par Marjorie Cohn
L'ancien procureur de la CPI, Karim Khan, n'a pas sollicité de mandats d'arrêt contre Netanyahou et Gallant pour génocide. Une commission de l'ONU cherche à y remédier.
Alors que les Israéliens se rendaient aux urnes mardi dernier pour déterminer qui présiderait, à l'avenir, au génocide que poursuit Israël, une commission de l'ONU a publié, la veille du scrutin, un rapport accablant. Ce document démontre comment Israël transpose en Cisjordanie sa stratégie de destruction totale, déjà à l'œuvre à Gaza.
Par ailleurs, alors que l'administration Trump intensifie ses efforts pour paralyser la Cour pénale internationale (CPI) au moyen de sanctions punitives - visant à empêcher toute poursuite contre les dirigeants israéliens pour leurs crimes -, le rapport de la commission recommande à la CPI d'envisager sérieusement d'inculper ces dirigeants pour génocide, en plus des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
En novembre 2024, la CPI a émis des mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et de l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis à Gaza depuis le 7 octobre 2023.
C'était la première fois que la CPI délivrait des mandats d'arrêt contre des responsables israéliens pour des crimes commis à l'encontre du peuple palestinien.
Netanyahou et Gallant sont accusés de crimes de guerre - notamment l'utilisation de la famine comme méthode de guerre et des attaques délibérées contre des civils - ainsi que de crimes contre l'humanité, incluant des meurtres, des persécutions et d'autres actes inhumains.
Malgré la décision rendue dix mois plus tôt, le 26 janvier 2024, par la Cour internationale de justice (CIJ) - laquelle a estimé qu'il était plausible qu'Israël commette un génocide -, le procureur en chef de la CPI de l'époque, Karim Khan, n'avait pas sollicité de mandats d'arrêt contre Netanyahou et Gallant pour le crime de génocide.
Raji Sourani, directeur du Centre palestinien pour les droits de l'homme - qui avait salué les demandes de mandats d'arrêt déposées par Karim Khan en mai 2024 -, a exhorté le procureur de la CPI à obtenir également des "mandats pour le crime de génocide, compte tenu des preuves accablantes d'actes et d'intentions génocidaires de la part de hauts responsables israéliens".
De même, l'expert en droit international Richard Falk, tout en qualifiant d'"historiques" les demandes de mandats contre Netanyahou et Gallant, a souligné que le crime de génocide constituait "l'éléphant dans la pièce". Il a écrit : "Avec le recul, je soupçonne que l'omission du terme"génocide"sera perçue comme la lacune la plus choquante dans la déclaration officielle du procureur".
Aujourd'hui, une commission de l'ONU cherche à corriger cette lacune.
Une commission conclut qu'Israël continue de commettre un génocide.
La Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël ("la Commission") a transmis son nouveau rapport à l'Assemblée générale le 26 octobre. Ce rapport documente des crimes de guerre israéliens, ainsi que des crimes contre l'humanité - notamment l'extermination, la persécution, la torture, le viol et d'autres formes de violence sexuelle - s'inscrivant dans une offensive plus vaste visant à soumettre et à déplacer le peuple palestinien.
"Le meurtre et les blessures infligés intentionnellement à des civils palestiniens, ainsi que la destruction de foyers en Cisjordanie, associés au refus persistant d'Israël d'assumer sa responsabilité, font partie d'une stratégie plus large visant à exterminer et à déplacer les Palestiniens, et à leur imposer des conditions de vie insupportables", a déclaré Srinivasan Muralidhar, président de la Commission, dans un communiqué.
"Par ailleurs, l'expansion du contrôle territorial d'Israël à Gaza continue d'entraîner la mort et des préjudices corporels chez des civils palestiniens qui s'approchent de la"ligne jaune"ou la franchissent", a-t-il ajouté.
La Commission a conclu que "les autorités et les forces israéliennes continuent de commettre des actes génocidaires, avec l'intention génocidaire de détruire, en tout ou en partie, les Palestiniens de Gaza".
La Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide définit le génocide comme des actes commis "dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux", notamment : (1) le meurtre de membres du groupe ; (2) l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; ou (3) la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle.
Plus de 1400 civils tués en période de "cessez-le-feu"
La Commission a fait référence à son précédent rapport de 2025, qui documentait des actes génocidaires commis par Israël, notamment le fait de "perpétrer délibérément des actes causant la mort et de graves préjudices physiques et mentaux aux enfants palestiniens", ainsi que la "destruction systématique de la vie palestinienne". Elle a souligné "l'intention spécifique des autorités israéliennes de commettre un génocide à l'encontre du groupe palestinien à Gaza". Depuis le 7 octobre 2023, les forces israéliennes ont tué plus de 75 000 Palestiniens dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé, dont au moins 21 500 enfants et 11 000 femmes.
Un "soi-disant cessez-le-feu" (selon les termes de la Commission) a été déclaré le 10 octobre 2025. Mais depuis, les forces israéliennes ont tué plus de 1431 personnes, dont au moins 300 enfants, et en ont blessé 5026, au 30 septembre 2026.
Entre janvier 2025 et août 2026, les opérations militaires israéliennes ont contraint plus de 34 000 Palestiniens à quitter leur foyer. La Commission a qualifié cet événement de plus grand déplacement de Palestiniens en Cisjordanie depuis 1967, date à laquelle Israël a pris le contrôle de ce territoire, alors sous administration jordanienne.
Dans son nouveau rapport, la Commission relève un "tournant stratégique" dans les opérations militaires israéliennes en Cisjordanie depuis janvier 2025, marqué notamment par "une destruction généralisée des logements et des infrastructures palestiniens".
L'opération "Mur de fer" (Iron Wall) "reflète l'application, aux opérations en Cisjordanie, de la stratégie de destruction totale mise en œuvre à Gaza".
La Commission a documenté plusieurs cas de violences sexuelles perpétrées par les autorités israéliennes contre des Palestiniens à Gaza. Il s'agit notamment de l'insertion répétée d'un détecteur de métaux dans l'anus d'une victime ; du maintien, pendant une longue durée, d'un lien en plastique autour des organes génitaux d'une autre victime lors d'un interrogatoire ; et du viol d'une victime à l'aide d'un bâton, celle-ci étant ensuite contrainte de l'introduire dans sa bouche jusqu'à ce qu'elle vomisse.
Selon la Commission, ces actes de violence sexuelle commis par Israël "s'inscrivent dans une dynamique visant à détruire les Palestiniens en tant que groupe à Gaza".
La Commission a également documenté des cas de violences sexuelles en Cisjordanie. Une victime a été victime d'un viol collectif à plusieurs reprises, au moyen d'objets, tandis que des gardiens de prison se moquaient d'elle, la prenaient en photo, lui pressaient le pénis et la menaçaient de le lui couper, jusqu'à ce qu'elle hurle de douleur.
Le rapport fait par ailleurs état de deux cas de violences sexuelles, dont un viol, visant des participants à la "Flottille mondiale Sumud" (Global Sumud Flotilla).
Recommandations de la Commission
La Commission a recommandé au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d'"examiner, dans le cadre de l'enquête en cours sur la situation dans l'État de Palestine, les crimes commis à Gaza et en Cisjordanie - notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre - afin de modifier les mandats d'arrêt existants et d'en inclure de nouveaux dans les futures demandes de mandats d'arrêt".
En outre, la Commission a recommandé qu'Israël mette immédiatement fin au génocide en cours à Gaza et remplisse ses obligations, en vertu de la Convention sur le génocide, de prévenir et de punir le génocide ainsi que l'incitation à commettre un tel acte.
Elle a également recommandé qu'Israël se conforme à l'avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de justice, mette immédiatement fin à son occupation illégale du territoire palestinien, cesse toute nouvelle activité de colonisation, évacue l'ensemble des colons et des colonies, et supprime tous les obstacles à l'exercice plein et entier du droit du peuple palestinien à l'autodétermination.
La Commission a recommandé qu'Israël se conforme pleinement au droit international des droits de l'homme et au droit international humanitaire dans le cadre de ses opérations militaires et de maintien de l'ordre, et qu'il cesse de prendre pour cible les civils ainsi que les biens civils indispensables à la survie d'une population.
Enfin, elle a recommandé qu'Israël poursuive et sanctionne tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Dans une déclaration, le Conseil des relations américano-islamiques (Council on American-Islamic Relations) a affirmé :
"Une fois de plus, les Nations unies ont conclu ce qui était évident pour tous ceux qui ont observé les agissements d'Israël à Gaza et en Cisjordanie.
Massacrer des dizaines de milliers de personnes, affamer une population civile tout entière, détenir des individus dans des lieux où ils subissent la torture, expulser des dizaines de milliers d'autres de leurs foyers : il s'agit là de crimes contre l'humanité et d'un génocide.
Le gouvernement israélien, responsable de ces massacres, doit rendre des comptes pour ses atrocités".
Marjorie Cohn est professeure émérite à la Thomas Jefferson School of Law, doyenne de la People's Academy of International Law et ancienne présidente de la National Lawyers Guild. Elle siège aux conseils consultatifs nationaux de Veterans For Peace et d'Assange Defense ; elle est également membre du bureau de l'Association internationale des juristes démocrates et représentante des États-Unis au sein du conseil consultatif continental de l'Association des juristes américains. Elle est notamment l'auteure de l'ouvrage Drones and Targeted Killing : Legal, Moral and Geopolitical Issues.
source : Consortium News via Marie Claire Tellier