{"168892":{"id":"168892","parent":"168162","time":"1581464743","url":"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/icc-palestine-les-non-effets-des-accords-oslo-sur-les-droits-et-statut-des-palestiniens\/","category":"Palestine","title":"L'Icc et la Palestine : les (non) effets des accords d'Oslo sur les droits et statut des Palestiniens","lead_image_url":"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_168892_e4f5f5.jpg","hub":"newsnet","url-explicit":"l-icc-et-la-palestine-les-non-effets-des-accords-d-oslo-sur-les-droits-et-statut-des-palestiniens","admin":"newsnet","views":"77","priority":"3","length":"13990","lang":"fr","content":"\u003Cfigure\u003E\u003Cimg src=\"http:\/\/newsnet.fr\/img\/newsnet_168892_e4f5f5.jpg\" \/\u003E\u003Cfigcaption\u003EDirigeant du Fatah, puis de l'OLP et enfin de l'Autorit\u00e9 Palestinienne, Yasser Arafat a \u00e9t\u00e9 c\u00f4t\u00e9 palestinien, un des principaux architectes des ainsi-nomm\u00e9s \"Accords d'Oslo\". Il est mort en novembre 2004, empoisonn\u00e9 par les Isra\u00e9liens aid\u00e9s de collaborateurs palestiniens - Photo : Archives\u003C\/figcaption\u003E\u003C\/figure\u003E\u003Cp\u003E\u003Cb\u003EPar \u003Ca href=\"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/writers\/jeff-handmaker\"\u003EJeff Handmaker\u003C\/a\u003E, \u003Ca href=\"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/writers\/alaa-tartir\"\u003EAlaa Tartir\u003C\/a\u003E\u003C\/b\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003ELe Processus\/Accords d'Oslo \u00e9tait au centre des pr\u00e9occupations du Bureau du Procureur (OTP ou \u00ab Office of the Prosecutor \u00bb) de la CPI dans sa demande de d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence territoriale de la Cour en Palestine (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab demande OTP \u00bb).\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, la base juridique hautement douteuse du \u003Ca href=\"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/racines-oslo-kissinger-olp-processus-paix\"\u003Eprocessus d'Oslo\u003C\/a\u003E et des accords qui en ont r\u00e9sult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 largement mal comprise et souvent d\u00e9natur\u00e9e, tant en ce qui concerne le contenu et plus encore en ce qui concerne leur fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes malentendus sont reproduits dans la demande du Bureau du Procureur, donnant alors une repr\u00e9sentation incompl\u00e8te des droits des Palestiniens et du statut de la juridiction de la Palestine dans la demande OTP, en particulier sur les crimes applicables et le territoire relevant de la comp\u00e9tence de la CPI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ELe processus d'Oslo\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 13 septembre 1993, Yasser Arafat et Yitzhak Rabin ont \u00e9chang\u00e9 une poign\u00e9e de main sur la pelouse de la Maison Blanche en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident Clinton dans ce que tous les participants devaient vivre comme un \u00e9v\u00e8nement profond\u00e9ment historique. L'occasion \u00e9tait de marquer la signature d'un ensemble de documents (\u00ab Oslo I \u00bb) - issus du processus d'Oslo - par des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et de l'Organisation de Lib\u00e9ration de la Palestine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord, ainsi que d'autres accords (Wye River, Madrid, etc.) directement li\u00e9s au processus (nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s les \u00ab accords \u00bb) qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par des repr\u00e9sentants isra\u00e9liens et palestiniens, sont suppos\u00e9s impliquer une solution \u00e0 deux \u00c9tats comme objectif principal sur le long terme, avec la cr\u00e9ation provisoire de territoires administr\u00e9s selon des r\u00e8gles diff\u00e9rentes (par exemple les \u00ab zones A, B et C \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 leurs d\u00e9fauts, ces accords ont structur\u00e9 et encadr\u00e9 l'action des Nations Unies, de la plupart des \u00c9tats et aujourd'hui les tentatives de la CPI pour rem\u00e9dier aux multiples violations du droit international et, en fin de compte, ramener la paix dans la r\u00e9gion. De plus, le Processus d'Oslo a constitu\u00e9 la base principale de la revendication de l'\u00c9tat de Palestine aupr\u00e8s de l'Organisation des Nations Unies, qui a \u00e9galement statu\u00e9 positivement sur la comp\u00e9tence de la CPI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ELes probl\u00e8mes li\u00e9s au processus d'Oslo\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Processus d'Oslo \u00e9tait une tentative opaque et vici\u00e9e \u00e0 la base d'amener la paix entre Isra\u00ebl et les Palestiniens. Ce processus avait d'embl\u00e9e adopt\u00e9 une approche exceptionnelle du droit international, portant atteinte aux droits individuels des Palestiniens et \u00e0 leur revendication collective d'autod\u00e9termination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes accords sont d\u00e9ficients \u00e0 au moins quatre \u00e9gards.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8rement, les processus qui y ont conduit ont impliqu\u00e9 une participation limit\u00e9e de la pleine repr\u00e9sentation politique palestinienne, sans parler des Isra\u00e9liens et des Palestiniens ordinaires qui, selon le droit international, auraient d\u00fb avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer leur propre avenir, par exemple par voie de r\u00e9f\u00e9rendum, en garantissant l'autod\u00e9termination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8mement, comme le reconna\u00eet la demande du Bureau du Procureur, les processus ont exclu les probl\u00e8mes les plus fondamentaux \u00e0 l'origine de l'impasse, chacun \u00e9tant rel\u00e9gu\u00e9 en tant que probl\u00e8me li\u00e9 au \u00ab statut permanent \u00bb \u00e0 r\u00e9soudre ult\u00e9rieurement et non dans le cadre des accords eux-m\u00eames. Les questions exclues de l'accord \u00e9taient: (1) J\u00e9rusalem, (2) les r\u00e9fugi\u00e9s, (3) les colonies, (4) les dispositions de s\u00e9curit\u00e9, (5) les fronti\u00e8res, (6) les relations et la coop\u00e9ration avec d'autres voisins et (7) d'autres questions d'int\u00e9r\u00eat commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETroisi\u00e8mement, le contenu des accords issus du processus d'Oslo est tr\u00e8s ambigu quant aux obligations d'Isra\u00ebl, notamment en ce qui concerne le droit international humanitaire (DIH) et les droits des Palestiniens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuatri\u00e8mement - et plus important encore - alors que les repr\u00e9sentants politiques palestiniens ont respect\u00e9 la plupart de leurs engagements conform\u00e9ment aux accords, le gouvernement et les militaires isra\u00e9liens ont tr\u00e8s peu respect\u00e9 les leurs, violant fondamentalement \u00e0 la fois le contenu et l'esprit des accords. La requ\u00eate OTP n'y fait que peu r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn somme, et apr\u00e8s les \u00e9checs des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, les accords issus du processus d'Oslo ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une base solide pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9gard des crimes pr\u00e9sum\u00e9s dans les territoires palestiniens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels de pouvoir et de l'absence de tout m\u00e9canisme de responsabilisation significatif prot\u00e9g\u00e9 par le droit international, les accords se r\u00e9duisent en grande partie \u00e0 des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 qui ont soutenu l'occupation militaire isra\u00e9lienne et facilit\u00e9 l'expansion de ses colonies et le contr\u00f4le sur la Cisjordanie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ELes violations par Isra\u00ebl\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l'absence d'obligations claires et de m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 efficaces, Isra\u00ebl a annex\u00e9 de vastes \u00e9tendues de J\u00e9rusalem, commis d'innombrables violations du DIH et des droits de l'homme, supprim\u00e9 et exclu les r\u00e9fugi\u00e9s et encourag\u00e9 activement la construction massive de colonies. Le Golan (territoire syrien occup\u00e9) a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 et il y a m\u00eame des propositions, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re du soi-disant plan \u00ab \u003Ca href=\"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/un-plan-pour-la-paix-une-farce-grotesque-et-une-sinistre-escroquerie\"\u003EPeace to Prosperity\u003C\/a\u003E \u00bb du gouvernement am\u00e9ricain, qui reviendraient \u00e0 annexer \u00ab l\u00e9galement \u00bb de grandes parties de la Cisjordanie qui encerclent les colonies ill\u00e9gales isra\u00e9liennes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d'autres termes, plut\u00f4t que de r\u00e9soudre le conflit, il a \u00e9t\u00e9 dit que l'absence d'obligations claires dans les divers accords inspir\u00e9s d'Oslo a permis ces nombreuses violations. Et pourtant, malgr\u00e9 l'histoire tr\u00e8s contest\u00e9e de ces processus de paix qui ont \u00e9chou\u00e9, la CPI fait une large r\u00e9f\u00e9rence au contenu de ces accords.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EDe bonnes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 Oslo par le Bureau du Procureur\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl y a une section sp\u00e9cifique dans la demande du Bureau du Procureur sous une rubrique innovante et juridiquement correcte, stipulant que \u00ab Les accords d'Oslo n'interdisent pas l'exercice de la comp\u00e9tence de la Cour \u00bb (section B3). En outre, le procureur a raison de d\u00e9terminer, aux fins de l'\u00e9tablissement de la comp\u00e9tence, que l'Autorit\u00e9 palestinienne (AP) a \u00e9t\u00e9 investie par le biais des accords, de plusieurs domaines de gouvernance (paragraphe 65); que les accords \u00e9quivalaient \u00e0 un \u00ab transfert fonctionnel et un transfert territorial \u00bb (paragraphe 66) et que les territoires de Cisjordanie et de Gaza constituaient une \u00ab unit\u00e9 territoriale unique \u00bb (idem).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes larges r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la construction de colonies \u00e9tayent les r\u00e9f\u00e9rences du Bureau du Procureur \u00e0 de nombreux rapports qui expliquent que la viabilit\u00e9 d'une solution \u00e0 deux \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 compromise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurtout, tout en r\u00e9p\u00e9tant les affirmations douteuses selon lesquelles l'Autorit\u00e9 palestinienne \u00ab n'a pas de comp\u00e9tence p\u00e9nale \u00e0 l'\u00e9gard des Isra\u00e9liens ou \u00e0 l'\u00e9gard des crimes commis dans la zone C \u00bb, le Procureur \u00ab n'a pas consid\u00e9r\u00e9 ces limitations comme des obstacles \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de la Cour \u00bb (paragraphe 183). En effet, il existe un \u00e9norme scepticisme - \u00e9tant donn\u00e9 le contr\u00f4le d'Isra\u00ebl sur l'ensemble de la Cisjordanie et en particulier sur ses fronti\u00e8res - sur le fait que l'AP aurait un jour la capacit\u00e9 d'exercer cette juridiction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl existe \u00e9galement une affirmation importante selon laquelle \u00ab les accords d'Oslo ne peuvent pas l'emporter sur le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination du peuple palestinien \u00bb (paragraphe 187).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EUne analyse incompl\u00e8te du fonctionnement des accords\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourtant, le bilan de la remise en cause d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'Isra\u00ebl du processus de paix n'est pas compl\u00e8tement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans la demande du Bureau du Procureur. Cela est d\u00fb en partie \u00e0 la forte d\u00e9pendance \u00e0 un article de Yoram Dinstein. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de Dinstein a \u00e9t\u00e9 \u003Ca href=\"https:\/\/www.aljazeera.com\/indepth\/opinion\/2017\/03\/israel-human-rights-spies-manipulating-discourse-170321102834361.html\"\u003Egravement compromise\u003C\/a\u003E apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 pour ses doubles r\u00f4les au sein des ONG internationales et avec le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires \u00e9trang\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela n'est gu\u00e8re pertinent par rapport aux normes pr\u00e9vues par les accords - qui sont douteuses m\u00eame par rapport \u00e0 leurs propres crit\u00e8res - tout en soulevant de s\u00e9rieuses questions quant \u00e0 leur fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l'exception de l'expansion des colonies en Cisjordanie, condamn\u00e9e par la r\u00e9solution 2334 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, et de l'affirmation du contr\u00f4le d'Isra\u00ebl sur les fronti\u00e8res a\u00e9riennes, maritimes et terrestres en Cisjordanie et de la bande de Gaza, il y a peu ou pas de r\u00e9f\u00e9rence dans la demande du Bureau du Procureur \u00e0 la fa\u00e7on dont Isra\u00ebl a r\u00e9guli\u00e8rement viol\u00e9 ses obligations (limit\u00e9es) dans les accords d'Oslo.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIsra\u00ebl a \u00e9tendu et affermi son occupation militaire de la Cisjordanie avec des centaines de postes de contr\u00f4le militaires (aucune mention n'en est faite dans la demande du Bureau du Procureur), a r\u00e9guli\u00e8rement viol\u00e9 le territoire de Gaza par de fr\u00e9quentes attaques militaires \u00e0 grande \u00e9chelle (leur mention est limit\u00e9e dans la demande du Bureau du Procureur), a arr\u00eat\u00e9 et emprisonn\u00e9 des membres \u00e9lus du Conseil l\u00e9gislatif palestinien et emp\u00each\u00e9 de nouvelles \u00e9lections (aucune mention non plus dans la demande du Bureau du Procureur).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutes ces violations et bien d'autres, y compris la s\u00e9gr\u00e9gation raciale en Isra\u00ebl, constituent la base de ce que le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) a conclu dans ses observations finales de 2012 et 2019 : le maintien par Isra\u00ebl d'un vaste r\u00e9gime d'apartheid. Le mot \u00ab apartheid \u00bb - un crime contre l'humanit\u00e9 - n'est aucunement mentionn\u00e9 dans le document de 112 pages. En effet, le document fait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re limit\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn bref, tant dans ses normes que dans son fonctionnement, le processus d'Oslo \u00e9tait structurellement incapable de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution int\u00e9rimaire, et encore moins finale du conflit entre Isra\u00ebl et les Palestiniens. Il est donc regrettable que la demande du Bureau du Procureur se fonde si largement sur ce processus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003ELa port\u00e9e juridictionnelle de la CPI est plus large que ne le pr\u00e9cise la demande du Bureau du Procureur\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFonder l'intervention de la CPI sur un cadre fondamentalement d\u00e9fectueux (les accords d'Oslo) reproduit les m\u00eames probl\u00e8mes, malgr\u00e9 ce qui semble \u00eatre les bonnes intentions du Bureau du Procureur. Comme il existe une prise de conscience croissante des limites fondamentales des accords d'Oslo et une recherche, voire m\u00eame d'autres id\u00e9es de cadres\/paradigmes alternatifs pour mieux refl\u00e9ter les r\u00e9alit\u00e9s sur le terrain, il est crucial de traiter les accords d'Oslo et les accords ult\u00e9rieurs comme douteux dans leur valeur juridique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn fait, le champ d'application juridictionnel de la CPI est consid\u00e9rablement plus large que celui sp\u00e9cifi\u00e9 par le Bureau du Procureur dans sa demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, \u00e0 mesure que cette question progresse, la compr\u00e9hension par la CPI de sa port\u00e9e juridictionnelle ne devrait pas \u00eatre entrav\u00e9e par le caract\u00e8re exceptionnel du processus d'Oslo. Cela comprend les droits fondamentaux des Palestiniens et en particulier la comp\u00e9tence de la CPI sur les crimes contre l'humanit\u00e9, y compris le crime d'apartheid dont il existe de \u003Ca href=\"https:\/\/electronicintifada.net\/sites\/default\/files\/2017-03\/un_apartheid_report_15_march_english_final_.pdf\" target=\"_blank\"\u003Enombreuses \u00e9vidences\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbig\u003EUne enqu\u00eate efficace de la CPI doit aller de pair avec une direction palestinienne responsable\u003C\/big\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne future enqu\u00eate de la CPI sera probablement un processus long et soumis aux pressions, consommant les ressources limit\u00e9es des organisations palestiniennes, isra\u00e9liennes et internationales de d\u00e9fense des droits de l'homme, des dirigeants politiques et des organes (inter) gouvernementaux. Surtout, une direction palestinienne l\u00e9gitime, repr\u00e9sentative et responsable est une condition pr\u00e9alable vitale pour garantir une enqu\u00eate efficace et significative de la CPI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOutre sa pertinence pour les droits des Palestiniens et le statut du territoire palestinien sous la juridiction de la Cour, le \u003Ci\u003Emoment de la CPI\u003C\/i\u003E pourrait \u00e9galement \u00eatre une occasion importante pour les Palestiniens de renforcer leurs structures de gouvernance et leurs mod\u00e8les de direction, pour voir aboutir leurs revendications de longue date pour l'autod\u00e9termination et la justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E* \u003Cb\u003EJeff Handmaker\u003C\/b\u003E (premier auteur) enseigne le droit, les droits de l'homme et le d\u00e9veloppement et m\u00e8ne des recherches \u00e0 l'Institut international d'\u00e9tudes sociales de l'Universit\u00e9 Erasmus aux Pays-Bas. Il est \u00e9galement chercheur principal \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l'Universit\u00e9 de Witwatersrand, en Afrique du Sud.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E* \u003Cb\u003EAlaa Tartir\u003C\/b\u003E est associ\u00e9 de recherche \u00e0 l'Institut universitaire d'\u00e9tudes internationales et du d\u00e9veloppement (IHEID) \u00e0 Gen\u00e8ve, en Suisse, et conseiller pour Al-Shabaka : \u003Ca href=\"https:\/\/al-shabaka.org\/en\"\u003EThe Palestine Policy Network\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ci\u003E6 f\u00e9vrier 2020 - \u003Ca href=\"http:\/\/opiniojuris.org\/2020\/02\/06\/icc-and-palestine-symposium-the-non-effects-of-oslo-on-rights-and-status\"\u003EOpiniojuris.com\u003C\/a\u003E - Traduction : \u003Ca href=\"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/icc-palestine-les-non-effets-des-accords-oslo-sur-les-droits-et-statut-des-palestiniens\"\u003EChronique de Palestine\u003C\/a\u003E - Lotfallah\u003C\/i\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\"http:\/\/www.chroniquepalestine.com\/icc-palestine-les-non-effets-des-accords-oslo-sur-les-droits-et-statut-des-palestiniens\/\"\u003Echroniquepalestine.com\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E"}}