La mort d'une justice indépendante
Quand les tribunaux font de la politique
Source: derstatus.at
Les juges doivent rendre la justice, non faire de la politique. Mais que se passe-t-il lorsque les tribunaux deviennent eux-mêmes des acteurs politiques ? Les procédures engagées contre les responsables politiques de l'AfD Wilko Möller et Petr Bystron soulèvent des questions sur la neutralité de la justice allemande. L'avocat Markus Haintz parle d'un jugement politique. L'exemple du Salvador montre jusqu'où peut aller la lutte de pouvoir entre la politique et la justice.
Wilko Möller, en haut; en bas, à gauche, l'affiche de l'Afd; à droite, une affiche très similaire de la CDU des Merkel et Merz !
Une affiche sur le thème de la famille devient une affaire pénale. Deux adultes tiennent leurs bras au-dessus de trois enfants dans un geste protecteur. Le tribunal y voit une représentation ressemblant à un salut hitlérien au point de pouvoir être confondue avec celui-ci. Wilko Möller, député de l'AfD au parlement d'un Land, est condamné à une amende de 11.600 euros. La Cour fédérale de justice rejette son pourvoi en cassation. Möller a désormais un casier judiciaire.
Des motifs similaires ont également été utilisés par la CDU et les Verts, sans conséquences pénales comparables. Le tribunal a toutefois estimé que Möller avait reconnu la ressemblance avec un salut hitlérien et avait malgré tout fait diffuser l'affiche.
Jusqu'où peut aller l'interprétation pénale d'un geste ? Et comment garantir que l'appartenance politique ne joue aucun rôle dans de telles décisions?
Qui contrôle les juges?
L'avocat Markus Haintz (photo) a critiqué la décision de la Cour fédérale de justice en termes explicites: "Cela n'a plus rien à voir avec le droit". Il parle d'un "jugement politique, et non juridique".
La justice possède un pouvoir qui s'étend bien au-delà de la salle d'audience. Ses décisions peuvent mettre fin à des carrières politiques, ruiner des personnes et influencer les débats de société.
En Allemagne, les juges sont indépendants. Mais l'indépendance ne signifie pas l'infaillibilité. C'est pourquoi il faut des procédures publiques, des motivations de jugement compréhensibles, des voies de recours et la possibilité de demander la récusation d'un juge pour partialité.
Quand l'accusation devient déjà une peine
L'eurodéputé de l'AfD Petr Bystron a qualifié le jugement contre Möller de "folie". Il accuse la justice allemande de s'en prendre délibérément à l'opposition.
Bystron connaît par expérience les conséquences d'une procédure pénale. Pour un mème satirique montrant l'ancienne chancelière Angela Merkel faisant un signe d'adieu à l'ancien ambassadeur ukrainien Andrij Melnyk, il a d'abord été condamné à une amende de 11.250 euros. En appel, il a été relaxé. Le parquet s'est pourvu en cassation.
Même une relaxe n'efface pas les conséquences d'une procédure. Les frais d'avocat, les soupçons exprimés publiquement et les procès qui durent des années peuvent causer des dommages considérables. L'accusation fait les gros titres; la relaxe reçoit souvent moins d'attention.
L'utilisation délibérée de procédures judiciaires pour affaiblir des adversaires politiques est appelée lawfare. Elle peut mettre les concurrents politiques sous pression sans qu'il soit nécessaire d'interdire un parti.
Le pouvoir des parquets
Contrairement aux juges, les procureurs allemands sont en principe soumis au pouvoir d'instruction des ministres. L'exécutif dispose ainsi de moyens prévus par la loi pour influer sur les poursuites pénales.
Cela rend particulièrement importants des contrôles efficaces et la transparence. Dans les procédures visant des responsables politiques de l'opposition, il faut tout particulièrement exclure que des intérêts politiques influencent les décisions relatives aux enquêtes.
Bukele: quand le pouvoir politique a remplacé les juges
En 2021, le Salvador a montré à quel point les rapports entre la politique et la justice peuvent devenir explosifs.
Le président Nayib Bukele (photo) accusait certains secteurs de l'appareil judiciaire de bloquer des réformes nécessaires. Après la victoire électorale de son parti, le Parlement a destitué les cinq juges de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême ainsi que le procureur général.
Bukele a défendu cette mesure comme une décision conforme à la Constitution, prise par une majorité démocratiquement élue. Ses détracteurs y ont vu une attaque contre la séparation des pouvoirs. Les juges nouvellement nommés étaient considérés comme proches du gouvernement.
Ce cas illustre le dilemme: qui doit intervenir lorsque la justice agit politiquement ? Et qui empêche un gouvernement de prendre lui-même le contrôle des tribunaux sous prétexte de les dépolitiser?
Le déplacement insidieux du pouvoir
Les évolutions autoritaires ne commencent pas nécessairement par l'abolition des élections. Elles peuvent également apparaître là où les institutions de l'État perdent leur neutralité et où la concurrence politique est restreinte par des mesures juridiques.
La question décisive est de savoir si des situations comparables sont traitées selon les mêmes critères. Une opposition systématiquement désavantagée ne peut plus exercer pleinement sa fonction de contrôle démocratique.
Rendre la justice plutôt que faire de la politique
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande garantit l'égalité devant la loi. L'article 97 protège l'indépendance des juges. Ces deux principes sont indissociables.
Un juge ne doit ni rendre ses décisions en fonction des attentes du gouvernement, ni faire de ses convictions politiques personnelles le critère de ses décisions.
Les affaires Möller et Bystron ont déclenché un débat qui ne saurait être clos par la simple référence à des jugements définitifs. Même les décisions des plus hautes juridictions doivent pouvoir résister à la critique publique.
Le véritable danger commence là où les tribunaux ne tranchent plus les conflits politiques de manière indépendante, mais prennent eux-mêmes parti. La justice devient alors une politique de pouvoir. Et la justice, qui est censée protéger le citoyen contre l'arbitraire de l'État, peut devenir l'instrument de ce même arbitraire.
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