Par Virginie de Araujo-Recchia
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 place le principe de toute souveraineté "essentiellement dans la Nation", entité abstraite qui ne s'exprime que par ses représentants. La Constitution de 1958 tente de concilier cette tradition avec la souveraineté du peuple : son article 3 stipule que "la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants et au moyen du référendum". Entre ce principe et le fonctionnement effectif des institutions, l'écart est considérable. En pratique, le peuple n'exerce sa souveraineté que lorsqu'il est consulté, et sa décision peut être annulée. En 2005, les Français ont rejeté par référendum le traité établissant une Constitution européenne, avec 54,67 % des suffrages exprimés. En 2008, le Parlement, réuni en Congrès bicaméral, a amendé la Constitution pour permettre la ratification du traité de Lisbonne, qui en a repris la majeure partie du contenu. Aucun référendum national n'a été organisé depuis.
La Constitution prévoit deux voies de révision. L'article 89 exige l'adoption du texte par les deux chambres du Parlement dans des termes identiques, puis son approbation par référendum ou, pour les projets de loi émanant du gouvernement uniquement, par le Parlement siégeant en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'article 11 autorise le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, à soumettre certains projets de loi directement au peuple. Le général de Gaulle y a eu recours en 1962 pour instaurer l'élection du Président au suffrage universel direct. Le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, a alors déclaré n'avoir aucune compétence sur une loi constituant "l'expression directe de la souveraineté nationale". Son président actuel, Richard Ferrand, soutient que seul l'article 89 permet de modifier la Constitution, une position que le Conseil a approuvée dans une lettre du 26 octobre 2026. Pourtant, en novembre 2025, le Sénat a refusé d'inscrire cette exclusivité dans la Constitution.
Pour que la voix du peuple ne puisse plus être ignorée, le document présente cinq pistes, chacune étant testée selon un critère inspiré de Montesquieu : cette règle serait-elle dangereuse entre les mains du gouvernement en qui l'on a le moins confiance ?
1. Un verrou référendaire.
Ce que le peuple a rejeté ne pourrait être rétabli, pendant cinq ans, que par un nouveau référendum, et tout transfert de pouvoirs à l'Union européenne lui serait soumis, comme c'est le cas en Irlande depuis 1987.
2. Un référendum d'initiative citoyenne.
La procédure actuelle d'"initiative partagée" requiert l'appui de 185 députés, puis celui de près de 4,8 millions d'électeurs. Elle n'a jamais abouti. Un million de signatures suffiraient, sous réserve d'un examen préalable par le Conseil constitutionnel.
3. Un budget toujours voté.
En janvier 2026, le budget de l'État a été adopté sans vote en vertu de l'article 49, paragraphe 3 : le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, lequel est alors réputé adopté sauf en cas de motion de censure. L'article 47 va plus loin : si le Parlement ne se prononce pas dans un délai de soixante-dix jours, le budget peut être mis en application par décret, c'est-à-dire par un acte du gouvernement seul. Dans ce cas, le budget de l'année précédente est reconduit, selon le modèle allemand.
4. Dette par consentement.
Le Parlement procéderait à un vote séparé et solennel sur les emprunts de toutes les administrations publiques et une règle d'équilibre budgétaire serait approuvée par référendum, comme en Suisse en 2001.
5. Une élection présidentielle ouverte.
150 000 parrainages de citoyens suffiraient pour se présenter comme candidat, en plus des 500 signatures d'élus requises aujourd'hui.
Ces voies de recours ne règlent aucune question de fond, qu'il s'agisse de l'Europe, de l'immigration ou des dépenses publiques. Elles indiquent seulement qui décide en dernier ressort. Elles ouvrent la voie à une refondation plus profonde de l'État, basée sur le bien commun et le principe de subsidiarité, dont il appartiendra au peuple seul de décider.
Maître Virginie de Araújo-Recchia
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Maître Virginie de Araújo-Recchia, avocate au barreau de Paris, analyste des politiques publiques, membre de Sovereignty
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