Michael von der Schulenburg,
député européen et diplomate auprès de l'ONU
Source: anonymousnews.org
Le député européen (BSW) et diplomate de longue date aux Nations unies Michael von der Schulenburg met en garde le gouvernement fédéral allemand : la clause dite des États ennemis, qui autorise dans certains cas une intervention militaire contre les anciennes puissances de l'Axe, n'est ni oubliée ni obsolète.
Lorsque les Alliés de la Seconde Guerre mondiale élaborèrent la Charte des Nations unies, ils souhaitaient créer un système mondial de sécurité collective. Celui-ci devait avoir pour objectif de "préserver les générations futures du fléau de la guerre". En adoptant la Charte des Nations unies, tous les États membres s'engagèrent également à régler désormais leurs différends exclusivement par des moyens pacifiques, et non plus par la force militaire. Les décisions relatives au recours à la force pour maintenir ou rétablir la paix ne devaient plus être prises que collectivement, d'abord par les onze membres, et aujourd'hui par les quinze membres du Conseil de sécurité des Nations unies.
La Charte des Nations unies contient toutefois une exception aujourd'hui largement tombée dans l'oubli: la clause dite des États ennemis, figurant aux articles 53, 77 et 107. Elle confère aux anciennes puissances alliées victorieuses le droit de prendre, même sans mandat du Conseil de sécurité, des mesures militaires contre les États ennemis appartenant autrefois aux puissances de l'Axe, afin d'empêcher toute nouvelle agression de leur part. Le Conseil de sécurité étant expressément exclu dans ce cas, cela pourrait signifier que chacun des anciens Alliés est habilité à déterminer lui-même si une ancienne puissance de l'Axe adopte de nouveau une attitude agressive.
Les pays de loin les plus importants auxquels s'appliquait la clause des États ennemis étaient l'Allemagne et le Japon. Mais cette clause demeure-t-elle applicable plus de quatre-vingts ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale ? Le gouvernement fédéral allemand répond sans équivoque par la négative. La situation juridique ne paraît cependant pas aussi claire.
Le gouvernement fédéral estime que la clause des États ennemis est depuis longtemps devenue sans objet ("obsolète"). Il invoque principalement deux éléments: premièrement, une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies datant de 1995 et, deuxièmement, le traité Deux-plus-Quatre de 1990.
En 1995, l'Assemblée générale constata, dans une résolution adoptée, que l'Allemagne réunifiée faisait partie des États épris de paix et que la clause des États ennemis était donc dépassée. Auparavant déjà, selon l'argumentation du gouvernement fédéral, les quatre puissances victorieuses avaient renoncé, dans le traité Deux-plus-Quatre, à leurs droits particuliers à l'égard de l'Allemagne, ce qui inclurait également les droits découlant de la clause des États ennemis. Mais ces arguments sont-ils réellement valables ? Voici quelques considérations :
1. La clause des États ennemis n'a jamais été supprimée de la Charte des Nations unies.
L'Assemblée générale s'est contentée de constater que cette clause devait être considérée comme sans objet à l'égard d'une Allemagne éprise de paix. Le texte de la résolution ne précise toutefois pas que cette clause serait désormais définitivement caduque. Si, à l'avenir, l'Allemagne n'était plus considérée comme un État épris de paix, la clause des États ennemis pourrait-elle être appliquée de nouveau ? Il n'existe probablement pas de réponse claire à cette question.
2. Les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies ne sont pas juridiquement contraignantes.
Les résolutions de l'Assemblée générale ont généralement valeur de recommandations. En vertu de la Charte des Nations unies, les décisions contraignantes ne peuvent, en principe, être prises que par le Conseil de sécurité. Or, aucune résolution du Conseil de sécurité n'a jamais formellement abrogé la clause des États ennemis. Les dispositions concernées figurent donc toujours dans le texte de la Charte.
3. La suppression de la clause nécessiterait une modification de la Charte des Nations unies.
La suppression de la clause des États ennemis nécessiterait une procédure formelle de révision conformément aux règles de la Charte. Cela nécessiterait sans doute également la ratification de cette modification par tous les États membres. Rien de tel ne s'est produit et les articles concernés demeurent donc en vigueur.
4. Le traité Deux-plus-Quatre ne peut pas modifier la Charte des Nations unies.
Le traité Deux-plus-Quatre est certes un traité juridiquement contraignant au regard du droit international. Toutefois, un traité conclu entre l'Allemagne et les quatre puissances victorieuses ne saurait décider d'une modification de la Charte. Le traité ne contient pas non plus de référence à une abrogation expresse de la clause des États ennemis figurant dans la Charte des Nations unies.
5. La Russie pourrait éventuellement dénoncer le traité Deux-plus-Quatre.
La Russie pourrait faire valoir que l'Allemagne a violé l'esprit et la lettre du traité Deux-plus-Quatre, par exemple en raison de sa participation à l'intervention de l'OTAN contre la Yougoslavie en 1999, du stationnement de troupes allemandes en Lituanie ou de la mise en place de structures militaires de l'OTAN sur le territoire de l'ancienne RDA.
Compte tenu des tensions croissantes entre l'Allemagne et la Russie, la clause des États ennemis pourrait retrouver une importance politique. La Chine l'a déjà invoquée dans le cas du Japon. Comme l'a indiqué l'ambassade de Chine au Japon sur X, la Chine aurait le droit de prendre des "mesures militaires directes" sans solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, si le Japon prenait des mesures allant dans le sens d'une nouvelle agression.
La Russie pourrait tenter d'invoquer la clause des États ennemis, comme elle en a déjà menacé, pour justifier des opérations militaires contre des installations allemandes produisant des drones à longue portée destinés à la guerre en Ukraine. Elle pourrait alors soutenir que, par son soutien à l'Ukraine, l'Allemagne est devenue de fait partie prenante à la confrontation.
Il pourrait également être souligné que le gouvernement fédéral a élaboré une nouvelle stratégie militaire exclusivement dirigée contre la Russie. Comme circonstance aggravante, il pourrait être avancé que la dernière stratégie militaire allemande remonte à 1939 et qu'elle conduisit directement à la Seconde Guerre mondiale. Par l'application de la clause des États ennemis — voire par la seule menace de son application —, l'Allemagne pourrait être rattrapée par son passé. Il est douteux que la République fédérale d'Allemagne puisse compter, dans ce cas, sur un soutien international.
Le gouvernement fédéral ne devrait donc pas écarter d'un revers de main la possibilité d'une nouvelle application de la clause des États ennemis, mais se rappeler que, compte tenu de son passé, l'Allemagne a l'obligation particulière d'œuvrer en faveur d'une solution pacifique à la guerre en Ukraine, d'éviter les risques d'escalade et de ne pas aggraver davantage les tensions politiques. À une époque où la confrontation militaire s'intensifie, il serait donc particulièrement judicieux de rechercher le dialogue entre l'Allemagne et la Russie ainsi que des voies de désescalade.