En appelant à examiner et ratifier « au plus vite » l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, Emmanuel Macron donne carte blanche aux multinationales pour imposer leur droit, au risque de surcroît d'aggraver le réchauffement climatique. Les députés français peuvent cependant encore s'y opposer, à l'occasion du vote à l'Assemblée nationale le 17 juillet, et alors que la majorité LREM commence à se diviser. Voici les cinq raisons pour lesquelles ce traité suscite une si forte opposition.
C'est la dernière ligne droite pour la ratification - ou non - par la France du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta), en cours de négociation depuis dix ans. Le texte va être examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale le 17 juillet, en vue de sa ratification. « Il est encore possible de stopper le traité », veulent croire ses opposants, qui appellent les députés à le refuser. Il y a deux ans, une majorité d'eurodéputés français de tous bords politiques s'étaient opposés au Ceta au Parlement européen [1].
Qu'en est-il du rapport de force au Palais Bourbon ? L'ensemble de la gauche (PS, PCF, LFI) y est opposée, ainsi que la majorité des Républicains. Certains députés « marcheurs » et leurs alliés centristes ont déjà annoncé leur intention de voter contre le traité. D'anciens élus écologistes ayant rallié La République en marche pourraient aussi s'abstenir, ainsi que des élus Modem en plein doute. Des députés canadiens appellent aussi leurs homologues français à s'y opposer, leur pays ayant déjà ratifié le traité.
Le Ceta a réuni un arc de force très large contre lui. 72 organisations allant des défenseurs de l'environnement et des droits humains, aux professionnels des filières d'élevage, aux associations de consommateurs et aux syndicats de travailleurs, ont signé une déclaration commune appelant à ne pas le ratifier. Plus de 175 000 messages ont déjà été envoyés en ce sens aux parlementaires. Un rassemblement est également prévu la veille du vote, le 16 juillet, devant l'Assemblée nationale. Voici les cinq grandes raisons qui alimentent cette mobilisation.
Raison n°1 : un accord qui favorise le réchauffement climatique
Le climat est le grand absent des 1596 pages du traité. C'est l'une des conclusions du rapport de la commission d'experts mandatée par le gouvernement, présidée par l'économiste Katheline Schubert [2]. La course aux exportations entre les deux côtes de l'Atlantique va inexorablement générer davantage de gaz à effet de serre. Cela est contradictoire avec les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris visant à rester en-deça des 1,5°C de réchauffement [3]. Le Canada se félicite d'ailleurs d'avoir accru de 63 % ses exportations de combustibles fossiles, lors des douze premiers mois de la mise en application provisoire du Ceta [4].
Emmanuel Macron s'était engagé à « tirer toutes les conséquences » du rapport Schubert, y compris en « faisant modifier le texte ». Or, l'accord entré en application provisoire depuis septembre 2017 n'a pas bougé d'un iota [5]. Aucun dispositif n'est prévu pour conditionner sa mise en œuvre à la réduction des effets négatifs générés en matière écologique ou sociale. Pour se prémunir des critiques, le gouvernement fait valoir un « veto climatique ». L'idée est que chaque pays puisse faire valoir les principes de préservation de l'environnement face aux éventuels investisseurs, dans le contexte d'un affrontement au sein des tribunaux d'arbitrage. Mais les récentes discussions entre organisations de la société civile et les services de Bercy pointent les failles du dispositif [6]. Concrètement, il ne sera pas possible de déroger aux règles du commerce international au nom du climat.
Raison n°2 : un accord au détriment des agriculteurs et de la protection des consommateurs
Les agriculteurs français redoutent la pression économique à venir, alors que le texte prévoit la suppression progressive de droits de douanes sur des dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc. Rien n'est prévu en ce qui concerne l'utilisation de farines animales ou de maïs et soja génétiquement modifiés [7]. Rien non plus sur le bien être animal ou l'utilisation d'activateurs de croissance comme les antibiotiques. « On ne peut exclure que les imprécisions du Ceta conduisent à l'arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d'une réglementation ne prenant pas en compte le principe de précaution », redoute le rapport Schubert [8].
Le rapporteur du texte, Jacques Maire, ne démord pas d'un supposé « effet positif pour la plupart de nos filières agricoles ». Lors de l'examen en commission des affaires étrangères le 9 juillet, le député LREM a mis en avant le bénéfice économique du Ceta pour la France : le solde net des exportations vers le Canada est passé de 400 à 450 millions d'euros depuis la mise en œuvre partielle du traité. Alors que les Français consomment 1,5 million de tonnes de viande bovine chaque année, le Canada n'en aurait exporté que 119 tonnes dans l'hexagone. Soit presque rien.
Le pire est à venir, selon les détracteurs de l'accord. Car le Canada n'aurait pas encore eu le temps d'adapter ses élevages à l'exportation vers l'Union européenne, en créant des filières qui suppriment notamment les hormones de croissance dans l'alimentation des bovins. « Le Canada saura, très vite, remplir ce contingent important qu'il a si durement négocié », prédisent les organisations de la société civile dans leur lettre ouverte. La pression sur les éleveurs européens pourrait être d'autant plus forte que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d'autres accords comme celui avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay).
Raison n°3 : un accord qui pourrait compliquer la relocalisation de l'économie
Les collectivités locales qui favorisent une relocalisation de l'économie, développent l'approvisionnement de leurs cantines avec des aliments biologiques et locaux, ou remunicipalisent des biens communs comme l'eau ou l'énergie, redoutent que cet accord ne vienne entraver leurs choix politiques. Il vient ajouter une nouvelle couche de contraintes juridiques et pourrait compliquer davantage la mise en œuvre de politiques favorisant l'économie locale des deux côtés de l'Atlantique.
Le chapitre 19 du Ceta prévoit de nouvelles obligations et procédures dans la passation des marchés publics. Les principes de non-discrimination et de transparence pourraient encourager encore davantage les acteurs publics à retenir le prix comme critère essentiel de sélection des offres, et à reléguer au second plan la plus-value sociale et environnementale.
A lire sur le sujet : ces collectivités locales qui se déclarent « zones libres » et privilégient les alternatives locales face au néolibéralisme global.
Raison n°4 : un traité qui élève le droit des multinationales au dessus de celui des États
Depuis le 21 septembre 2017, le Ceta est appliqué dans sa quasi totalité. C'est notamment le cas de sa partie commerciale, qui avait uniquement besoin de l'aval du Parlement européen. En revanche, les fameux tribunaux d'arbitrage figurent parmi les dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur, et sur lesquelles doivent se prononcer les députés ce 17 juillet. Ces tribunaux permettent aux investisseurs privés d'attaquer des décisions publiques qu'ils jugent défavorables ( tous nos articles sur le « mécanisme de règlement des différents entre États et investisseurs » dit "ISDS").
Les États-Unis et le Canada, qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d'un mécanisme d'arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l'Alena (accord de libre-échange nord américain), ont justement décidé, en octobre 2018, de l'abandonner. « Le coût est de plus de 300 millions de dollars pour le contribuable canadien, en compensations et en frais juridiques, a expliqué Chrystia Freeland, la ministre canadienne des affaires étrangères. L'arbitrage élève le droit des entreprises au dessus de ceux des gouvernements souverains. En le supprimant, nous avons renforcé la capacité de notre gouvernement à réguler dans le sens de l'intérêt général, et de protéger la santé publique et l'environnement ».
Pourquoi, dans ces conditions, réintroduire ce mécanisme dans l'accord entre l'Union européenne et le Canada ? Une fois l'accord ratifié, tout retour en arrière pourrait s'avérer extrêmement difficile, puisque des clauses dites « crépusculaires » prévoient que ces tribunaux pourraient exister encore vingt ans après une éventuelle dénonciation de l'accord [9]. Au total, 41 811 entreprises américaines, via leurs filiales au Canada [10], seront dotées de nouvelles possibilités d'attaquer des lois et réglementations dans les États membres de l'Union européenne [11].
Raison n°5 : c'est la dernière fois que les parlementaires peuvent se prononcer sur le volet commercial des accords
Pour que le Ceta entre en vigueur de manière définitive et complète - et notamment pour que le chapitre créant des tribunaux spéciaux prenne effet -, il faut encore que tous les États membres de l'UE, via leurs parlements, ratifient le traité. Pour l'heure, moins de la moitié des États membres l'ont fait. Si les députés français votent contre, il est bien difficile de savoir comment la situation pourrait évoluer.
La Commission européenne s'est désormais organisée pour que les Parlements nationaux n'aient plus à se prononcer sur le volet commercial de tels accords. Les futurs accords de libre-échange, avec le Vietnam par exemple, relèveront désormais de la seule compétence des eurodéputés. Le 11 juin dernier, dans une allocution, Emmanuel Macron avait dit ne plus vouloir « d'accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental ». « En tant que dirigeant européen, je le refuserai partout où je n'aurai pas les garanties sur ce point » déclarait-il. Pour les organisations opposés à cet accord, ne pas ratifier le Ceta est la seule option sérieuse dont disposent les parlementaires, afin d'« obtenir une réforme du mandat commercial européen et ainsi répondre aux aspirations de millions de citoyens ».
Sophie Chapelle
Notes
[1] Un tableau avec la position de chaque eurodéputé est disponible sur le site du collectif Stop Tafta.
[2] Le rapport de la Commission indépendante, « L'impact de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé », est disponible ici (07/09/2017). La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a aussi mis en avant le caractère « climaticide » du Ceta dans cet avis : « Ne sacrifions pas les droits humains aux intérêts commerciaux ».
[3] Sous l'effet du Ceta, les émissions de gaz à effet de serre sont attendues en légère augmentation, notamment en raison de la croissance des secteurs des transports, de l'extraction d'hydrocarbures et produits miniers et de l'industrie. Lire notamment : A trade SIA relating to the negociation of a comprehensive economic and trade agreement between the EU and Canada (juin 2011).
[4] Évolution du commerce des marchandises du Canada avec l'UE dans le cadre du Ceta, 3 décembre 2018.
[5] Le gouvernement a bien établi un plan d'action, le 26 octobre 2017, mais sa mise en œuvre a été jugée sévèrement, y compris par les services du ministère de la Transition écologique. Voir : "Commerce international et Environnement. Vers des accords de 3ème générations ?", Thema, Commissariat général au développement durable, Ministère de la transition écologique et solidaire (novembre 2018).
[6] Lire cette tribune de la juriste Sabrina Robert-Cuendet qui regrette que le gouvernement français ait retenu une version édulcorée du « veto climatique ».
[7] Voir en pages 42-43 du rapport Schubert.
[8] Lire également à ce sujet : Tafta et Ceta : l'Europe prête à brader le principe de précaution, étude Foodwatch, juin 2016.
[9] Article 30.9.1 du Ceta
[10] Du fait de l'interconnexion des économies nord-américaines, 81 % des entreprises étasuniennes présentes en Europe auraient désormais accès au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du Ceta via leurs filiales au Canada.
[11] Voir ce rapport de l'Aitec