Les États ont une obligation juridique de mettre en place des réparations généralisées pour les préjudices liés à leur participation directe ou indirecte à la traite transatlantique des Africains réduits en esclavage, a indiqué ce lundi 31 août, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) dans une recommandation.
En proposant une nouvelle interprétation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969, l'organe de surveillance du traité a conclu que "les États parties doivent mettre en œuvre des mesures réparatrices globales pour les personnes d'ascendance africaine, tous types de recours confondus".
Approuvé la semaine dernière avant d'être rendu public lundi, le document pourrait fournir un nouvel instrument aux personnes et aux organisations qui réclament des réparations pour les conséquences de l'esclavage. Pela Boker-Wilson, membre du comité, a qualifié cette évolution de "moment charnière".
Le CERD, composé de 18 experts indépendants, est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention sur la discrimination raciale par ses 182 États parties. C'est dans ce cadre que ses membres ont proposé cette nouvelle interprétation du traité international.
Parmi les signataires de la Convention figurent notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et le Portugal, ainsi que d'autres pays ayant participé à la traite transatlantique qui, du XVIe au XIXe siècle, a conduit au déplacement forcé de millions d'hommes, de femmes et d'enfants vers les Amériques, où ils ont été soumis à des conditions de travail brutales et souvent mortelles.
Dans nombre de ces pays, les personnes noires continuent aujourd'hui de faire face à la discrimination et à la pauvreté. Pour Pela Boker-Wilson, avocate libérienne spécialisée dans les droits de l'homme, "la confrontation avec la justice historique ne peut être dissociée de la lutte contre la discrimination raciale contemporaine".
Elle estime que la nouvelle interprétation marque "un changement de paradigme" dans la conception de la justice réparatrice : celle-ci ne relèvera plus uniquement d'une responsabilité historique, mais constituera une obligation juridique.
Le document précise ainsi que les États doivent prendre "des mesures actives destinées à restaurer la dignité, la justice et l'égalité que méritent les personnes d'ascendance africaine".
Si cette "recommandation générale n°40" ne constitue pas un document juridiquement contraignant, Mme Boker-Wilson a estimé qu'elle recèle "un poids normatif considérable", pouvant être utilisée par des responsables pour éclairer le contrôle juridictionnel, par les tribunaux comme outil d'interprétation, ainsi qu'au soutien de contentieux.
Cette nouvelle analyse intervient après l'adoption, en mars, par l'Assemblée générale des Nations Unies d'une résolution historique qualifiant la traite transatlantique des esclaves de "crime contre l'humanité le plus grave". Cette résolution avait été adoptée malgré l'opposition des États-Unis et de certains pays européens.
Interrogée sur la réaction que Washington pourrait avoir face à la nouvelle position du comité, Pela Boker-Wilson a déclaré s'attendre à ce que les États-Unis et d'autres pays "accueillent favorablement" le document.
Toutefois, elle a rappelé que le dernier examen de la mise en œuvre de la Convention par les États-Unis, réalisé en 2022, avait fait ressortir "des difficultés persistantes dans la mise en œuvre de leurs obligations". Parmi les problèmes relevés figuraient notamment les disparités raciales dans le système de justice pénale et le profilage racial.
Ce document, a-t-elle expliqué, "offrirait de précieuses orientations sur la manière dont les États-Unis pourraient répondre à ces préoccupations grâce à des mesures concrètes, coordonnées et mesurables visant à démanteler les inégalités structurelles, les hiérarchies raciales et les pratiques institutionnelles enracinées dans les legs de l'esclavage et du colonialisme".
Bien que la campagne en faveur de la justice réparatrice se soit largement concentrée aux États-Unis, Mme Boker-Wilson a souligné qu'il s'agissait d'une "initiative mondiale".
Le document souligne en effet que la traite transatlantique des esclaves "a déformé les relations économiques mondiales en répartissant une richesse injustement accumulée à travers les sociétés et les frontières, créant une responsabilité partagée quant à ses effets durables".
Il rappelle également que les États sont tenus par la Convention de "prendre des mesures spéciales pour éliminer le racisme structurel et les inégalités résultant de l'esclavage de traite transatlantique".
Le comité insiste sur la nécessité pour les États de garantir que "les tribunaux nationaux compétents et les autres institutions étatiques [puissent] accorder et faire exécuter des formes appropriées de réparation", tout en veillant à ce que les personnes d'ascendance africaine bénéficient d'un accès effectif aux procédures concernées.
Le document formule aussi des recommandations portant notamment sur l'éducation. De l'école à l'université, il préconise "d'enquêter sur la traite transatlantique des esclaves de traite et en révéler toute la vérité".
Comme chaque année, la communauté internationale a commémoré, le 23 août 2026, la Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition.