par Daniel Godet
"Le système bancaire et la démocratie" : dans un article publié il y a un an (11 août 2025 Le système bancaire et la démocratie - FranceSoir), en août 2025, j'avais abordé le sujet à travers notamment les fermetures discrétionnaires de comptes pratiquées par les banques, sans explication, et les difficultés d'un parti politique de premier plan comme le RN à trouver le préfinancement de ses campagnes électorales.
Quelles sont les dernières nouvelles sur les fermetures de compte affectant peu ou prou le fonctionnement de la démocratie en France :
La télévision "alternative" TV Libertés (TVL) a partagé fin juin dernier ses tribulations à la suite de la fermeture - sans explication - de son compte bancaire par le CIC en juin 2025, après 12 années de relation sans problème : 8 banques lui ont refusé toute ouverture de compte ; elle a dû recourir à la procédure de dernier recours, le "droit au compte". TVL a maintenant un compte bancaire, qui offre des services limités, peu adaptés à une entreprise, même PME : plafond de carte bancaire à € 3000 par mois ; plafond de virement si bas que la paie doit être étalée sur une semaine, et ne peut être automatisée.
TVL a annoncé avoir lancé diverses procédures juridiques contre les différentes banques concernées ; elle a ainsi signalé que la banque où était logé son compte maintenant fermé semblait avoir été prévenue d'une perquisition opérée dans le cadre d'une procédure, obérant l'efficacité d'une telle perquisition. Par ailleurs, TVL a chiffré le coût global pour elle du changement de compte, notamment à travers l'interruption des dons qui constituent l'essentiel de ses ressources : € 442 000 sur un an, une somme considérable pour une petite structure.
Autres annonces récentes de fermetures de comptes "notables" au regard du fonctionnement démocratique : celle de l'association du "dialogue franco-russe", le 9 juillet, sans explication : l'association va elle aussi recourir au "droit au compte" ; celles aussi de 4 députés RN, peu après leur élection en 2022, sans autre explication que la formule "Nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations commerciales". De vagues explications orales sur les procédures bancaires concernant les "personnes exposées politiquement", "la lutte contre le blanchiment" et "le financement du terrorisme". Un article du Figaro évoque le sentiment d'associations d'orientation à droite que les banques seraient moins sévères avec des associations de gauche, ce que les banques ne manquent pas de démentir.
La motivation des clôtures de compte n'a ainsi fait aucun progrès sensible : le parcours législatif de la proposition de loi lancée au Sénat en octobre 2024 pour rendre obligatoire la motivation d'une clôture, et étoffée par l'Assemblée nationale en mars 2025 (préavis plus long, interdiction de certains motifs) a fait du sur place ! Le Parlement a sans doute eu trop à faire avec la loi sur la fin de vie ou celle sur l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans... Le Figaro se fait aussi l'écho d'une intervention de la profession bancaire auprès des parlementaires, pour la "bonne cause" : selon elle, le texte envisagé présenterait un risque d'inconstitutionnalité. Ce n'est pas forcément ce motif qui suffit à empêcher les parlementaires d'adopter un texte législatif !
Du côté du financement des partis, et notamment celui du RN, pas encore beaucoup de progrès : le RN, crédité de 35% ou plus d'intentions de vote à la présidentielle de 2027, n'a pas encore trouvé de prêteur pour préfinancer la campagne de son candidat ; allons-nous retrouver la situation connue en 2014 (crédit d'un établissement russe à hauteur € 9M) et en 2022 (prêt d'une banque hongroise à hauteur, de € 10,7M, le plafond pour les candidats admis au 2nd tour) ? En 2017, pour éviter l'ingérence intérieure, une obligation de financement des campagnes par des établissement au sein de l'Union européenne (ou de l'EEE) a été instaurée ; pour autant, il reste à trouver un - ou plusieurs - établissement, français de préférence, qui assume ce financement !
Daniel Baal, président du groupe Crédit Mutuel et de la Fédération bancaire française (FBF) est conscient du problème : en avril 2026, il déclare dans le JDD que l'absence de banque pour le RN, c'est "un problème"... "un sujet démocratique". La disproportion entre la taille du système financier français qui ne comprend pas moins de 5 des 15 principaux groupes bancaires européens (bilan de plus de 1000 milliards €) et la taille du crédit à assurer, € 10,7 millions, fait sourire ; les banques mettent bien sûr en avant les risques inhérents à un prêt pour une campagne électorale. Ce risque est de deux types : la non-atteinte de 5% des voix, le seuil pour bénéficier du remboursement public des frais de campagne ; la non-validation des comptes de campagne, qui empêche ce remboursement. Chaque risque est réel : en 2022, le LR et le PS ont nettement échoué à atteindre les 5% et ont eu bien du mal à rembourser leurs banques ; en 2012, le compte de campagne du candidat Sarkozy n'a pas été validé, et le candidat a dû recourir à une souscription auprès du public pour rembourser son emprunt. Pour autant, le système bancaire a-t-il jamais encouru des pertes effectives sur des prêts de campagne durant les dernières décennies ?
En juillet, selon Le Monde, une réunion à Matignon a rassemblé les principales banques pour identifier une solution de financement pour le RN ; il s'agirait d'un prêt partagé entre quelques banques, avec - à la demande des banques - prise en charge partielle du risque par l'État.
Un crédit syndiqué, c'était une de mes suggestions de 2025. Demander une garantie publique pourrait donner l'impression d'une sorte de mesquinerie de la part d'un système bancaire aussi vaste et florissant ; cependant, on ne peut exclure que la profession l'obtienne. Attendons les propositions de la profession, prévues à la rentrée.
En conclusion, il y a encore du progrès à faire pour le système bancaire afin d'éviter de donner l'impression de choix arbitraires à la base de la clôture de comptes de media alternatifs ou d'associations se distinguant nettement des narratifs officiels. Mieux vaudrait pour ce système éviter l'analogie de telles fermetures de comptes bancaires avec les procédures de sanctions unilatérales (illégales au regard du droit international) mises en place par les puissances occidentales, qui mènent les sanctionnés à une sorte de "mort bancaire" ; ce qu'il s'agisse de la procédure étatsunienne qui frappe un juge français de la cour pénale internationale ou de la procédure administrative de l'Union européenne qui frappe aussi bien un journaliste allemand qu'un colonel suisse en retraite devenu intervenant régulier sur les réseaux sociaux.
S'agissant du préfinancement de la campagne du RN, il semble probable qu'une solution sera trouvée - à défaut, la France pourrait se retrouver la risée de l'opinion mondiale. Mais un autre sujet délicat pourrait se poser : le financement des nombreux candidats possibles issus des partis appartenant au "bloc central", aussi désigné par "extrême centre" : plus encore qu'en 2022 - où PS et LR ont manqué le seuil de 5%, tous n'atteindront pas le seuil des 5% au 1er tour de la présidentiel : de mauvais risques bancaires, même avec une garantie publique partielle.
Sources :
• 11 août 2025 Le système bancaire et la démocratie - FranceSoir
• JDD 27 avril 2026 Rassemblement national (RN) : pas de banque pour le premier parti de France
• JDD 29 avril 2026 Présidentielle : le patron du Crédit Mutuel juge que le refus des banques de prêter au RN pose un "problème"
• Tocsin, 27 juin 2026 - "Ce qu'ils nous font vivre est infernal !" - Elise Blaise raconte le calvaire de TVL !
• JDD 4 juillet 2026 - RN : des députés dénoncent la fermeture de leurs comptes bancaires après leur élection
• Politique France, 3 juillet 2026 - PF
• 9 juillet 2026 - clôture du compte bancaire du "dialogue franco-russe" annoncée au début de la vidéo Héléna Perroud, ancienne conseillère de J.Chirac raconte son voyage à Moscou.
• Le Figaro, 29 juillet - "Persécution bancaire" : pourquoi journalistes et militants de droite se plaignent d'une fermeture arbitraire de leurs comptes
• Le Dauphiné 24 juillet 2026 présidentielle 2027. Financement des campagnes : Matignon et les banques travaillent sur un mécanisme garanti par l'État
• Le media en 442, 24 juillet présidentielle 2027 : comment Matignon aide Marine Le Pen à trouver des banques pour financer sa campagne
• 3 décembre 2025 Dalloz Actualité