue de l'octroi de microcrédits.

Supprimer les restrictions relatives aux paiements en devises étrangères entre les affaires à capital étranger et leurs fournisseurs nationaux. Aujourd'hui, que tout investisseur étranger qui s'approvisionne auprès d'un fournisseur national paie en devises étrangères.

Autoriser l'ouverture de comptes en devises étrangères par des personnes morales et physiques, sans autorisation administrative préalable. Aujourd'hui, c'est un processus tortueux à travers différents ministères qui sera éliminé.

Mettre en œuvre le cadre réglementaire relatif aux actifs virtuels et à l'utilisation des technologies financières, et étendre leur utilisation aux opérations d'encaissement et paiement internationales et nationales. Créer des entités financières exclusives spécialisées en actifs virtuels.

Mettre à jour le système de taux d'intérêt en l'ajustant aux conditions économiques actuelles, y compris les obligations souveraines.

Relancer le rôle du crédit bancaire comme fonction essentielle dans l'économie, diversifier les garanties et définir son mode de réalisation, établir des normes de limites de crédit par client, simplifier les processus d'approbation et créer de nouveaux produits, entre autres actions.

Émette des obligations sur les marchés financiers étrangers dans des devises autres que le dollar des Etats-Unis.
Introduire de nouvelles plateformes qui complètent le marché financier, en priorisant le marché des valeurs et le dépositaire central de titres.

Concevoir de nouveaux produits et services de qualité pour chacun des secteurs, en appuyant l'innovation financière.
Instaurer la figure de l'agent de paiement du dernier kilomètre pour formaliser les flux de fonds familiaux via un canal privé.

Concevoir d'autres moyens de capitaliser les banques, en plus des ressources du budget de l'État.

Mettre à jour, selon une nouvelle approche, la stratégie du traitement de la dette extérieure, en tenant compte de la complexité des conditions actuelles.

Accélérer la procédure d'automatisation des banques et réduire les démarches liées aux services qu'elles fournissent, comme le réclame la population.

Accorder à Transfermóvil une licence d'institution financière non bancaire.

Finir d'éliminer les limites relatives aux virements bancaires et aux retraits par les personnes physiques et morales, nationales et étrangères. Une autre réclamation, la limite de 5 000 pesos. Ouvrir tout ça.

D'autres transformations dans ce secteur bancaire et financier concernent le marché des changes. À cet égard, les propositions sont les suivantes :

Redimensionner le marché officiel des changes, en fonction de toutes ces décisions, ainsi que le marché des envois de fonds familiaux, avec la participation d'acteurs économiques non publics, ce qui inclut l'octroi de licences pour des opérations de bureaux de change privées :

Créer un marché de changes numérique en temps réel avec des agents autorisés.

Mettre en place un système d'enchères de devises étrangères, ce qui se fait dans tous les pays et que nous pouvons faire aussi avec tous les acteurs.

Effectuer des dévaluations successives de la monnaie nationale afin de réduire les différences de taux de change. Les entreprises qui ne supportent pas la dévaluation seront liquidées. Cette mesure vise à abandonner le taux de 1 : 24, qui n'a plus de sens. Nous ne pouvons pas faire de grands sauts en matière de taux. Pourquoi ? Parce que cela a un impact sur l'inflation, mais des dévaluations successives seront effectuées, c'est-à-dire que ce taux de 1 : 24, sera modifié pour qu'il soit plus proche de la réalité.

Cela inclut l'incorporation du segment III, celui que propose la Banque, à un taux d'environ 500 pesos ou un peu plus, au secteur diplomatique, aux MPME publiques, aux investisseurs étrangers opérant avec des modalités de gestion non publique, en garantissant l'absence d'arbitrage. Qu'est-ce que ça veut dire ? Si vous allez au marché et que vous pouvez y vendre des dollars à 500 pesos, il n'y a pas de raison que le service d'électricité fourni à cette entreprise mixte soit subventionné grâce à ce taux de 1 : 24. Par conséquent, toute personne qui y accède doit également payer pour son service sans subvention.

Dans le cas des entreprises, que nous souhaitons mettre à égalité de conditions, elles opéreront sur les différents marchés de devises librement en matière de vente, et de manière contrôlée en matière d'achat

Créer des institutions financières non bancaires publiques et privées chargées de canaliser les flux financiers, y compris les envois de fonds familiaux, à travers des opérations de change.

Établir des guichets uniques en matière de change pour tous les acteurs économiques, comme décidé.

Élargir l'objet social d'une institution financière non bancaire qui offrirait le service de fiducie pour l'administration des fonds provenant de la coopération internationale.

La décentralisation des facultés et la promotion et la consolidation d'acteurs de l'économie impliquent des transformations dans le système fiscal :

Pour ce faire, on prétend perfectionner l'imposition à la consommation par la mise en place progressive de la Taxe à la valeur ajoutée, connue sous le nom de TVA. Elle commencera par certaines chaînes de production-consommation et envisagera une réduction des taux d'imposition sur des produits du panier de biens et services.

Cela rectifiera progressivement la distorsion consistant à appliquer des taxes à un même produit tout au long de la chaîne de production et de commerce.

Établir la facture électronique fiscale avec des incitations favorisant sa maîtrise par les contribuables.

Appliquer une bonification de la taxe sur les ventes et services basée sur le niveau de ventes bancarisées. Il existe tout un programme pour moderniser la bancarisation, un processus nécessaire, mais qui n'a pas bien fonctionné, d'où ces propositions de transformations pour encourager l'utilisation des ventes bancarisées.

Réduire la charge fiscale du secteur des entreprises à titre d'impôt sur le revenu, dans le but d'accroître leurs capacités de croissance et d'investissement. Élargir l'assiette de l'impôt en éliminant les dégrèvements spéciaux non justifiés économiquement et en réduisant le risque d'évasion fiscale.

Établir une taxe sur les revenus bruts pour les entreprises qui se déclarent à perte pendant de deux ans. Ce phénomène ne cesse de croître ; même de nombreuses MPME qui se déclarent à perte ne paient pas d'impôts. Il faut mettre un terme à cette situation, instaurer une taxe spéciale ou liquider la MPME.

Appliquer un taux d'imposition réduit sur les bénéfices du secteur agricole, c'est-à-dire continuer à faciliter et stimuler la production.

Simplifier le calcul et le paiement de l'impôt sur les bénéfices, en éliminant le terme d'impôt par tête qui implique d'appliquer l'impôt aux associés de tous types de coopératives.

Concevoir un régime d'amortissement accéléré concernant l'acquisition de machines, de technologies de production alimentaire et de transformation industrielle qui favorise la récupération de ces investissements.

Réduire la charge financière des entités déterminée par la contribution du rendement de l'investissement public, conditionnée à son utilisation dans le développement et la capitalisation. Cette charge s'élève à 60 p. 100 du système économique, ce qui est considéré comme élevé. La mesure vise à réduire cette charge financière, mais ce qui sera retenu sera utilisé au développement des entreprises elles-mêmes et à leur capitalisation.

Appliquer des incitations fiscales aux acteurs économiques publics et non publics qui financeraient des investissements dans le secteur social. J'ai déjà parlé de ceux qui installent des panneaux solaires, etc., mais ici, il s'agirait de toute modalité de gestion qui déciderait de contribuer à la réparation d'une école, d'un hôpital ; en ce cas, nous leur donnons la possibilité que ces dépenses soient déduites de leurs impôts.

Mettre à jour l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément au contexte inflationniste actuel à travers les ajustements suivants :

Modifier le barème progressif pour la liquidation et le paiement annuel de l'impôt. Réduire le nombre de barèmes pour homogénéiser l'application de l'impôt.

Augmenter le minimum de revenu exonéré jusqu'au niveau du salaire moyen du pays à la fin de 2025. En effet, aujourd'hui les salaires ne sont pas élevés et, cependant, l'impôt l'est. Ces mesures réduiront l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Reprendre le régime fiscal simplifié sur les activités moins complexes, selon un système d'ajustement automatique, en fonction des niveaux de revenu brut annuel, de sorte que l'Office national de l'administration fiscale puisse concentrer ses efforts et son contrôle sur les contribuables à plus échelle plus élevée, ayant des revenus et des contributions plus importants.

Augmenter les cotes des impôts suivants : taxe sur le transport terrestre, selon le type de véhicule, sa valeur, son carburant, entre autres aspects : taxe sur les bateaux ; taxe sur les documents ; taxes environnementales ; le taux de dépôt de publicités commerciales.

Concevoir des tarifs douaniers et des incitations favorisant les procès nationaux de production et l'importation de matières premières, de matériaux, de technologies et d'équipements destinés à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Il faut mieux inciter quiconque importe des matières premières, des technologies pour produire davantage dans le pays, pour développer le pays.

L'une des questions ayant le plus grand impact sur la population reste les prix. Vous avez pu constater, par conséquent, que ces propositions de transformations, en particulier celles concernant les acteurs économiques, l'activité productive, concernent les prix.

De plus, il est envisagé de décentraliser la faculté d'approuver les prix et tarifs jusqu'aux entreprises et aux administrations territoriales et locales. Le gouvernement central ne va pas continuer à approuver des prix plafonnés.

Éliminer la formation des prix par la méthode des dépenses et établir celle du prix de référence sur le marché ou par corrélation, en marquant sa position dans la chaîne de valeur.

Passons maintenant aux transformations de l'investissement étranger, un secteur dans lequel des mesures d'incitation sont mises en œuvre pour une plus grande insertion dans l'économie. Les transformations suivantes sont proposées à titre de nouvelles incitations :

Stimuler la participation des investissements étrangers dans les entreprises privées, ce qui jusqu'à présent n'est pas autorisé. Autrement dit, une entreprise étrangère pourra constituer une société mixte avec une MPME ou une entreprise privée, ou conclure des contrats d'association économique internationale ou d'autres modalités déjà autorisées.

Élever le délai d'octroi des droits de surface jusqu'à 99 ans. Jusqu'à présent, ce droit était limité. Et les investisseurs disaient : je viens investir à Cuba, c'est complexe ; alors comment je récupère mon investissement. Eh ! bien, dans le cas de l'investissement étranger, nous étendons cette limite jusqu'à 99 ans, et le droit d'usufruit pour plus de 50 ans.

Permettre que les affaires où entrent des capitaux étrangers, sous toutes les modalités acceptées, ouvrent des comptes bancaires à l'étranger, ce qui est aujourd'hui une démarche réservée sujette à autorisation. Bien entendu, dans tous les cas, cette ouverture devra être notifiée à la Banque centrale de Cuba et au Bureau national de l'administration fiscale pour paiement des taxes correspondantes.

Permettre aux affaires immobilières d'effectuer des opérations d'achat et de vente d'unités résidentielles. Jusqu'à présent, seule la location leur était autorisée.

Supprimer l'obligation pour l'entreprise étrangère de recourir à un employeur public pour sélectionner et embaucher le personnel ; désormais, elle pourra embaucher librement ses travailleurs sans la médiation d'un tiers.

Permettre aux investisseurs étrangers de disposer de leurs revenus en devises étrangères, d'opérer de manière flexible dans un environnement de dollarisation partielle de l'économie et permettre leur accès au marché des changes.

Réduire la documentation, les délais ; décentraliser l'approbation des investissements étrangers, ce qui inclut l'application du "silence administratif positif". Autrement dit, accélérer toutes les démarches et toutes les consultations : si l'entité consultée ne répond pas, c'est qu'elle est d'accord.

Ce "silence administratif positif" sera appliqué à tous les processus d'autorisation du pays relatifs à la délivrance de licences pour des activités économiques, financières et commerciales, avec un effet direct sur l'activité d'enregistrement.

Autoriser l'investissement étranger dans la Vieille-Havane et d'autres zones patrimoniales où il n'est pas permis aujourd'hui.

Dans le domaine du commerce extérieur, il est prévu d'en transformer sa gestion ; à cette fin, il est proposé :

Promouvoir les exportations de biens et services dont la valeur totale augmentera grâce à la décentralisation des facultés d'exportation, à des incitations différenciées et à une intégration productive avec le capital étranger, et atteindre ainsi durablement un équilibre commercial excédentaire de biens et services. L'intervention actuelle des entreprises publiques d'import-export s'est avérée un mécanisme bureaucratique et inefficace dans la plupart des cas. Par conséquent, toutes les modalités de gestion actuelles pourront importer directement.

Appliquer le principe de la nomenclature négative aux entreprises qui font du commerce extérieur, y compris les investissements étrangers. Au lieu de lui dire : "Que demandes-tu ? Tu peux faire ceci, tu peux faire cela...", on établira une liste de ce qu'elle ne peut pas importer, ce qui veut dire qu'elle pourra importer tout le reste.

Permettre aux entreprises privées et aux coopératives d'exercer directement des activités de commerce extérieur, avec autorisation préalable du ministère. C'est ce que j'expliquais avant : toutes les entreprises privées et coopératives pourront exporter et importer directement.

Approuver que les institutions scientifiques puissent vendre des marques et des brevets sur le marché international.
Un autre problème qui suscite une inquiétude logique est la dollarisation partielle de l'économie, qui reste nécessaire dans les circonstances actuelles. C'est pourquoi il faut :

Élargir la portée de cette dollarisation partielle jusqu'aux opérations entre les entreprises et commerciales en accord avec la situation actuelle.

Modifier la conception actuelle des mécanismes fermés en matière de devises étrangères, c'est-à-dire autofinancés, vers une autre formule qui serait un mécanisme de contribution basé sur les transactions en devises étrangères de chaque entreprise.

Par ailleurs, l'un des secteurs les plus touchés par le blocus renforcé est le tourisme, qui a dû paralyser ses opérations dans la plupart des pôles touristiques, tandis que des sanctions secondaires ont récemment été appliquées, entraînant le retrait des chaînes hôtelières internationales du pays. Aussi proposons-nous ce qui suit :

Ajouter aux modalités d'affaires déjà existantes dans le tourisme, à savoir la société mixte et les contrats d'administration, et ce pour toutes les activités touristiques : les baux, l'octroi de droits réels d'usufruit à caractère onéreux, la concession de zones disposant déjà d'actifs ou en développement dans différentes régions du pays, ainsi que la vente de biens immobiliers. Dans ce dernier cas, la vente devra être approuvée au cas par cas, qu'il s'agisse des investisseurs étrangers, des Cubains vivant à l'étranger et des Cubains résidant dans le pays.

Inclure dans le Portefeuille des projets d'investissement des zones déterminées du pays qui seront désignées comme Zones de développement économique où seront instaurés des régimes d'incitation spéciaux.

Permettre l'application de toutes les modalités d'affaires sur les cayes où elles sont pour l'instant limitées ; dans des zones patrimoniales, comme nous l'avons déjà mentionné, comme la Vieille- Havane ou Trinidad ; ainsi que dans toutes les destinations touristiques où ces modèles seraient bénéfiques au secteur et dont le développement exigerait des investissements étrangers.

Permettre aussi le développement immobilier dans toutes les zones touristiques du pays où ce type d'activité serait nécessaire.

Établir la possibilité de développer des affaires immobilières dans des zones de la ville de La Havane, où elles sont actuellement interdites, et dans d'autres zones urbaines du pays liées à l'activité touristique, sans autres limites que celles déjà établies.

Permettre la modalité de sociétés mixtes et de location pour la négociation de marinas touristiques, où elle est aussi limitée.

Octroyer à tous les acteurs économiques des avantages tarifaires et fiscaux pour des projets d'écotourisme et d'autres formes de tourisme spécialisé, dans le but d'attirer les investissements étrangers et de diversifier le développement touristique durable et responsable.

Créer une banque d'affaires en ligne pour le secteur touristique avec des liens à l'étranger et qui promeut des services d'actifs virtuels.

Autoriser l'activité de location de voitures, réservée aujourd'hui à deux entreprises touristiques du pays, à d'autres entreprises publiques, à l'investissement étranger et à des modalités de gestion non publiques en mesure d'investir, d'acheter et de louer des voitures.

Autoriser des sociétés mixtes, des sociétés à capital totalement étranger et des modalités de gestion non publique à créer des agences de voyage.

Cela entraînera l'existence de guides de tourisme et d'agents de vente privés, après certification et autorisation en raison du haut niveau de spécialisation qu'implique cette responsabilité.

Approuver l'existence de gestionnaires de destinations locales capables d'intégrer tous les acteurs et de garantir que le modèle de gouvernance mixte fonctionne efficacement. Il existe plusieurs régions du pays : Viñales, Trinidad et d'autres, où il y a déjà une forte activité touristique publique qui dépasse à certains endroits celle du secteur privé, et des gestionnaires s'avèrent nécessaires pour intégrer tout ce produit touristique.

Il est proposé d'envisager la perception d'un impôt spécial, inexistant aujourd'hui dans le pays, ou d'une contribution visant tous ceux qui font du tourisme dans l'une de ces zones, dans l'un de ces pôles, et de l'allouer à la durabilité, à la promotion et à l'image des destinations touristiques.

Aujourd'hui, des gens ont investi dans ces pôles, y louent des maisons, y possèdent des restaurants, toute une série de choses, et pourtant c'est l'État, autrement dit le ministère du Tourisme, qui se charge de la promotion de la destination, des dépenses, du ramassage des ordures, de la maintenance durable de toutes les infrastructures. Cet impôt existe dans tous les pays, au Mexique, par exemple, où les institutions touristiques doivent contribuer à la promotion et à la durabilité du pôle, de la destination touristique en question.

Promouvoir le franchisage de marques cubaines à l'étranger comme moyen de générer des revenus. Il s'agirait en quelque sorte de faire sortir de notre pays les Casas Cuba, où sont présentes toutes les potentialités cubaines en matière de culture, d'artisanat, de produits, etc. Par exemple, les Casas del Habano, la Bodeguita del Medio, le Floridita, le Tropicana, entre autres ; il existe d'autres pays où fonctionne ce franchisage pour le tourisme et qui engendrent des revenus.

Un autre secteur dans lequel nous proposons des transformations est celui des transports :

À cette fin, il est proposé de supprimer la restriction portant sur l'achat de véhicules par les différents acteurs économiques, y compris les personnes physiques, ainsi que les délais fixés, pour stimuler la mobilité électrique photovoltaïque.

Qu'est-ce que ça veut dire ? La limite actuelle est de six véhicules. Or, des MPME se sont agrandies, ont besoin de transporter des marchandises, des matières premières, des passagers, mais nous leur disons : non, vous ne pouvez pas acheter, vous ne pouvez pas importer plus de moyens de transport. Par conséquent, nous levons ces limites, mais nous stimulons par des exceptions de droits de douane et d'impôt celles qui importent des véhicules électriques.
Ceci concerne aussi les personnes physiques qui, sans la médiation d'un importateur, envoyer une moto, voire un tricycle, directement de l'étranger, peuvent aussi acquérir une voiture électrique et l'envoyer directement dans le pays. Et, bien sûr, si ceci s'accompagne de l'ensemble du système d'énergie renouvelable, elles seront exemptées des taxes et des droits de douane.

Permettre aux personnes juridiques, qu'elles soient publiques ou d'entreprises privées, de faire des importations commerciales directes, interdites actuellement, pour assembler et vendre des véhicules électriques des catégories cyclomoteurs, motos et tricycles. Si ces importations sont accompagnées d'une station de recharge correspondante avec une source d'énergie renouvelable, elles seront exemptées d'impôts.

Plusieurs acteurs économiques, des MPME, ont dit : Je peux apporter des conteneurs de motos, des tricycles démontés pour les assembler à Cuba, et je peux même le faire en association avec une entreprise publique... Nous allons donc permettre qu'ils les vendent à n'importe quelle personne physique, ou juridique, etc.

Passons maintenant aux transformations du commerce, de la restauration et des services, un secteur qui connaît des changements profonds avec la participation majoritaire d'autres modalités de gestion non publique.

Compte tenu de ce qui précède, il est conseillé de :

Modifier la politique concernant la gestion administrative publique du commerce, de la restauration et des services, en donnant la priorité aux modalités de gestion non publiques et à l'investissement étranger pour la promotion, le développement et la gestion de ces activités.

Réorganiser le commerce de gros en donnant la priorité à la création de marchés d'approvisionnement directement accessibles aux personnes physiques et morales. Ne pas limiter les acteurs qui réalisent cette activité.

Autoriser des entités étrangères installées dans le pays à vendre et prêter des services. Aujourd'hui, il existe des sociétés mixtes qui voudraient de la vente de gros et de détail, mais qui se heurtent à des limites. Par conséquent, on donne la liberté de le faire à des succursales et à des représentations qui le demanderaient.

Créer des chaînes de magasins, de restaurants, des réseaux de restauration légère à partir de marques reconnues ou d'autres qui se créeraient ici, s'étendant à tout le pays. On va donc permettre à une MPME ou à un investisseur étranger de créer des restaurants, des snacks, des restaurants de hamburgers, ou tout autre service, afin d'étendre les services à la population.

De même, inviter les marques étrangères de produits alimentaires légers, qui sont nombreuses à travers le monde, à investir à Cuba et à y étendre leurs chaînes.

Mettre en adjudication des parcs de loisirs, des zoos, des aquariums, des zones protégées et unités d'habitation à des entreprises publiques, étrangères, privées et coopératives, en fixant les conditions de leur exploitation, y compris le service à la population, ce pourquoi il faudra garantir un service en monnaie nationale, même après autorisation de vente d'une partie en devises étrangères. Mais nous devons augmenter le nombre d'acteurs qui participent à la gestion de ces institutions récréatives et de service, qui ne sont pas aujourd'hui dans les meilleures conditions.

Formaliser dans les communautés l'existence de vendeurs selon les différentes modalités actuelles, en créant la carte de vendeur ambulant et en appliquant un régime fiscal simplifié. Ce personnage existe déjà, il suffit de le reconnaître.
Stimuler les achats publics de gros et de détail, en utilisant comme capital d'exploitation le fonds budgétaire d'achats publics et de crédits bancaires.

Créer un système automatisé numérique, auditable et public pour l'appel d'offres de locaux et d'actifs à tous les acteurs économiques. C'est essentiel : compte tenu de cette ouverture à de nouvelles modalités de gestion, il faut que le processus d'appel d'offres et de remise soit transparent, équitable, que le gouvernement y gagne vraiment pour pouvoir investir dans tous ses programmes sociaux, et que cela soit auditable et transparent.

Passer du panier de la ménagère réglementé aux ventes contrôlées sans subventions dans le réseau commercial.

Nous n'abandonnons pas, nous ne renonçons pas au panier de la ménagère réglementé, mais les conditions actuelles nous ont imposé des limites et nous empêchent de garantir les livraisons mensuelles de produits. Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas en mesure de vendre comme subventionnés non seulement les articles que nous devons acheter à l'extérieur, mais même ceux qui sont produits dans le pays. Mais nous garantirons au moins qu'ils soient vendus de manière contrôlée afin que toutes les familles y aient accès.

Autoriser les personnes physiques à faire des importations à caractère commercial, en imposant des droits de douane en devises étrangères. Cela n'implique pas d'accorder des facultés commerciales. C'est une question assez généralisée ; beaucoup de gens arrivent ici en apportant des valises de produits déterminés, et tout ceci sans le moindre contrôle, sans la moindre taxe. On reconnaîtra donc cette figure, ce qui permettra d'amplifier les possibilités d'accès à des produits, dont beaucoup sont très demandés.

La police d'assurance exige également des transformations dans le contexte actuel. Aussi proposons-nous ce qui suit :c

Reconnaître la rentabilité des ressources financières mobilisées dans l'activité d'assurance. L'assurance génère des revenus, elle a des revenus immobilisés, avec lesquels on peut faire de l'ingénierie financière.

Créer une assurance-vie en complément des protections de la Sécurité sociale. Cela implique d'élargir le concept de cette assurance, afin que vous puissiez vous assurer non seulement pour le jour où vous aurez un accident, mais aussi pour pouvoir la toucher au moment de la retraite, en plus de la pension.

Renforcer la commercialisation des polices d'assurance en devises étrangères, à titre de protection contre les risques liés au transport, aux voyages à l'étranger, etc.

Réglementer l'assurance tous risques obligatoire. Tout conducteur de véhicule doit être assuré afin de garantir la responsabilité civile.

Un domaine d'importance capitale, qui est aussi l'un des piliers de la gestion gouvernementale, est la transformation numérique, ce qui inclut des questions liées à l'intelligence artificielle et à l'économie de la connaissance. Nous proposons :

Créer un nœud technologique national de logiciels, de matériel et d'intelligence artificielle.

Établir le cadre national pour l'interopérabilité obligatoire, la gouvernance des données et la base nationale de l'intelligence artificielle.

Utilisez l'intelligence artificielle dans l'administration publique, avec supervision humaine et équité territoriale.

Appliquer un système de rémunération compétitif qui contribue à la promotion de l'exportation de services professionnels en technologies numériques et intelligence artificielle. Nous avons aujourd'hui d'excellents professionnels dans nos entreprises publiques, mais leur salaire n'est pas en accord avec la moyenne dans d'autres secteurs non publics, et il faut régler cette question.

Permettre l'investissement étranger pour amplifier les capacités de centres de données d'ETECSA.

Permettre au secteur privé de fournir des services de centres de données qui n'hébergent pas les plateformes de gestion des infrastructures vitales du pays.

Permettre la fabrication d'équipements, ainsi que l'installation de réseaux mobiles et fixes, du service "triple play", de centres de données, de services cloud, de téléphonie IP et de centres de contact.

Mettre en place une plateforme numérique utilisant l'intelligence artificielle pour le système d'achats publics et les appels d'offres, qui garantisse la transparence et la sécurité et qui inclut la classification des risques.

Permettre une gestion mixte de l'infrastructure postale et de la logistique du dernier kilomètre.

Reconnaître les données comme le cinquième facteur de production, aux côtés de la terre, du travail, du capital et de la capacité entrepreneuriale. Cela implique que les données sont considérées comme une ressource économique non renouvelable capable de générer de la richesse.

Le système statistique national doit être modernisé en fonction de ces transformations :

Nous avons conçu un système statistique qui s'adapte aux transformations économiques et sociales.

Compléter le changement d'année de base des comptes nationaux.

Reprendre la construction des indices de prix à la production, de ceux du commerce extérieur et continuer de lier l'indice des prix à la consommation aux produits dérivés des prix observés.

Compagnes et compagnons :

Ce qui a été présenté jusqu'ici exige une transformation profonde des mécanismes de contrôle et d'inspection en raison de leur importance et de leur transversalité. Aussi a-t-on approuvé ce qui suit :

Créer un groupe de travail qui sera dirigé par le Comité central du Parti et composé des différentes institutions liées à ces questions de contrôle, afin d'analyser tout ce qui est établi en termes de contrôle et de proposer des transformations en matière de conception, ainsi que de renforcement des structures qui y participent.

Une autre question très complexe qui a été prise en compte est la création d'un groupe de travail chargé d'étudier les effets de ces transformations sur le système juridique, en vue de quoi on a évalué toutes les normes juridiques publiées au Journal officiel de la République depuis 2019 et sélectionné d'autres normes liées aux sujets ici proposés.

En complément, on a appliqué des outils d'intelligence artificielle, dont le résultat a été supervisé par la direction de l'Assemblée nationale, du Tribunal suprême et du ministère de la Justice, définissant en principe que les propositions faites ici sont référencées dans neuf articles de la Constitution de la République et qu'il n'y a donc pas lieu de modifier celle-ci.

Il a été identifié de manière préliminaire que la mise en œuvre de ces transformations touche plus de 148 dispositions du système juridique cubain : 15 normes à abroger ; 22 à modifier totalement ; 79 à modifier en partie ; plus de 50 complémentaires, résolutions, etc.

De plus, il faudra élaborer 32 nouveaux règles de rang supérieur : 10 lois, 14 décrets-lois et 8 décrets.

Cette question a fait l'objet d'une analyse afin de garantir les formules permettant que ce processus soit mené par la direction de l'Assemblée nationale, dans le cadre établi et les facultés de cet organe, afin de pouvoir progresser dans la mise en œuvre de ces transformations face à l'urgence du moment.

Députées et députés,

Je ne pourrais conclure sans d'abord ratifier que la défense de la patrie socialiste est la priorité absolue. Nous devons entreprendre ces transformations sans négliger cette prémisse, en étant conscients que ceux qui négligent ce principe ne survivent pas à l'erreur.

En effet, les propositions de transformations économiques et sociales conçoivent des changements profonds en accord avec le Programme économique et social du gouvernement pour 2026, et répondent aux conditions objectives de l'économie et aux dynamiques sociodémographiques actuelles.

Ces deux documents, autrement dit ces propositions et le Programme gouvernemental, sont complémentaires, ce qui est renforcé par le fait que 76 p. 100 de ces transformations correspondent entièrement au contenu du Programme et que le reste en élargit la portée.

Elles intègrent simultanément des transformations du tissu entrepreneurial, une plus grande ouverture au capital privé national et étranger, la modernisation bancaire, la cohérence entre réforme des changes, réforme bancaire, réforme des prix et réforme fiscale, le pragmatisme technique dans le traitement de la dollarisation partielle, la décentralisation territoriale et le redimensionnement de l'Administration centrale de l'État.

Ces transformations n'impliquent pas le renoncement à la responsabilité sociale de l'État et reconnaissent les mécanismes de marché comme des instruments d'allocation efficace des ressources.

On a identifié comme des enjeux pour la direction politique, en harmonie avec la discipline technique qu'exigent les transformations, les points suivants : élaboration d'une séquence opérationnelle de mise en œuvre ; calendrier correct ; capacité et compréhension institutionnelles dans des domaines clés ; protection sociale ; légitimation politique et juridique ; participation des citoyens ; atténuation des risques et retombées sur l'environnement géopolitique.
Des contradictions se présenteront dans leur mise en œuvre qu'il faudra régler : la dollarisation partielle et ses effets sur la dévaluation ; la suppression des subventions et leur lien avec les prix, en vue de quoi il faut garantir une protection sociale efficace ; la décentralisation des compétences vers les municipalités sans que celles-ci soient en mesure de l'assumer ; la libéralisation des prix agricoles sans une production suffisante ou accrue.

Dans la mesure où cela est nécessaire, on analysera des modélisation précédentes analysée afin de définir les risques et d'atténuer les effets négatifs. Cette proposition n'est donc pas rigide. Dans la mise en œuvre des transformations, on continuera de contrôler et on adoptera des actions correctives, ainsi qu'un système d'apprentissage pour les principaux cadres et dirigeants.

Les propositions visent à faire face à la crise, ouvrent une fenêtre de transformation dont la non-application à ce stade peut avoir des conséquences irréversibles sur l'ordre politique et social.

Je tiens à réitérer que ces transformations ne constituent pas une déviation du projet socialiste ; elles répondent au contraire à la logique de son développement. Cuba se trouve dans la période historique de la construction du socialisme, guidée par les idées de Fidel et de Raúl.

Comme l'a dit le général d'armée, ces propositions partent du principe que la mise à jour du Modèle économique et social a pour objectif essentiel d'améliorer la qualité de vie de nos compatriotes, chaque Cubain et chaque Cubaine apportant le meilleur de soi-même à la construction du socialisme prospère et durable que notre peuple mérite.

Vive Cuba libre ! (Vivats.)
Vivent Fidel et Raúl ! (Vivats.)
La Patrie ou la mort !
Nous vaincrons ! (Cris de "Nous vaincrons !")
Je vous remercie (applaudissements).

(Tiré de Soberanía)

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