Komla YAWO
En République démocratique du Congo (RDC), l'adoption de la loi sur le référendum par l'Assemblée nationale, le 23 octobre 2026, ravive le débat sur l'avenir de la Constitution de 2006. En élargissant les possibilités de consultation populaire, le texte soulève une question centrale. Pourrait-il permettre de contourner les dispositions qui protègent notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels ? Si Félix Tshisekedi n'a pas officiellement annoncé une telle initiative, les craintes de l'opposition portent déjà sur les conséquences politiques d'une éventuelle réforme constitutionnelle.
Un vote massif qui ouvre un débat constitutionnel sensible
Avec 346 voix favorables sur 347 députés ayant pris part au vote, l'Assemblée nationale a adopté, vendredi 23 octobre, une nouvelle version de la loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Un député s'est abstenu et aucun n'a voté contre, selon le communiqué de la Chambre basse. Cette adoption intervient après la reformulation de treize articles, à la suite des observations de la Cour constitutionnelle.
Derrière cette large majorité parlementaire se trouve toutefois un enjeu qui dépasse les modalités techniques d'organisation d'une consultation populaire. Le texte prévoit la possibilité de soumettre au référendum des questions relatives aux dispositions constitutionnelles, y compris celles protégées par l'article 220, ainsi que l'éventualité d'adopter une nouvelle Constitution.
Or, la Constitution congolaise de 2006 interdit explicitement toute révision portant sur plusieurs principes fondamentaux notamment la forme républicaine de l'État, le suffrage universel, le pluralisme politique, l'indépendance de la justice, mais aussi le nombre et la durée des mandats du président de la République. Cette disposition constitue l'un des principaux garde-fous contre une modification des règles du jeu politique au bénéfice des dirigeants en place.
La question juridique est donc essentielle. Le recours au référendum peut-il ouvrir une voie permettant de modifier des dispositions que la Constitution interdit de réviser ? Le débat oppose deux principes à savoir la souveraineté populaire, consacrée par l'article 5, et les limites constitutionnelles imposées aux institutions établies. Le recours au vote populaire ne suffit pas, à lui seul, à résoudre cette difficulté juridique.
La crainte d'un troisième mandat au cœur des tensions
Pour l'opposition et une partie de la société civile, l'élargissement du champ référendaire suscite des inquiétudes sur les intentions politiques du pouvoir. Félix Tshisekedi, élu en 2018 puis réélu en 2023, achèvera son second mandat dans le cadre constitutionnel actuel. Toute modification des dispositions relatives à la durée et au nombre des mandats présidentiels pourrait donc bouleverser les perspectives politiques à l'approche de la prochaine échéance électorale.
À ce stade, il convient toutefois de distinguer les risques dénoncés par les opposants d'une décision qui aurait effectivement été prise. L'adoption de la loi ne signifie pas que le président a annoncé un référendum constitutionnel, ni qu'une prolongation de son maintien au pouvoir est acquise. Elle crée néanmoins un cadre juridique dont la portée et les limites seront déterminantes si une telle initiative est engagée.
Le contexte politique renforce les interrogations. En l'absence de l'opposition lors de cette adoption, le vote massif ne suffit pas à démontrer l'existence d'un consensus national sur une réforme aussi sensible. Une modification constitutionnelle touchant aux règles de l'alternance pourrait accentuer la défiance envers les institutions et alimenter les tensions politiques.
La suite de la procédure sera donc déterminante. Selon les informations publiées après le vote, le texte doit encore être transmis au Sénat pour une seconde lecture avant de poursuivre le processus législatif.
Au-delà de son adoption parlementaire, la question est désormais celle des garanties qui encadreront son application. Pour préserver la crédibilité des institutions, les autorités devront clarifier la portée du référendum et démontrer que son utilisation ne remet pas en cause les principes constitutionnels fondamentaux. En RDC, le débat ne porte plus seulement sur l'organisation d'un scrutin, mais sur les limites du pouvoir et les conditions d'une alternance démocratique.