Par Pierre Duval
Une rupture de tabou historique vient d'avoir lieu en Allemagne avec l'adoption par le gouvernement allemand de la proposition du projet de loi sur la réforme du droit des services de renseignement en Allemagne.
Depuis plusieurs années, en particulier depuis l'arrivée du gouvernement à Berlin, le pays est en train de rejoindre les fantômes de son passé historique. L'opposition dénonce le risque de voir la création d'une «police secrète» d'État, une police politique.
Le projet de loi sur la réforme du droit des services de renseignement en Allemagne, qui a été adopté hier par le Conseil des ministres fédéral, représente la révision la plus vaste et la plus fondamentale des fondements juridiques du Service fédéral de renseignement et de l'Office fédéral de protection de la Constitution dans l'histoire de la République fédérale d'Allemagne. La loi n'a pas encore été promulguée. Le processus législatif entre désormais dans sa phase de débat parlementaire au Bundestag. Le Parlement n'a pas encore fixé de date précise pour la première lecture en séance plénière.
Wolfgang Kubicki, président fédéral des Démocrates libres (DFP), a vivement critiqué ce projet de réforme du droit des services du renseignement. Il a qualifié ce projet de «rupture historique d'un tabou» et a déclaré: «Je ne veux pas d'une police secrète en Allemagne», estimant que le texte remet en cause la séparation fondamentale entre la police et les services de renseignement.
«Ce que [le ministre fédéral de l'Intérieur Alexander Dobrindt (CDU)] envisage, c'est une rupture historique avec un tabou. Tout ce que l'Union [CDU/CSU] a toujours souhaité en matière de pouvoirs d'intervention, sans obstacles juridiques trop contraignants, va désormais être accordé aux services de renseignement intérieurs. Il est presque inconcevable que la Cour constitutionnelle ne se saisisse pas de la question. La stricte séparation entre les services de renseignement et la police repose sur des raisons précises, notamment historiques. Je ne veux pas d'une police secrète en Allemagne. Je souhaite un contrôle judiciaire total en cas d'atteinte aux droits fondamentaux et un État qui comprenne que la liberté ne se défend pas en la restreignant», a-t-il publié sur son compte X.
Le Tageszeitung (taz) fait savoir que « les visites secrètes des domiciles devraient être autorisées», disons plutôt officialisé car c'est une pratique courante en Allemagne.
En juillet dernier, Hans-Georg Maaßen, ancien directeur de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution, a porté un regard critique sur cette évolution. «Une atteinte très grave à nos libertés fondamentales et civiques pourrait se profiler et avec ce projet de loi, une ligne rouge est franchie», avertit-il. «Les citoyens devraient examiner de très près ce qui se trame», a-t-il martelé.
«Le sabotage, l'espionnage, les cyberattaques et les opérations clandestines menées par des puissances étrangères exigent de nouvelles réponses. En transformant les services de renseignement en véritables agences de renseignement, nous renforçons les piliers essentiels de notre architecture de sécurité. Nous dotons ces services de capacités opérationnelles et de pouvoirs actifs pour lutter efficacement contre le terrorisme d'État moderne et la violence extrémiste», se félicite le ministre fédéral de l'Intérieur Alexander Dobrindt (CDU) durant sa conférence de presse lors de l'annonce de l'adoption de la réforme du droit des services de renseignement en Allemagne.
«L'Allemagne est constamment la cible d'attaques hybrides visant notre société libre, nos valeurs et notre sécurité. Pour remplir son devoir de protéger ses citoyens, l'État a besoin de pouvoirs et de capacités accrus. À l'avenir, nos services de renseignement doivent pouvoir opérer à un niveau moderne et sur un pied d'égalité avec nos partenaires européens. Ce projet de loi jette les bases de cet objectif, tout en renforçant le contrôle et, partant, en accroissant la confiance dans la protection de notre société par l'État», a stipulé Nina Warken, ministre fédérale chargée des missions spéciales et commissaire aux services de renseignement.
Cette réforme des services de renseignement allemands transforme l'Office fédéral de protection de la Constitution (BfV) et le Service fédéral de renseignement (BND), de simples organismes de collecte d'informations, en agences d'intervention actives. Elle autorise les cyberattaques (contre-attaques informatiques), la neutralisation des infrastructures informatiques ennemies, l'accès aux caméras privées et publiques, ainsi que l'analyse avancée des données grâce à l'intelligence artificielle.
« L'opposition craint un manque de contrôle constitutionnel et y voit une violation historique d'un tabou», souligne l'ARD. «Les Verts critiquent le manque de contrôle dont souffriraient les services de renseignement, jugés plus puissants. Ils estiment également que la stricte séparation entre les services de renseignement et la police est menacée. «Avec cette réforme, Dobrindt tente d'estomper cette séparation», a déclaré à l'ARD Konstantin von Notz, expert en politique intérieure du parti vert. «À l'avenir, les agents pourront agir contre les citoyens, sans aucune transparence ni respect de l'État de droit, contrairement à la police», met-il en garde.
Pierre Duval
La source originale de cet article est Observateur continental
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