L'Hôtel de la Monnaie de Paris au XIXe
Dans cette contribution à un débat nécessaire, Jeanne Chevalier responsable du livre Banque de la France Insoumise, Patrick Saurin et Éric Toussaint du CADTM abordent deux options possibles : soit développer un pôle bancaire public en concurrence avec les banques privées et les banques mutualistes, soit mettre en place un service public bancaire en socialisant l'intégralité des banques.
Ces deux options doivent être débattues et différents scénarios doivent être envisagés.
L'hétérodoxie économique et les programmes de la social-démocratie en décomposition souffrent d'un impensé quant à la constitution d'un système bancaire alternatif. Pour y remédier, cette contribution tente d'avancer vers une proposition partagée, cohérente et opérationnelle quant à un plan d'organisation du secteur bancaire et aux conditions concrètes de sa mise en place par un gouvernement populaire qui arriverait au pouvoir en Europe.
Les mesures immédiates à mettre en œuvre
Pour avoir des marges de manœuvre une fois arrivé au pouvoir et limiter les risques d'asphyxie financière, un gouvernement populaire doit instaurer un contrôle des capitaux. Contrôler les capitaux n'est pas forcément contraire aux traités européens. L'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne introduit en effet un certain nombre de restrictions à la liberté des mouvements de capitaux, justifiées notamment par la lutte contre les infractions aux lois nationales en matière fiscale ou prudentielle ou par des motifs liés à l'ordre public ou la sécurité publique. Ces motifs ont été invoqués pour Chypre en 2013 et pour la Grèce en 2015. Si toutefois le contrôle des capitaux était contraire aux traités, un gouvernement populaire pourrait assumer la désobéissance. Par ailleurs, la question se pose de la place d'une mesure visant à réguler les capitaux dans la hiérarchie des normes, et donc de la possibilité pour un gouvernement de la mettre en place immédiatement. Dans plusieurs pays européens, la réglementation nationale prévoit des mesures pour contrôler les mouvements de capitaux, comme le fait de réguler la durée des placements, qui relèvent du niveau réglementaire et non du niveau législatif. Elles pourraient donc être appliquées immédiatement dès l'arrivée au pouvoir d'un Gouvernement populaire.
Vers une socialisation du système bancaire privé
Le système financier ne doit pas constituer un centre de profit en soi, indépendamment du financement de l'économie réelle
La monnaie, l'épargne, le crédit et le système des paiements parce qu'ils sont utiles à l'intérêt général et qu'ils devraient impérativement répondre à une logique de service public doivent être utilisés et gérés dans le cadre d'un service public. Le système financier ne doit pas constituer un centre de profit en soi, indépendamment du financement de l'économie réelle. Alors que les développements du capitalisme financier et la finance dérégulée ont mis à terre l'économie réelle en 2008 et menacent de le faire à nouveau, l'urgence est à la socialisation de tout ou partie du secteur bancaire. En effet, deux voies programmatiques se dessinent ici : soit procéder d'emblée à la socialisation de l'intégralité du système bancaire en pouvant aller jusqu'à intégrer les banques de financement et d'investissement, ainsi que le secteur des assurances, soit socialiser une partie du secteur bancaire avec la création d'un pôle public conçu comme une étape avant la socialisation de l'intégralité du secteur. En tout état de cause, les banques doivent avoir une mission d'intérêt général, à l'instar de ce qui a été décidé en France, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, quand les deux tiers du crédit étaient contrôlés par les pouvoirs publics.
Le terme de socialisation peut être préféré à celui de nationalisation. Le terme de nationalisation peut porter à confusion avec l'étatisation, la prise de contrôle des banques par les élites dirigeantes dans le cadre d'un capitalisme national. Celui de socialisation renvoie plus explicitement à une collectivisation dans laquelle les travailleurs exercent le pouvoir de décision et de contrôle qui sont deux dimensions essentielles du processus de socialisation. Ainsi, en France, le terme de socialisation était déjà privilégié par le socialiste Jules Moch en 1945. Lors d'une réunion de l'instance dirigeante de son parti, il explique en quoi consiste la différence : « Pour les socialistes, elle réside fondamentalement en trois caractères qui permettraient de distinguer les socialisations qu'ils envisagent de certaines formes de nationalisation : les capitalistes seraient éliminés, non seulement de la propriété, mais aussi de la gestion des entreprises ; celles-ci ne donneraient pas naissance à un capitalisme d'État qui ne ferait que substituer un patron à un autre ; la gestion serait démocratique, associant les travailleurs, les techniciens, les représentants des intérêts généraux dans des conseils tripartites jouissant d'une autonomie de gestion. L'entreprise socialisée apparaîtrait ainsi comme le laboratoire de l'émancipation des travailleurs, base de la société nouvelle que rêvent d'édifier les socialistes. » Effectivement, lors des nationalisations intervenues en Europe à partir de 2008 suite à la crise des banques privées (Royal Bank of Scotland en Grande Bretagne, Hypo Real Estate en Allemagne, ABN-Amro aux Pays-Bas, Fortis, Dexia, Belfius en Belgique, Bankia en Espagne, Banco Espirito Santo au Portugal...), les pouvoirs publics n'ont pas réorienté les entités nationalisées dans un sens favorable à la population. Précisons que la nationalisation des banques a été décidée par les pouvoirs publics lorsque les aides publiques (prêts, recapitalisations, garanties, etc.) ne suffisaient pas à maintenir à flot les entités privées. Qui plus est, outre le fait de laisser supporter par la population les pertes de ces banques privées nationalisées, les nationalisations ont été conçues à l'époque comme de simples parenthèses précédant de nouvelles privatisations à venir. Souvent, les États n'ont même pas exercé le pouvoir dans ces institutions, laissant les représentants du privé les diriger. La notion de « socialisation » assume une toute autre logique et veut poser un premier jalon dans l'édification d'une société nouvelle.
Il faut encourager l'exercice d'un contrôle des activités de la banque par les travailleurs du secteur bancaire
Le mot « socialisation » est utilisé de préférence à celui de « nationalisation » ou « étatisation » pour indiquer clairement à quel point est essentiel le contrôle citoyen, avec un partage de décision entre les dirigeants, les représentants des salariés, des clients, d'associations, les élus locaux, que vient compléter le contrôle des représentants des instances bancaires publiques nationales et régionales. Il faut donc définir de manière démocratique l'exercice d'un contrôle citoyen actif. De même, il faut encourager l'exercice d'un contrôle des activités de la banque par les travailleurs du secteur bancaire et leur participation active à l'organisation du travail. Il faut que les directions des banques remettent annuellement un rapport public sur leur gestion transparent et compréhensible. Il faut privilégier un service de proximité et de qualité rompant avec les politiques d'externalisation menées actuellement. Il faut encourager le personnel des établissements financiers à assurer à la clientèle un authentique service de conseil et éradiquer les politiques commerciales agressives de vente forcée.
Les modalité concrètes de la transition
La transition vers un système bancaire socialisé pose néanmoins plusieurs questions auxquelles un gouvernement populaire devra répondre.
Le nombre de banques à socialiser
Si un programme gouvernemental ne prévoit pas de socialiser l'intégralité du système bancaire, la question du nombre de banques à socialiser et du critère de choix se pose. Au-delà de son aspect théorique, elle renvoie au rapport de force qu'un gouvernement populaire est capable de mettre en place, et de sa capacité à s'appuyer sur la mobilisation de la population. Dans la quasi-totalité des expériences de nationalisations bancaires, les banques d'affaires ont été exclues du champ des lois de nationalisation et maintenues dans le secteur privé sous la pression des milieux financiers. Ainsi, au moment de la deuxième parenthèse de nationalisation des banques en France sous François Mitterrand, le Secrétariat d'État à l'extension du service public proposait initialement la nationalisation de tous les établissements qui disposaient de plus de 500 millions de francs de total de bilan. Finalement, sous la pression du milieu bancaire, ce seuil a été relevé à 1 milliard. Le nombre de banques à nationaliser est ainsi passé de 60 (dans un contexte de banques beaucoup plus nombreuses) à 39. Cet exemple illustre bien que la mise en place d'un service public bancaire va s'inscrire dans le cadre d'un rapport de force auquel il faudra bien se préparer.
L'indemnisation des actionnaires
Afin de socialiser les banques, la question de l'indemnisation des actionnaires privés se pose également. Il convient de traiter de manière différente les grands actionnaires et les petits actionnaires. Les grands actionnaires sont en effet activement ou passivement responsables de l'accentuation des activités bancaires spéculatives et à haut risque pour les épargnants, pour le Trésor public et pour la société dans son ensemble. Les petits actionnaires n'interviennent pas dans les décisions des banques, il est normal qu'ils soient indemnisés. Par ailleurs, il va de soi que les dépôts seront protégés. Dans la plupart des nationalisations de banques intervenues à ce jour, les actionnaires ont été indemnisés aux frais des contribuables. Cela a été notamment le cas lors des nationalisations intervenues en Europe et aux États-Unis à partir de la crise de 2008, les actionnaires ont été indemnisés et les frais de la nationalisation mis à la charge des finances publiques. Un gouvernement populaire arrivant au pouvoir dans les prochaines années n'est pas obligé de faire de même. Il pourrait décider de ne verser que l'euro symbolique aux grands actionnaires et récupérer le coût de l'assainissement de la banque sur le patrimoine des grands actionnaires [1].
Vers un pôle public bancaire
Si le choix de la socialisation immédiate de l'intégralité du secteur bancaire n'est pas partagé par l'ensemble des forces rassemblées dans la mise en place d'un gouvernement populaire, le pôle public bancaire pourrait représenter une solution de compromis et permettre à ce gouvernement de disposer des moyens de sa politique. De manière à orienter le crédit vers les projets socialement et écologiquement utiles, la socialisation de banques généralistes doit venir à l'appui de la création plus large d'un pôle public bancaire (ou pôle financier public). Ce pôle public aurait pour mission de soutenir un plan de relance économique, écologique et social, de renforcer l'appareil productif, de diriger l'épargne populaire vers la satisfaction des besoins sociaux et économiques et d'assurer l'inclusion financière et l'accès de tous aux services financiers.
Dans l'optique de la création de ce pôle, un gouvernement populaire pourra s'appuyer sur les institutions déjà existantes dans chaque pays. Si l'on prend le cas de la France, ce pôle réunirait en premier lieu la Caisse des dépôts et Consignation et la Banque publique d'investissement (BPI). Créée en 2012, la BPI a été complètement dévoyée et adopte un comportement de banque classique alors qu'elle devrait être l'un des acteurs clés de l'investissement dans la transition écologique. D'autres structures publiques ou semi-publiques comme l'Agence Française de Développement, la Banque Postale ou la Coface pourraient également être adossées. Peut-être serait-il judicieux d'intégrer dans ce pôle public les grandes banques mutualistes (Crédit Agricole, BPCE Banque populaire Caisse d'épargne, le Crédit Mutuel). Cela aurait deux avantages : sortir les réseaux mutualistes de la logique purement financière des autres grands groupes bancaires tels la BNP ou la Société Générale, et donner plus de force au pôle public pour peser face aux banques privées dont la socialisation aurait été différée dans le temps dans l'hypothèse d'un processus de socialisation par étapes.
De manière générale, dans ce pôle public, en matière de gouvernance, chaque établissement conserverait son autonomie de fonctionnement et ses propres instances de direction. Toutefois, l'action de ces établissements s'inscrirait dans un cadre commun défini par une instance de pilotage nationale qui assurerait la cohérence d'ensemble. L'instance de pilotage nationale serait composée d'élus politiques nationaux et locaux, des responsables des établissements et de représentants de la société civile, tout particulièrement des organisations syndicales et associatives. Le pôle public aurait des déclinaisons territoriales, organisées selon les mêmes modalités, de manière à assurer un maillage suffisamment fin et équilibré du territoire.
A l'échelle européenne, un gouvernement populaire pourrait tâcher d'organiser des coopérations entre son pôle financier public et des établissements similaires existants dans d'autres pays, ainsi qu'avec la Banque européenne d'investissement (BEI), le bras armé financier de l'UE. De même, tout serait fait pour remettre la Banque centrale européenne au service d'une politique sociale, contrairement au rôle qui est le sien actuellement de gendarme financier veillant scrupuleusement à la mise en œuvre des politiques d'austérité.
La structure du futur système bancaire
Ramener les groupes bancaires à leurs missions essentielles : la conservation sans risque de l'épargne et des dépôts et le financement de l'économie réelle
En cas de maintien d'un système bancaire privé, c'est un système bancaire tripartite qui émergerait : un pôle financier public, intégrant les banques socialisées et d'autres institutions publiques, coexisterait avec les banques privées et un pôle mutualiste. En ce qui concerne le pôle mutualiste, il s'agirait de remettre les banques coopératives et mutualistes sur pied en réinvestissant les valeurs de démocratie, de solidarité et de non-lucrativité inscrites dans leurs statuts car aujourd'hui, les banques coopératives et mutualistes fonctionnent et se comportent de la même manière que les banques privées. Un droit d'information et de véto des représentants des salariés sur les projets qui seront financés pourrait également être créé. La socialisation impose de revoir fondamentalement la composition des conseils d'administration et de revoir leur mode de désignation. Pour l'ensemble des banques qui n'appartiennent pas au secteur public, une « Loi bancaire » doit redéfinir les missions de toutes les banques ainsi que la composition et le mode de désignation des membres de leurs conseils d'administration, quel que soit leur statut juridique. Elles seraient ainsi obligées de prendre en charge une part des clientèles peu « rentables » qui ne seront de la sorte pas uniquement accueillies par le Pôle bancaire public. Une nouvelle déontologie devrait être définie pour l'ensemble du secteur bancaire et une feuille de route exigeante devrait être imposée à l'ensemble du secteur pour ramener les groupes bancaires et leurs établissements à leurs missions essentielles : la conservation sans risque de l'épargne et des dépôts et le financement de l'économie réelle. Un suivi particulièrement vigilant devrait être exercé sur les banques laissées en dehors du champ du pôle public pour contrôler le respect de la nouvelle déontologie et la bonne mise en application de la feuille de route.
La question de savoir si un pôle public bancaire peut coexister avec des banques privées et si celles-ci, soumises à des régulations publiques importantes, peuvent être mise au service de l'intérêt général est une question essentielle, d'où la nécessité du suivi précité. En cas de non-respect de leurs obligations par les banques privées, des socialisations sanctions interviendraient et les responsables des groupes fautifs verront leur responsabilité civile et pénale engagées devant les tribunaux.
Au cas où une force de gauche ferait le choix de la socialisation intégrale du secteur bancaire, cela pourrait donner ce qui suit :
Imaginons ce que signifie concrètement la socialisation du secteur bancaire : les banques privées auront disparu, c'est-à-dire qu'après leur expropriation (avec indemnisation des petits actionnaires), leur personnel aura été réaffecté au service public bancaire et des assurances, avec garantie du maintien de l'ancienneté, des salaires (jusqu'à un maximum autorisé afin de limiter fortement les très hauts salaires, et en augmentant les bas salaires pour réduire l'éventail salarial) et avec une amélioration des conditions de travail (abandon du benchmarking [2] et des pratiques de vente forcée). Un système de recrutement pour les nouvelles embauches sera mis en place en respectant les normes de recrutement d'un service public.
Il sera mis fin à une situation qui voit une concentration d'agences bancaires concurrentes dans les grandes agglomérations et une pénurie ou une absence de succursales dans les petites villes, les villages et les quartiers populaires. Un réseau dense d'agences locales sera développé afin d'augmenter fortement l'accessibilité aux services bancaires et d'assurance, avec du personnel compétent pour répondre aux besoins des utilisateurs en relation avec les missions de service public. Personne ne sera exclu de l'accès au service public bancaire qui doit être gratuit.
Les agences locales du service public géreront les comptes courants et recevront l'épargne des utilisateurs qui sera entièrement garantie. L'épargne sera gérée sans prendre de risque. Cette épargne sera affectée, sous contrôle citoyen, au financement de projets locaux et d'investissements de plus large portée axés sur l'amélioration des conditions de vie, la lutte contre le changement climatique, la sortie du nucléaire, le développement des circuits courts, le financement de l'aménagement du territoire respectant des normes sociales et environnementales rigoureuses, etc. Les épargnants pourront choisir le ou les projets qu'ils souhaiteront voir financer par leur épargne.
Les agences locales octroieront des crédits non risqués aux individus, aux ménages, aux PME et structures privées locales, aux associations, aux collectivités locales et aux établissements publics. Elles pourront affecter une partie de leurs ressources à des projets de plus large échelle que ceux menés au niveau local, naturellement dans le cadre d'une politique concertée.
Le fait que les agences locales géreront des moyens financiers de taille raisonnable pour des usages locaux ou pour des projets plus larges qui seront présentés de manière précise (avec l'établissement d'un calendrier de programmation et d'outils de suivi permettant de contrôler clairement l'usage des fonds et la bonne mise en œuvre des projets) facilitera le contrôle des différents protagonistes.
Les projets locaux à financer seront définis de manière démocratique avec un maximum de participation citoyenne.
Les agences locales auront également en charge les contrats d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales.
Soutenir la transition vers une économie sociale, soutenable et écologique
Le secteur bancaire socialisé permettra de reconstituer un circuit vertueux de financement des pouvoirs publics
Par ailleurs, les ministères en charge de la santé publique, de l'éducation nationale, de l'énergie, des transports publics, des retraites, de la transition écologique, etc... disposeront de moyens de financement provenant du budget de l'État.
Des agences transversales spécialisées interviendront dans des domaines et des activités excédant les compétences et les sphères d'action d'un seul ministère. Elles auront pour vocation d'assurer des missions spécifiques ou transversales définies avec participation citoyenne, comme le programme de sortie totale du nucléaire, y compris le traitement sécurisé des déchets nucléaires sur le long terme.
Le secteur bancaire socialisé permettra de reconstituer un circuit vertueux de financement des pouvoirs publics : ceux-ci pourront émettre des titres qui seront acquis par le service public sans passer par les diktats des marchés financiers.
Bien des aspects du projet restent à élaborer collectivement, nous sommes dans la phase préparatoire de la mise en place d'un système complètement nouveau. Cela demande un ambitieux travail collectif de mise en commun des idées et des propositions. Ce travail ne fait que commencer.
Une nouvelle régulation et supervision du secteur financier
A son arrivée, un gouvernement populaire devrait mettre en place une régulation importante du secteur financier afin d'assurer la stabilité financière. La taille des banques doit être réduite afin qu'aucune banque « systémique » ne menace l'ensemble du système. Les banques d'affaires doivent être séparées des banques de détail afin de protéger les secondes. Les banques d'affaires ne bénéficieront d'aucune garantie de l'Etat. Cette mesure avait été prise par le président F. Roosevelt en 1933 à la suite de l'onde de choc du krach de Wall Street d'octobre 1929. Le président Franklin Roosevelt, fraîchement élu, a fermé les banques pendant une semaine en mars 1933 et fait adopter la même année la loi bancaire (Banking Act connu aussi comme le Glass Steagall Act) qui impose la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'affaires.
En plus, la nouvelle régulation bancaire imposera
D'augmenter significativement la part des fonds propres des banques dans leur bilan en le portant à 20%.
De prendre toutes les mesures utiles pour obliger les banques à assainir leur hors-bilan en leur imposant de dénouer toutes les opérations spéculatives et toutes les autres transactions à risques sans intérêt réel pour la collectivité.
D'interdire les relations de crédit entre banques de dépôt et banques d'affaires
D'interdire la titrisation. Chacune des activités portera ainsi le risque qu'elle engendre, à travers des exigences réglementaires adaptées.
D'interdire le trading de haute fréquence.
D'interdire la spéculation.
D'interdire les marchés financiers de gré à gré.
D'interdire toutes relations des établissements bancaires avec le shadow banking et les paradis fiscaux et judiciaires.
D'interdire la socialisation des pertes.
De mettre fin au secret bancaire.
De poursuivre systématiquement les dirigeants responsables de délits et de crimes financiers et retirer la licence bancaire aux institutions qui ne respectent pas les interdictions et se rendent coupables de malversations.
D'instaurer une véritable responsabilité financière des grands actionnaires, notamment lors des faillites. Il s'agit de restaurer la responsabilité illimitée des grands actionnaires afin que la récupération du coût de leurs activités dangereuses puisse être effectuée sur l'ensemble de leur patrimoine.
D'augmenter l'imposition des banques pour les obliger à participer à l'effort d'impôt du pays.
Pour assurer la supervision de la sphère financière, un commissariat à la sûreté financière peut par ailleurs être créé. Il rassemblerait les autorités de supervision des banques, des marchés financiers et des assurances. Il aurait pour mission de :
mesurer l'évolution de l'épargne, du crédit, le bon fonctionnement du système des paiements,
vérifier et contrôler si la politique des établissements bancaires s'inscrit bien dans les axes de la feuille de route qui leur ont été définis, notamment le financement de la transition écologique, le financement des besoins de fonctionnement et d'investissement des grands services publics, le financement de la déprivatisation des grands services publics précédemment transférés au secteur privé (par exemple, la santé, l'eau, l'énergie, etc.),
son adéquation aux besoins de la populations, des acteurs publics et des acteurs privés de l'économie,
veiller également à prévenir les bulles dans certains secteurs comme l'immobilier.
Il mettrait en œuvre le contrôle des capitaux, ainsi qu'une taxe sur les transactions financières. Le commissariat de sûreté financière aurait pour mission de soumettre les innovations financières à un principe de précaution : les banques qui les développeront devront prouver leur utilité et en assumer l'entière responsabilité. Les produits et activités trop complexes seraient interdits. Le superviseur aurait, enfin, la possibilité d'imposer des amendes significatives aux banques en cas de manquement à la réglementation et à leurs obligations, afin d'ajuster les sanctions au préjudice subi par la société et aux gains illégalement réalisés. De même, les dirigeants seraient susceptibles de voir leur responsabilité personnelle engagée en cas de grave manquement. La licence bancaire sera retirée à toute banque qui contreviendra de manière avérée à la nouvelle législation et ses dirigeants seront poursuivis en justice et seront passibles de peine de prison.
La reprise en main de la banque centrale
Un gouvernement populaire devrait également remettre la main sur sa banque centrale, dans l'optique d'une reprise en main de sa politique monétaire et de ses conditions de financement. En 1871, la Commune de Paris avait commis l'erreur de ne pas prendre le contrôle de la Banque de France. De la sorte, elle s'est privée de ressources financières considérables qu'elle a livrées à l'ennemi versaillais. Selon Karl Marx dans une correspondance à propos de la Commune de Paris en 1881 : « À elle seule, la réquisition de la Banque de France eût mis un terme aux rodomontades versaillaises. » La révolution cubaine n'a pas commis la même erreur. Dès la première année, en 1959, le gouvernement a mis le Che à la présidence de la Banque centrale de Cuba. La maîtrise de la banque a aidé à la réalisation d'une série de profondes réformes sociales qui, soutenues par de puissantes mobilisations populaires, ont marqué positivement les débuts de la révolution cubaine.
Reprendre le contrôle de la banque centrale est essentiel pour sortir l'État des griffes des marchés financiers pour le financement des services publics. Comme l'écrit Benjamin Lemoine dans son livre L'ordre de la dette [3] au sujet du système français de financement public : « Au sortir de la Seconde Guerre mondiale et pendant plus d'une vingtaine d'année, l'appareil d'État, via le circuit du Trésor, glanait des ressources financières en masse suffisante pour, la plupart du temps, échapper à la pression des créanciers. Il maîtrisait l'activité des banques et de la finance et arrimait ses propres instruments de trésorerie à ces réglementations. De même, son financement était coordonné avec des politiques nationales déterminant la quantité de monnaie et orientant les crédits affectés à l'économie ». Cette politique a permis à la France de se financer durant près de 40 ans sans dépendre du bon vouloir des marchés financiers, dominé par les banques privées et d'autres sociétés financières. Un tel circuit du Trésor pourrait être progressivement remis en place.
La nécessité d'avoir l'appui de la population
La socialisation du secteur bancaire et le soutien populaire sont des conditions nécessaires à tout changement de modèle
Comme l'écrit Antoine Prost au sujet des nationalisations de la Libération, celles-ci doivent être replacées dans le contexte de la Résistance avec "un mouvement venu d'en bas". En 1945, 70 % des Français étaient favorables à la nationalisation des banques (81 % chez les ouvriers). Pour atteindre un tel degré de soutien au sein de la population et pour éviter la réappropriation par les capitalistes d'entreprises et d'activités socialisées, un gouvernement populaire devra préparer le terrain et expliquer à la population les enjeux d'un tel changement de paradigme. Des initiatives de terrain associant la population, comme des audits citoyens, peuvent être mises en place et soutenues par une force politique visant à accéder au gouvernement. En France, en Grèce et en Espagne, des collectifs pour un audit citoyen de la dette publique ont été créé à partir de 2011 et ont donné lieu à des rapports, à des analyses et à des actions citoyennes sur la question de la dette nationale et des dettes locales. De manière générale, les questions monétaires et financières doivent perdre leur caractère sacré. Friedrich Engels pointait en 1891 le « saint respect » avec lequel les communards s'arrêtèrent aux portes de la Banque de France (alors qu'il reconnaît dans le même temps que « La Banque aux mains de la Commune, cela valait mieux que dix mille otages. »). La finance doit être expliquée et désensorcelée. Ne pas l'avoir suffisamment fait a sans doute contribué aux reculades d'Alexis Tsipras après sa victoire aux élections de janvier 2015. La diplomatie secrète et le pouvoir aux experts ne permettent pas de s'appuyer sur une mobilisation populaire d'ampleur, pourtant nécessaire pour regagner du terrain sur la domination du capital.
Pour une force de gauche, il est fondamental de montrer à la population l'énorme avancée que constituerait la décision de ne plus confier au grand capital la propriété et la gestion du système bancaire et les énormes avantages que pourrait apporter l'existence d'un service public de la banque.
L'importance de la mobilisation populaire
La socialisation du secteur bancaire ne peut être envisagée comme un slogan ou une revendication qui se suffirait en elle-même et que les décideurs appliqueraient après en avoir saisi le bon sens. Elle doit être conçue comme un objectif politique à atteindre dans le cadre d'un processus porté par une dynamique citoyenne. Il faut non seulement que les mouvements sociaux organisés existants (dont les syndicats) en fassent une priorité de leur agenda et que les différents secteurs (collectivités locales, petites et moyennes entreprises, associations de consommateurs, etc.) se positionnent en ce sens, mais aussi - et surtout - que les employé.e.s de banque soient sensibilisé.e.s au rôle de leur métier et à l'intérêt qu'ils auraient à voir les banques socialisées ; que les usagers soient informés là où ils se trouvent (exemple : occupations d'agences bancaires partout le même jour) afin de participer directement à la définition de ce que doit être la banque.
La socialisation du secteur bancaire et le soutien populaire sont des conditions nécessaires à tout changement de modèle.
Seules des mobilisations de très grande ampleur peuvent garantir que la socialisation du secteur bancaire soit réalisée en pratique car cette mesure touche au cœur le système capitaliste.
Notes
[1] Une partie importante des banques dissimule dans leurs comptes des actifs toxiques (différents produits structurés évalués à leur valeur nominale alors que la valeur de marché est bien inférieure) et sont affectés par des non performing loans (NPL's).
[2] Le benchmarking est un outil de surveillance des salariés dont les résultats, accessibles à tous en permanence, sont comparés en continu à travers un classement stigmatisant ceux considérés comme les moins performants. C'est une technique de management par le stress très répandue dans les grandes entreprises en vue de générer une émulation malsaine.
[3] Benjamin Lemoine, L'ordre de la dette : Enquête sur les infortunes de l'État et la prospérité du marché, Éditions La Découverte, 2016.