Adalah, 7 septembre 2026.- Le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël publie aujourd'hui un nouveau rapport examinant les politiques disciplinaires discriminatoires mises en œuvre depuis le 7 octobre 2023 par les universités et établissements d'enseignement supérieur israéliens à l'encontre des étudiants palestiniens, pour la plupart citoyens d'Israël. Fondé sur l'analyse de dizaines de procédures disciplinaires engagées contre des étudiants palestiniens dans une quarantaine d'établissements universitaires en réaction à leurs publications sur les réseaux sociaux, le rapport conclut que le monde universitaire israélien a instauré un système disciplinaire à deux vitesses, s'apparentant à un régime d'apartheid au sein de l'enseignement supérieur entre étudiants juifs israéliens et étudiants palestiniens.
Ce rapport a été corédigé par les avocats d'Adalah Lubna Tuma, Adi Mansour et Mai Diab, et édité par le Dr Fady Khoury.
Ce rapport examine le changement profond survenu dans le traitement des étudiants palestiniens - pour la plupart citoyens d'Israël - par les établissements d'enseignement supérieur israéliens, à travers une analyse des procédures disciplinaires engagées en réponse à des publications sur les réseaux sociaux depuis le 7 octobre 2023. Le rapport s'appuie principalement sur plus de 130 demandes reçues par Adalah de la part d'étudiants palestiniens inscrits dans une quarantaine d'universités et de collèges universitaires, ainsi que sur une analyse détaillée de 100 dossiers disciplinaires pour lesquels Adalah a assuré une représentation juridique. Les conclusions mettent en évidence une orientation institutionnelle généralisée, apparue quelques jours seulement après le début de la guerre et qui s'est poursuivie en 2024 et 2025, qui a transformé les limites de l'autorité des institutions académiques israéliennes, les règles régissant les procédures disciplinaires et le champ d'exercice, désormais restreint, de la liberté d'expression des étudiants palestiniens.
Le rapport documente la manière dont, dès les premiers jours suivant le 7 octobre, les universités et collèges israéliens ont commencé à suspendre des étudiants palestiniens, à engager des procédures disciplinaires à leur encontre et à qualifier leurs publications sur les réseaux sociaux de "soutien au terrorisme" ou d'"identification" à l'attaque menée par le Hamas. Ces mesures ont été prises dans un contexte de forte pression politique et publique. Le 12 octobre 2023, le ministre de l'Éducation a exigé que les établissements universitaires prennent des mesures immédiates, notamment la suspension d'étudiants, leur signalement au Conseil de l'enseignement supérieur et à la police, ainsi que la conduite de procédures disciplinaires accélérées. Le Conseil de l'enseignement supérieur a émis une directive similaire quelques jours plus tard. Parallèlement, des syndicats étudiants juifs israéliens, des groupes politiques sur les campus et des organisations extérieures ont surveillé activement les publications des étudiants palestiniens sur les réseaux sociaux et les ont signalées aux administrations universitaires. Bien que les présidents d'université aient mis en garde contre l'instauration d'une "atmosphère maccarthyste et de dénonciation mutuelle", leurs objections ne se sont pas traduites par un refus systémique de mettre en œuvre ces mesures sévères et sélectives.
Les conclusions quantitatives du rapport illustrent à la fois l'ampleur et la gravité du phénomène. Parmi tous les étudiants s'étant adressés à Adalah, 76,5 % étaient des femmes. Dans 61,3 % des 132 signalements reçus par Adalah, les établissements ont imposé des suspensions provisoires, écartant les étudiants de leur cursus avant même que leur responsabilité n'ait été établie. Les forces de l'ordre sont intervenues dans 20 cas, entraînant parfois des arrestations, les établissements allant jusqu'à signaler directement leurs propres étudiants à la police. Sur les 30 cas ayant fait l'objet d'une enquête préliminaire avant l'ouverture d'une procédure disciplinaire, 22 ont été classés sans suite ; en revanche, dans 70 cas, aucune étape d'enquête préliminaire n'a été documentée. Ce constat frappant met en lumière l'importance de l'enquête préliminaire ainsi que la fréquence élevée avec laquelle les établissements ont pris des mesures disciplinaires formelles à l'encontre des étudiants sans même avoir entendu leur version des faits.
Les procédures disciplinaires portaient sur un large éventail de formes d'expression. Environ 24 % des publications examinées critiquaient la politique du gouvernement israélien, son armée ou la guerre à Gaza ; 23 % contenaient des contenus relatifs aux événements du 7 octobre ; 22 % évoquaient la situation à Gaza et les souffrances de la population civile ; 21 % relevaient de l'expression religieuse, incluant des prières et des versets du Coran ; et 16 % comportaient des symboles visuels de l'identité palestinienne. Dans plusieurs cas, un simple "j'aime", l'affichage d'un drapeau palestinien ou du mot "Palestine" sur un profil, le partage d'un article d'actualité ou la publication d'une prière pour les habitants de Gaza ont suffi à déclencher une plainte ou une procédure disciplinaire. Sur les 78 dossiers disciplinaires, 52 ont abouti à une sanction, 14 à une relaxe, les autres connaissant des issues diverses.
Les sanctions prononcées par les établissements universitaires comprenaient des suspensions allant d'un semestre à cinq ans, ainsi que 11 exclusions définitives. Au total, 20 étudiants ont fait l'objet d'une exclusion définitive ou de suspensions de longue durée, comprises entre un et cinq ans. Les recours formés par Adalah pour la défense ont permis d'annuler des condamnations ou d'obtenir une réduction significative des sanctions dans plusieurs affaires.
Le rapport met en évidence des dysfonctionnements structurels récurrents tout au long de ces procédures. Dans certains cas, les établissements ont convoqué les étudiants sans même leur présenter la publication spécifique à l'origine de la plainte. Dans d'autres, ils ont omis de vérifier l'auteur ou la date de publication du contenu ; il est même arrivé que des procédures disciplinaires soient engagées sur la base de publications antérieures au 7 octobre. Les établissements se sont appuyés sur des traductions automatiques de textes en arabe, incluant des versets coraniques et des prières aux significations religieuses et culturelles multiples. Il a parfois été exigé des étudiants qu'ils se défendent contre des contenus qu'ils n'avaient pas publiés ou contre des interprétations ne figurant pas dans la publication elle-même. Au cours de certaines procédures, les établissements n'ont pas précisé l'infraction disciplinaire reprochée, ont rejeté ou omis d'examiner sérieusement les avis d'experts présentés pour la défense des étudiants, n'ont pas motivé juridiquement leurs décisions et/ou ont négligé de tenir un dossier complet de la procédure. En conséquence, le rapport conclut que les établissements ont, de fait, inversé la charge de la preuve : au lieu d'exiger de l'établissement qu'il prouve la commission d'une infraction, on a demandé aux étudiants de prouver que leur publication ne constituait pas une manifestation de soutien au terrorisme.
L'une des principales conclusions du rapport porte sur l'extension considérable de l'autorité des établissements universitaires. L'article 17 de la Loi sur les droits des étudiants encadre les pouvoirs disciplinaires des universités et les limite aux comportements liés aux études suivies par l'étudiant au sein de l'établissement. Après le 7 octobre, divers établissements ont adopté une interprétation plus large de leur propre autorité, estimant qu'il suffisait qu'une publication privée "parvienne" à la communauté universitaire, soit vue par des étudiants ou "heurte leur sensibilité" pour établir le lien requis avec l'établissement. Dans d'autres cas, l'état de guerre, le "sentiment communautaire" ou la nécessité de protéger l'institution ont été invoqués comme des motifs indépendants justifiant l'extension de cette autorité. Parallèlement, le rapport examine des situations où ces mêmes institutions ont souligné les limites de leur pouvoir face à des propos tenus ou des comportements adoptés hors campus par des étudiants juifs israéliens. Au vu de cette distinction, le rapport conclut que l'extension de l'autorité des institutions n'était pas neutre, mais qu'elle a été mise en œuvre de manière sélective et discriminatoire à l'encontre des étudiants palestiniens.
Parallèlement à l'élargissement de leur propre compétence, les établissements universitaires ont également créé un nouveau cadre pour sanctionner les propos tenus. Ces institutions ont eu recours à des dispositions fourre-tout telles que "conduite inappropriée", "atteinte à la dignité de l'institution" ou "atteinte à l'ordre public", en associant ces infractions disciplinaires à la terminologie employée dans la loi israélienne de 2016 sur la lutte contre le terrorisme. Les commissions disciplinaires ont élaboré des critères d'appréciation tels que ceux de la "personne raisonnable", de l'"auditeur raisonnable" ou du "lecteur raisonnable", ainsi que celui de la "sensibilité du public" emprunté au droit de la diffamation ; elles ont ainsi conféré une portée disciplinaire inédite à des propos qui n'étaient pas explicitement interdits par le règlement. Le monde universitaire israélien a donc cessé de se limiter à réguler la conduite des étudiants dans le cadre de leurs études pour devenir une instance contrôlant les expressions politiques privées et déterminant quelles manifestations d'identité, de religion, de solidarité ou de critique sont légitimes et lesquelles ne le sont pas. Dans certains cas, des procédures disciplinaires se sont poursuivies et ont abouti à des sanctions, alors même que les autorités chargées de l'application de la loi n'avaient trouvé aucun fondement pour engager des poursuites pénales.
Le rapport conclut qu'après le 7 octobre, les établissements ont instauré de facto deux voies distinctes en matière de droit disciplinaire : une voie administrative et une voie constitutionnelle. À l'égard des étudiants palestiniens, une "voie administrative" d'urgence s'est mise en place, caractérisée par l'extension des pouvoirs des établissements universitaires, la réduction des garanties procédurales, l'utilisation de critères vagues et l'examen des propos au prisme d'un discours sécuritaire fondé sur les notions de loyauté et d'"ennemi". Parallèlement, les établissements ont appliqué une "voie constitutionnelle" pour les étudiants juifs israéliens, au sein de laquelle les limites de l'autorité et de la liberté d'expression ont été largement préservées, y compris pour des propos extrêmes. Il convient de noter que les établissements universitaires israéliens ont ignoré les appels massifs d'étudiants en faveur de l'anéantissement et du génocide du peuple palestinien à Gaza, ainsi que les publications racistes visant les citoyens palestiniens d'Israël en général, et leurs camarades étudiants palestiniens en particulier. La distinction entre les deux démarches apparaît également dans la manière dont a été défini le lien requis entre la publication (ou toute autre forme d'expression) et la communauté universitaire. La commission de discipline de l'Université de Tel-Aviv a établi qu'une publication émanant d'un étudiant palestinien peut constituer une infraction disciplinaire même lorsqu'elle ne vise pas des étudiants en particulier ; il suffit que la publication ait été portée à la connaissance de membres de la communauté et puisse être interprétée comme offensante à leur égard. À l'inverse, s'agissant des propos tenus par des étudiants juifs israéliens, il a été jugé qu'une déclaration d'ordre général sur la manière dont Israël devrait agir à Gaza et envers ses habitants n'est pas, en soi, liée à la communauté universitaire, et qu'un lien disciplinaire ne peut être établi que si les propos visent spécifiquement des étudiants arabes ou la catégorie des étudiants arabes de l'université. Ainsi, les établissements ont fixé des seuils différents : une déclaration d'un étudiant palestinien peut relever de la compétence disciplinaire en fonction de la perception qu'en a la majorité juive israélienne, alors qu'une déclaration similaire émanant d'un étudiant juif israélien nécessite un lien plus direct et plus spécifique avec les étudiants palestiniens. Cette distinction illustre la façon dont les établissements ont appliqué un critère fondé sur la "sensibilité du public" (appréhendée exclusivement sous l'angle du point de vue juif israélien) pour délimiter, de manière inégale, les contours de la liberté d'expression.
C'est sur cette base que le rapport qualifie le système disciplinaire émergent au sein des établissements d'enseignement supérieur israéliens d'"apartheid" : un cadre formel apparemment uniforme, mais dont le fonctionnement et les protections juridiques associées dépendent de l'identité ethno-nationale de l'étudiant.
Le rapport soutient que ces procédures disciplinaires revêtent une importance qui dépasse largement l'issue des cas individuels. La possibilité qu'une prière, l'expression d'une identité palestinienne, l'identification ou la sympathie envers les habitants de Gaza, ou encore une critique politique puissent entraîner une enquête, une suspension ou une exclusion crée un effet dissuasif ("chilling effect") au sein de l'ensemble de la communauté étudiante palestinienne. Cette situation favorise l'autocensure, réduit le sentiment de sécurité et d'appartenance au campus et conditionne la participation de ces étudiants à l'espace universitaire. Le rapport considère en outre ce nouveau système comme un précédent institutionnel dangereux, illustrant la fragilité des protections constitutionnelles en temps de guerre, de traumatisme collectif et de pression politique. Il conclut que les politiques discriminatoires documentées violent les dispositions du droit international relatives à l'interdiction de la discrimination raciale, ainsi que les droits des femmes et des minorités.
Le rapport s'achève par un appel aux établissements universitaires israéliens : ils sont invités à examiner l'usage des mécanismes disciplinaires pour contrôler les expressions politiques des étudiants palestiniens, à rétablir les limites de leur autorité conformément aux principes de l'État de droit et à placer la liberté d'expression au rang de principe fondamental universel de la vie universitaire pour tous les étudiants, y compris lorsque leurs propos divergent du récit officiel de l'État ou des opinions dominantes de la majorité juive israélienne.
Article original en anglais sur Adalah / Traduction MR