Par Valérie Bugault − Novembre 2026 − Source Telegram
Je pense utile de faire ce petit rappel historique qui permet de bien comprendre à qui et à quoi nous avons affaire (dans le sens affairiste du terme !). Deux révisions constitutionnelles opérées par le parlement réuni en Congrès ont successivement assuré l'impunité au gouvernement et au président de la République en cas de complot et de haute Trahison. On peut toujours compter sur nos chers élus comme vous pouvez le constater
La première, qui vise à exonérer les ministres de tout complot contre la sûreté de l'Etat (terme qui disparaît de la Constitution), date de 1993.
L'ancien article 68 de 1958 traitait ensemble le Président et les ministres. Son second alinéa portait sur les ministres. Ils étaient pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, et la Haute Cour de justice les jugeait. La phrase finale ajoutait : "La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État." Le complot désignait donc l'infraction politique type. Il étendait aussi la compétence de la Haute Cour aux complices, ministres ou non. Le nouveau titre X, intitulé "De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement", pose une règle générale : "Art. 68-1. - Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République."
La révision a trois effets :
- La mention du complot disparaît. La responsabilité des ministres couvre désormais tous les crimes et délits, sans catégorie particulière.
- Les complices relèvent du droit commun. La CJR juge les seuls ministres. Les complices non ministres comparaissent devant les juridictions ordinaires.
- Le juge change de nature. La Haute Cour était composée de parlementaires. La CJR comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal par les deux assemblées, et trois magistrats de la Cour de cassation. Une commission des requêtes filtre les plaintes, et une commission d'instruction composée de magistrats mène l'enquête.
Le même mouvement touche le droit pénal. Le nouveau code pénal de 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, remplace les "crimes et délits contre la sûreté de l'État" par les "atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" (livre IV : trahison, espionnage, intelligence avec une puissance étrangère, livraison d'informations, etc.). Un ministre auteur de ces infractions dans l'exercice de ses fonctions relève de la CJR depuis 1993.
La seconde, qui vise précisément a exonérer le président de la République du crime de Haute Trahison, date de 2007.
La notion de haute trahison a disparu de la Constitution de la Vème Répubique par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, qui a réécrit tout le titre IX de la Constitution. Le texte remplace la haute trahison par un motif de destitution politique : le "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
L'article 67 pose l'irresponsabilité du Président pour les actes accomplis en cette qualité. Il ajoute une inviolabilité pendant le mandat et suspend les délais de prescription. L'article 68 confie la destitution au Parlement réuni en Haute Cour. La décision exige une majorité des deux tiers. Seuls les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou de la destitution sont recensés. Le constituant passe d'un mécanisme de nature pénale à une responsabilité purement politique.
Les personnes qui sont installées à la tête de l'Etat Français ne doivent aucun compte de leurs trahisons de l'intérêt National, ils sont garantis de leur impunité ! Ce qui est normal puisqu'ils ne sont que des VRP du système économique global tenu par les conglomérats économiques, autrefois appelés "cartels". Comprenez bien qu'il n'y aurait plus de candidats au poste si ces derniers devaient être tenus pour responsables de décisions qu'ils ne font que relayer !
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Valérie Bugault