Xavier Azalbert, France-Soir
#PfizerGate : Von der Leyen et la Commission européenne désavouées par la CJUE pour leur manque de transparence dans le cadre des contrats d'achat de vaccins
À 24 heures du vote des députés européens pour la présidence de la Commission européenne (CE) à laquelle Ursula von der Leyen est candidate à sa propre succession, la Commission et sa présidente viennent d'être condamnées par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) à publier de nombreux éléments sur les contrats d'achats des vaccins contre la covid-19. La CJUE s'est même fendue d'un communiqué de presse en plusieurs langues à ce sujet.
Ce n'est pas une décision, mais deux qui sont tombées le même jour.
Procédure des députés européens des Verts – un hommage à Michèle Rivasi
La première étant la requête portée par un groupe de députés européens des Verts dont feu Michèle Rivasi au nom de la transparence. La CJUE leur donne raison sur la plupart des éléments, notamment sur le fait que la Commission n'a pas avancé d'arguments tangibles sur les motivations de cette non-transparence. La Cour a donc jugé que la décision de caviardage de la Commission sous présidence de von der Leyen était excessive et contenait de nombreuses irrégularités.
Pourtant, Ursula von der Leyen a, à plusieurs reprises, fait état qu'elle était en faveur de la transparence ! En regardant de près la décision, on constate que la Commission s'est évertuée à protéger les intérêts des industriels plutôt que les citoyens en cherchant toutes les raisons valables pour justifier le caviardage excessif des contrats. La protection excessive des industriels avait été identifié dès septembre 2021 par le docteur en droit Olivier Frot : « un contrat aussi favorable à l'industriel, cela parait anormal ». Ceci avait conduit l'association BonSens.org a mener de nombreuses actions pour obtenir les contrats en France et aux États-Unis avec l'assistance de Me Protat.
La décision a été saluée immédiatement par Frédéric Baldan, le lobbyiste belge, qui a porté plainte pénale contre Ursula von der Leyen dans le cadre justement de ses contrats pour les chefs d'usurpation de titre, de destruction de documents, de prise illégale d'intérêt et de corruption :
« LA COMMISSION VON DER LEYEN CONDAMNÉE PAR LA CJUE La Cour de Justice de l'UE obligée de reconnaître les fautes de la Commission @vonderleyen
Il y a eu entrave à la mission de contrôle des députés ! Elle ne le saura jamais, mais Michèle Rivasi a gagné ! »
LA COMMISSION VON DER LEYEN CONDAMNÉE PAR LA CJUE
La Cour de Justice de l'UE obligée de reconnaître les fautes de la Commission @vonderleyen. Il y a eu entrave à la mission de contrôle des députés !
Elle ne le saura jamais mais Michèle Rivasi a gagné ! t.co pic.twitter.com/0fwVTvGypC
— Frédéric BALDAN (@BaldanFrederic)
La Cour de Justice de l'UE obligée de reconnaître les fautes de la Commission @vonderleyen. Il y a eu entrave à la mission de contrôle des députés !
Elle ne le saura jamais mais Michèle Rivasi a gagné !
Procédure de plus de 2000 citoyens dans le cadre d'une procédure collective.
Une seconde décision est aussi tombée ce 17 juillet. Attendu depuis de nombreux mois aussi, cette décision visait à obtenir la transparence sur les contrats, notamment sur les clauses sur l'indemnisation des victimes et des produits défectueux, ainsi que sur l'identité des négociateurs. Informations que la CE tenaient secrètes.
La CJUE leur a aussi donné raison pour des motivations qui s'apparentent à celle de la première décision. Dans les faits, la Commission manquait de motifs pour caviarder les informations. La Commission est donc condamnée à faire transparence sur de nombreux documents, y compris les déclarations des liens d'intérêt des négociateurs.
Cette décision est obtenue suite à l'action collective en justice conduite par la plateforme d'actions collectives Palace.legal autour de Me Durand et Maitre Saint-Martin.
#PfizerGate debriefing avec Me Durand sur la décision de la CJUE condamnant la Commission européenne et von der Leyen à plus de transparence pour les contrats des vaccins. pic.twitter.com/4MmvoPc9B5
— France-Soir (@france_soir)
Réactions
« Enfin » disent certains. « Ne jamais abandonner » disent d'autres.
Un 𝕏 utilisateur du réseau social X rappelle un point crucial sur la différence de prix entre celui payé par les citoyens européens et les Sud-Africains « Émotion particulière pour moi qui lui avait remis en main propre au parlement à Strasbourg le contrat Pfizer UE en octobre et qui devait la revoir pour la session de décembre. Prix payé par l'UE: 17.5 euros soit 21 dollars versus 10 dollars pour l'Afrique du Sud. »
L'omerta et le silence des médias mainstream pendant des mois sur les diverses plaintes visant l'opacité des décisions, et éventuelle corruption, d'Ursula Von der Leyen, semblent s'être brisés se 17 juillet 2024 : ils sont nombreux à évoquer la décision.
Des décisions attendues depuis plus de huit mois portant sur des contrats de 71 milliards d'euros
La CJUE aura donc attendu jusqu'au dernier moment, soit un jour avant le scrutin anonyme, pour le vote décisif des « jobs prisés » comme celui de la présidence de la Commission européenne.
Ces décisions, vraiment tardives, de la CJUE, peuvent être perçues comme un soutien à la candidature de von der Leyen à sa propre succession. En effet, si elle était intervenue avant l'audience du 17 mai à Liège dans l'affaire Baldan ou avant les élections européennes, les magistrats et citoyens auraient pu prendre connaissance des abus de la présidente et de la Commission. À cela vient s'ajouter le soutien du PPE, le Parti Populaire européen, à qui Frédéric Baldan avait demandé de retirer la candidature de von der Leyen.
Malgré ce « soutien temporel », Von der Leyen réussira-t-elle à réunir 361 votes de députés européens. Réponse ce jeudi avec un début de la fin de l'opacité très prisée de la Commission ?
Ces décisions pèseront sans aucun doute dans le cadre de l'affaire #UrsulaGates initiée par Frédéric Baldan et Me Protat, mais également dans d'autres affaires en cours visant à faire la transparence sur les moyens de négociations comme les SMS.
L'opacité se lève sur le contenu des contrats, cependant l'horizon juridique de von der Leyen s'obscurcit.