7 juillet par Commission pour la vérité sur la dette grecque

Dans le cadre du plan faussement appelé de sauvetage, la Troïka a imposé au gouvernement grec de prendre des mesures qui ont directement détérioré les conditions de vie de la population et violé leurs droits humains consacrés dans plusieurs instruments juridiques nationaux, européens et internationaux |2 |. Selon le l'ombudsman grec, « les ajustements draconiens imposés à l'économie et à la société grecques dans leur ensemble ont eu des effets dramatiques sur les citoyens et multiplié les groupes vulnérables |3 | ». De même, la Commission Nationale des Droits de l'Homme a observé « une détérioration rapide des niveaux de vie accompagnée d'un démantèlement de l'État social et de l'adoption de mesures incompatibles avec la justice sociale qui sapent la cohésion sociale et la démocratie |4 | ». Le poids de l'ajustement n'est pas équitablement partagé |5 |, il frappe de manière particulièrement sévère les plus vulnérables : les pauvres, les retraités, les femmes, les enfants, les handicapés et les immigrants.
1. Les mesures affectant le droit au travail.
Les réformes postérieures à 2010 réduisent les salaires, suppriment des allocations et des indemnités, raccourcissent les périodes de chômage indemnisé, abrogent ou affaiblissent la négociation collective, précarisent l'emploi et réduisent le salaire minimum. La nouvelle législation applicable au secteur privé diminue la protection des travailleurs, facilite l'allongement de la durée du travail et réduit les rémunérations. Dans le secteur public, la nouvelle législation réduit les salaires et le nombre d'emplois |6 |. Par décret, le travail a été rendu obligatoire dans différents secteurs |7 |.
Impact des mesures
Les réformes du marché du travail imposées par les memoranda minent sévèrement l'exercice du droit au travail, provoquant une grave crise institutionnelle. De par la destruction du système de conventions collectives négociées et de celui du contentieux du travail, le contrat individuel est réapparue comme un instrument primordial dans la détermination des conditions d'emploi |8 |. Les réductions salariales successives et les hausses d'impôts ont entrainé des licenciements massifs, dégradé les conditions de travail, accru l'insécurité de l'emploi et répandu la précarité sous forme d'emplois hyper-flexibles et sous-payés où prédominent femmes et jeunes. Le niveau du salaire minimum qui a été fortement réduit est situé en dessous du seuil de pauvreté |9 |.
Le chômage a explosé de 7,3 % à 27,9 % (2008-2013) |10 |. L'emploi dans le secteur public est passé de 942 625 à 675 530 postes entre 2009 et 2013 |11 |, avec des baisses de salaire supérieures à 25 %. Les rémunérations du secteur privé ont diminué d'au moins 15 % depuis 2013 |12 |. Le chômage des jeunes a atteint 64,9 % en mai 2013, anéantissant leurs perspectives d'accès au marché du travail.
La crise frappe de manière disproportionnée les femmes et les migrants, développant le travail à temps partiel contraint |13 | et les licenciements de femmes enceintes |14 |. Les tensions s'exacerbent dans le secteur informel qui emploie, sans protection sociale et dans des conditions de travail relevant de l'exploitation, quelques 470 000 migrants « sans papiers » |15 |.
Violations du droit au travail
Le droit du travail est consacré par différent instruments juridiques régionaux et internationaux que la Grèce a ratifiés |16 |, il est en outre protégé par sa Constitution |17 |. Il s'agit du droit fondamental qui a été le plus affecté par les récentes réformes législatives et administratives. Le droit au travail implique pour l'État le devoir de garantir un égal accès à l'emploi et de protéger les salariés contre une injuste privation de leur travail. L'État ne saurait priver une personne de l'opportunité de gagner sa vie (« obligation de respecter ») ; il doit veiller à ce que des tiers ne privent pas cette personne de cette opportunité (« obligation de protéger ») ; et il doit garantir aux personnes qui en sont privées l'opportunité de gagner leur vie (« obligation de résultat »). Les deux programmes d'ajustement (memoranda) ont toutefois imposé « une politique intensive de Dévaluation interne par la réduction des salaires et des coûts non-salariaux » |18 |, au moyen de « réformes du travail et des rémunérations (qui) permettront de réduire la pression injustifiée exercée par les salaires |19 | ». Les réformes postérieures à 2010 ont violé les normes inscrites dans les Traités auxquels la Grèce est partie |20 |.
2. Mesures affectant le droit à la santé
Le premier memorandum (mai 2010) limitait les dépenses de santé publique à 6 % du PIB
Produit intérieur brut |21 | ; le second programme (mars 2012) exigeait une réduction de 8 % des coûts de fonctionnement des hôpitaux pour l'année 2012 et une diminution des dépenses pharmaceutiques équivalente à 1 % du PIB |22 |.
La réduction des dépenses de santé de la Grèce, inférieures depuis 2010 à la moyenne des dépenses de santé effectuées par les autres États de l'UE |23 |, ont restreint l'accès de la population aux soins de santé |24 |. Des mesures draconiennes « ont été prises en très de peu de temps et sous une pression extrême afin d'assurer le versement de la tranche suivante du prêt |25 | ». Naturellement, elles « ont principalement porté sur les aspects structurels, financiers et de gestion du système de santé, et sans prendre en compte les besoins des patients |26 | ».
L'impact des mesures sur le droit à la santé
La fourniture de soins de qualité et leur accès ont été particulièrement réduits pour les plus pauvres, du fait des coupes dans les dépenses de santé, les licenciements dans le secteur public de la santé, l'augmentation du montant des honoraires et du montant de la prise en charge par les patients, la suppression de lits d'hôpitaux et la réduction progressive de la couverture sociale publique |27 |. En 2015, 2,5 millions de personnes, soit un quart de la population totale, n'avaient plus de couverture maladie |28 |. Les hôpitaux et les pharmacies ont connu de grandes carences en tentant de réduire les dépenses pharmaceutiques de 4,37 M ds € en 2010 à 2 M ds € en 2014 |29 |. Les maladies comme la tuberculose, la malaria, le SIDA ont progressé ; le chômage et la précarité ont entraîné les jeunes à consommer davantage de drogue, des pathologies mentales, y compris les suicides, ont émergé à grande échelle en raison des restrictions imposées par la crise.
Les violations du droit à la santé
Ce droit à la santé est prévu à l'article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à l'article 12 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à l'article 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'article 25 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, à l'article 24 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et à l'article 11 de la Charte sociale européenne. La Convention européenne des droits de l'Homme prévoit des dispositions relatives à la santé, tel est également le cas de la Constitution grecque (articles 21-2 et 21-3).
Le droit à la santé inclut l'institution d'un système de protection sociale procurant à tous la possibilité de bénéficier des normes de santé les plus élevées, ainsi que le droit d'accès aux services de santé. Les mesures prises pour satisfaire les conditionnalités des programmes d'ajustement ont bien violé ce droit.
3. Mesures affectant le droit à l'éducation
Les conditions inscrites dans les Memoranda visent directement le système d'éducation. Des mesures précises incluent la réduction du nombre de recrutements d'enseignants, le transfert obligatoire d'enseignants dans des réserves de main-d'œuvre et des schémas de mobilité, la réduction de leurs salaires, la fusion ou la fermeture d'écoles, l'augmentation du nombre d'élèves par classe et d'heures d'enseignement par jour |30 |.
Afin d'atteindre les objectifs de limitation du déficit de 2012, le Ministère de l'Éducation a réduit les affectations d'enseignants et les dépenses de fonctionnement dans l'enseignement secondaire |31 |. En conséquence de ces mesures combinées, les salaires des enseignants ont baissé en moyenne de 40 % |32 |, équivalent à 60 % du salaire moyen des enseignants dans les autres pays de l'UE |33 |.
L'impact des mesures
« Ces réductions ont entraîné des difficultés pour garantir la satisfaction des besoins de base des étudiants » |34 |. Le manque d'enseignants n'a pas été comblé (12 000 dans le primaire et le secondaire pour 2014-15). Entre 2008 et 2012, 1 053 écoles ont été fermées et 1 933 ont fusionné |35 |. La réduction des dépenses de fonctionnement a laissé de nombreuses écoles sans chauffage |36 |. Un schéma inadéquat de transport scolaire a entraîné une discrimination des élèves isolés, des élèves Roms et des élèves handicapés |37 |. Des enfants ont été complètement exclus de l'accès à l'éducation |38 |.
La violation du droit à l'éducation
Les conditionnalités violent le droit à l'éducation, droit humain fondamental garanti par les droits européen et international, consacré notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 14), la Charte sociale européenne, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Déclaration universelle des droits de l'Homme (article 26), le PIDESC (articles 13 et 14), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (articles 10 et 14), la Convention relative aux droits de l'enfant (article 28, 29 et 40), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5), la Convention sur les droits des personnes handicapées et l'article 16-2 de la Constitution de la Grèce.
4. Mesures affectant le droit à la Sécurité sociale
Les réductions de dépenses imposées par les Mémoranda diminuent les prestations sociales, y compris les retraites, les indemnités de chômage et les allocations familiales. Les fondements du système de retraites ont été modifiés ; les caisses de retraites ont été dévastées par le PSI, qui leur a fait perdre quelques 14,5 milliards d'euros |39 |, les retraites ont été réduites |40 | ; les financements et Garanties de l'État ont été restreints ; plusieurs allocations familiales ont été remplacées par une allocation unique sous condition de ressources ; les cotisations et les limites d'âge ont été relevées. Les indemnités de chômage, pourtant versées à une minorité de chômeurs, ont même été réduites |41 |. Des critères d'éligibilité stricts excluent en outre la plupart des jeunes et des migrants.
L'impact des mesures affectant le droit à la Sécurité sociale
Les règles existantes en matière de sécurité sociale ont été vidées de leur substance par le programme d'ajustement, de nombreuses personnes sont ainsi menacées de tomber dans la pauvreté |42 |. Les retraites ont été réduites en moyenne de 40 %, faisant basculer 45 % des retraités sous le seuil de pauvreté |43 |. En 2015, 8,14% des travailleurs ne sont pas déclarés et sont sans assurance |44 |.
La violation du droit à la Sécurité sociale
Le droit à la Sécurité sociale offre une protection aux membres de la société les plus vulnérables, garantissant à tous un minimum de biens et de services nécessaires à une existence digne. Ce droit est garanti par la Constitution grecque (article 22-5), la DUDH (article 22 et 25), le PIDESC (articles 9 et 10), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (articles 11,13 et 14), la Convention relative aux droits de l'enfant (articles 18, 23 et 26), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 2 et 5) et la Charte sociale européenne (articles 8-1, 12, 14, 16 et 17). Ces dispositions légales ont donc été violées par les coupes dans les retraites, ayant entrainé « une dégradation significative des niveaux et des conditions de vie des retraités concernés |45 | ».
5. Mesures affectant le droit au logement
Les conditionnalités du memorandum et les lois prises sur la base de ce mémorandum violent le droit au logement. Le logement social a été supprimé en 2012, comme mesure prioritaire pour obtenir les versements du prêt de la Troïka |46 |, de même que les aides au logement de 120 000 ménages et les allocations-logement des personnes âgées |47 |. De nouvelles lois et règlements facilitent les procédures expresses d'expulsion sans aucun jugement |48 |. Dans l'Attique (=la région d'Athènes), le nombre de sans-abris s'élève à 17 700 personnes |49 |.
L'impact des mesures affectant le droit au logement
En 2014, plus de 500 000 personnes vivaient dehors ou dans des logements insalubres ou indécents |50 |. Les prêts immobiliers douteux ont atteint 26,1 % en 2013 |51 |. Les saisies et les expulsions ont augmenté |52 |. Avec l'augmentation des impôts et taxes, et malgré une chute spectaculaire des prix immobiliers |53 |, les logements sont devenus inabordables |54 | ; les taux de sur-occupation pour les ménages pauvres ont atteint 42 % en 2013 et 60 % chez les non-ressortissants de l'EU |55 |. En 2012, 73,3 % des jeunes de 20 à 29 ans vivaient chez leurs parents |56 |, 18 902 personnes étaient sous-alimentées et 142 000 n'avaient aucun chauffage |57 |.
La violation du droit au logement
Le logement est indissociable de la dignité humaine. Les conditionnalités ont violé le droit au logement consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 25-1), le PIDESC (article 11-1), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant. La Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient toutes deux des dispositions expresses et des références au droit à un logement décent et adéquat. Cela est également le cas de la Constitution grecque, aux articles 4 et 21-4.
6. Mesures affectant le droit à l'auto-détermination
La vente massive des propriétés publiques de l'Etat grec par le TAIPED |58 |, particulièrement par des procédures accélérées, a violé des droits et des dispositions constitutionnelles, à savoir les articles 12 et 13 de la Constitution grecque qui garantissent la souveraineté du peuple. Aucun gouvernement ne saurait légitimement procéder à une si substantielle aliénation de la propriété publique, aliénation qui s'oppose directement à l'intérêt général et sape la croissance économique |59 |. Le Conseil d'État grec a jugé que les biens communs (eau, énergie, communications, etc.) devaient rester des propriétés de l'État |60 |. Le TAIPED a également porté atteinte aux droits constitutionnels de propriété (article 18) et à la protection de l'environnement (article 24 de la Constitution) |61 |.
7. Mesures affectant le droit à la justice.
Les mesures imposées par les créanciers prévoient des engagements de réforme du système judiciaire, dont une augmentation substantielle des frais de justice |62 |. Le Gouvernement a légiféré pour renvoyer le personnel contractuel afin d'atteindre les objectifs fixés par les memoranda |63 |. L'aide judiciaire et les organismes publics ne sont plus suffisamment financés |64 |.
L'impact des mesures affectant le droit à la justice
En raison de la diminution des salaires et retraites, l'accès à la justice est devenu financièrement insupportable pour un certain nombre de citoyens La longueur des procédures et la surcharge des tribunaux civils et administratifs frisent le déni de justice. Remédier aux faiblesses inhérentes du système judiciaire, tels les sous-effectifs et le manque d'infrastructures, est rendu impossible par les coupes budgétaires.
La violation du droit à la justice
L'accès à la justice doit être compris comme la mise à disposition d'une réparation juridique rapide et efficace inscrite, entre autres, dans la Constitution de la Grèce (article 20-1). Ce droit a été violé par les coupes dans le financement de la justice résultant des mesures d'austérité.
En outre, cette austérité draconienne et les changements qu'elle a imposés ont engendré de fortes oppositions et résistances face auxquels le gouvernement a répondu par la violation d'une une série de droits humains, violations que nous examinerons ci-après.
8. Pauvreté et exclusion sociale
Les conditionnalités ont généralisé l'appauvrissement, le déclassement et l'exclusion sociale. En imposant de telles mesures d'austérité, les créanciers n'ont pas respecté leurs engagements de protéger, dans le cadre des programmes qu'ils financent, les groupes socialement vulnérables et les plus pauvres. Et pourtant, après cinq ans d'une politique aux conséquences désastreuses, les créanciers exigent toujours du gouvernement de poursuivre les mesures d'austérité.
Actuellement, 23,1% de la population vit sous le seuil de pauvreté |65 |, avec un taux de pauvreté relative qui a plus que doublé de 2009 à 2013 |66 | et 63,3% sont appauvris du seul fait des mesures d'austérité |67 |. La détresse matérielle grave a augmenté de 11 à 25% de la population de 2009 à 2014 |68 |. Plus de 34% des enfants étaient en danger de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2013 |69 |. L'impact inégal des mesures a dramatiquement aggravé les inégalités |70 |, avec les 10% les plus pauvres qui ont perdu 56,5% de leurs ressources |71 |.
9. Mesures affectant la liberté d'expression et d'assemblée
Depuis 2010 des mesures législatives et administratives restreignent les libertés d'expression et d'assemblée |72 | ; le droit à la liberté d'expression a été systématiquement et effectivement limitée et remise en cause |73 | ; la liberté d'assemblée a été violée. Les autorités ont empêché les protestations légitimes contre les politiques d'austérité en interdisant les réunions publiques, en réprimant avec un excès de force des manifestations pacifiques, en procédant à des arrestations préventives, en interrogeant des mineurs, en torturant des manifestants antifascistes, souvent avec l'aide d'Aube Dorée |74 |.
Impact des mesures sur la liberté d'expression et d'assemblée
La réponse disproportionnée des autorités aux protestations publiques contre l'austérité a sévèrement miné les libertés d'expression et d'assemblée. Entre 2009 et 2015, la Grèce est passée de la 35 e à la 91 e place de l'Index mondial de la liberté de la presse |75 |. Les libertés ont été encore entachées par l'impunité dont a joui Aube Dorée jusqu'en 2013. Ces développements constituent une menace réelle pour les institutions démocratiques.
La violation des libertés d'expression et d'assemblée
Les libertés d'expression et d'assemblée, garanties par les traités et les conventions internationales (DUDH, art. 20 et 33 ; PIDCP art. 21 et 22, PIDESC art. 8 ; Charte Européenne des Droits Humains, art. 10 et 11 ; Charte sociale européenne révisée, art. 5 : Charte de l'Union européenne, 11 et 12 ; et autres), sont aussi protégées par la Constitution grecque (art. 11 et 14). Elles ont été violées pour briser les vagues de protestations légitimes contre les politiques imposées par la Troïka.
10. Mesures affectant la protection contre les discriminations
Les lois imposées par les créanciers dans le cadre des memoranda discriminent de larges pans de la population parmi lesquels on trouve les salariés et les retraités |76 |. Les travailleurs de moins de 25 ans ont été exclus de la protection du salaire minimum |77 |. Les employés ont perdu le droit de négocier librement des accords collectifs ou individuels |78 |. La discrimination envers les Roms, les malades du SIDA et les personnes âgées |79 | s'est aggravée. Le harcèlement policier |80 | et la détention systématique des migrants en situation irrégulière est même devenue une politique officielle |81 |. Les crimes haineux ont augmenté ainsi que la xénophobie envers les migrants souvent pris comme boucs émissaires de la crise |82 |. L'Agence des Nations-Unies pour les Réfugiés a enregistré une montée de crimes extrêmement violents motivés par la discrimination en fonction du genre et de l'orientation sexuelle |83 |. La police échoue à protéger les victimes, à répondre aux agressions et à enquêter avec diligence |84 |. Les prisons de haute sécurité autorisent « de réserver des traitements pénaux extrêmement discriminatoires et inégaux dans des cas pourtant similaires |85 | ».
Les impacts des memoranda sur les femmes
Les coupes dans les services sociaux imposées par les politiques d'austérité ont « des effets désastreux sur les femmes à divers moments de leur vie |86 | », en particulier à travers la discrimination au travail, la violation de l'autonomie financière, des droits sexuels et reproductifs |87 |, et l'absence de protection contre la violence. Les agressions ont augmenté de 47% |88 | tandis que la protection disponible ne répond pas aux besoins et que les femmes manquent d'un accès équitable à la justice |89 |.
Violation de la protection contre les discriminations
Les impacts des memoranda sur la vie sociale enfreignent la Constitution (articles 4 et 21-1). Le droit de participer et d'accéder aux informations pour la prise de décisions cruciales qui affectent l'existence et le bien-être est un principe-clé des droits humains, établi par les instruments internationaux tels que le PIDESC, le PIDCP (art. 25), la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 12) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (art. 7).