Avec le projet de loi prolongeant de six mois le «régime transitoire» institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Défenseur des droits Claire Hédon craint une «atteinte disproportionnée» aux droits et libertés des Français.
Le Défenseur des droits Claire Hédon - dont le rôle est de défendre les droits des citoyens face aux administrations - a envoyé un courrier au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand et à deux autres députés, rapporte Libération ce 25 septembre. Elle les met en garde contre le risque d'«atteinte disproportionnée» aux droits et libertés que présente le projet de loi prolongeant jusqu'au 1er avril 2021 le «régime transitoire» instauré dans le but de limiter la propagation du Covid-19.
Ce régime, institué le 9 juillet 2020, «se différencie peu de l'état d'urgence sanitaire décrété en mars 2020» et sa prorogation «présente le risque de banaliser et de pérenniser le recours à un régime d'exception» censé être temporaire, avertit le Défenseur.
Selon elle, les mesures sanitaires «viennent considérablement limiter l'exercice des droits et libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion, le droit au respect de la vie privée et familiale». Des restrictions qui ont un impact encore plus lourd sur les plus vulnérables : personnes âgées en Ehpad, personnes en situation de précarité, enfants, détenus, etc.
«Si elles peuvent être légitimes au regard de la crise sanitaire actuelle», ces restrictions doivent cependant répondre à «un certain nombre d'exigences fondamentales» comme «la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité» ajoute Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon en juillet 2020.
La France a enregistré 16 096 nouveaux cas de Covid-19 en 24 heures, un record depuis le lancement des tests à grande échelle dans le pays, selon les données publiées le soir du 24 septembre par Santé publique France.
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