Collectif
Pour que le Mécanisme Européen de Stabilité soit créé, le traité qui l'institue doit être ratifié par les parlements de 17 États-membres. Plusieurs passages de ce traité s'avèrent pourtant antidémocratiques, bafouant certains principes élémentaires, comme celui de rendre des comptes au peuple.
Pour la Belgique, vous pouvez réagir en envoyant la lettre ci-dessous aux parlementaires. Voir la procédure très simple et très rapide ICI
Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant le traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité sur lequel vous devrez vous prononcer prochainement en tant que parlementaire belge. Je m'étonne du silence qui entoure ce traité crucial et je m'indigne de l'absence de consultation populaire à ce sujet. Il faut impérativement ouvrir un débat public sur cette question dans les plus brefs délais. Les citoyens n'ayant jusqu'à présent pas été directement consultés sur ce document essentiel, la balle est dans votre camp et je compte sur vous.
Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro 1. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n'est prévu sur ces ministres lorsqu'ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d'une immunité totale leur permettant d'échapper à toute poursuite judiciaire 2. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l'État qui devra accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » 3 à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ 4 du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement 5 n'est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs 6.
Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux 7. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables » 8, qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.
Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d'opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents... Autant de procédés antidémocratiques qui m'amènent aujourd'hui à vous demander d'adopter une position claire quant à ce traité. Allez-vous l'accepter ou le rejeter ? Il va sans dire que je prendrai en compte votre réaction sur cette question cruciale la prochaine fois que je serai appelé(e) aux urnes. Pour information, votre réaction sera publiée sur un site 9 permettant aux citoyens de savoir quels parlementaires ont répondu à cette interpellation et comment chacun s'est prononcé.
Merci d'avance pour votre réponse.
(1) Traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité, Article 5.1., Conseil de l'Europe, 2 février 2012 [voir l'article]
(2) Article 35.1. [voir l'article]
(3) Article 9.3. [voir l'article]
(4) Article 8.1. [voir l'article]
(5) Article 9.3. [voir l'article]
(6) Article 10.1. [voir l'article]
(7) Article 32 (2, 3, 4 en particulier) [voir l'article]
(8) Article 35.1. [voir l'article]
[:mmd]
michelcollon.info