Source : Syndicat de la Magistrature, 27-02-2019
Nous avons dénoncé lundi une note interne qui donne notamment pour instruction aux magistrats du parquet de Paris de ne lever les gardes à vue de « gilets jaunes » ne donnant lieu à aucune poursuite que « le samedi soir ou le dimanche matin », et ce « afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles ».
Interrogée ce matin sur RMC, Nicole Belloubet n'y a vu qu'une « position assez classique », « pas quelque chose d'extraordinaire », ajoutant qu'elle ne « (savait) pas quelles sont les situations précises qui sont visées ».
Nous avions pourtant précisément repris, dans notre communiqué, les termes de cette note qui vise expressément les classements sans suite pour motif n° 21 (infraction insuffisamment caractérisée), c'est-à-dire le cas des personnes pour lesquelles, pour paraphraser la note « les faits ne sont pas constitués » à l'issue de l'enquête et qui sont donc, sauf nouvel élément... innocentes.
Demander à des magistrats de maintenir ces personnes dans les geôles des commissariats de police pendant plusieurs heures après la fin de l'enquête, voire pour la nuit, alors qu'il est acquis que rien ne sera retenu contre elles et qu'elles seront libérées au final sans aucune suite n'est pas « classique ». Il s'agit au contraire d'une dérive inquiétante de la part d'une autorité judiciaire qui est pourtant, au terme de la Constitution, la gardienne de la liberté individuelle.
Le fait que la garde des Sceaux reprenne à son compte cette anomalie en dit long sur l'attention portée aux principes fondamentaux par ce gouvernement, lorsque ceux-ci sont perçus comme un obstacle à la politique qu'il souhaite - coûte que coûte - mettre en œuvre. Les recommandations adressées hier au gouvernement par la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur ce sujet précis n'ont visiblement pas davantage ébranlé la ministre. Nous ne pouvons mieux faire que d'en reproduire ici un extrait : « la Commissaire s'inquiète des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu'aucune infraction ne soit finalement caractérisée et ni aucune poursuite engagée à l'issue de ces gardes à vue. Elle estime que de telles pratiques constituent de graves ingérences dans l'exercice des libertés d'aller et venir, de réunion et d'expression et invite les autorités à respecter scrupuleusement l'obligation de s'assurer que toute restriction soit strictement nécessaire et à ne pas utiliser ces procédures comme des outils préventifs de maintien de l'ordre ».
Source : Syndicat de la Magistrature, 27-02-2019