29/08/2020 reseauinternational.net  2 min #178587

Déconfinement à Strasbourg : Le tribunal administratif suspend l'arrêté municipal qui rend obligatoire le port du masque

JUSTICE Le juge estime que le port du masque est une ingérence « dans l'exercice du droit au respect de la vie privée »

Le port du masque n'est plus obligatoire au centre-ville de  Strasbourg. La mesure,  qui avait été prise par un arrêté municipal le 20 mai, a été suspendue ce lundi par le tribunal administratif.

Dans sa décision, le juge des référés Henri Simon estime que le port du masque est « une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

Le procureur de la République a été notifié de cette décision, selon  Rue89 Strasbourg. La décision du tribunal administratif étant exécutoire, plus personne ne peut être verbalisé au centre-ville de Strasbourg pour non-port du masque. La ville de Strasbourg a désormais la possibilité de contester devant le Conseil d'Etat.

Source :  20 Minutes

via:  profession-gendarme.com

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