Par un vote de l'Assemblée nationale - qui valide le texte au nom des deux chambres après l'opposition du Sénat - par 118 voix pour, 89 contre et une abstention, le Parlement a adopté ce 5 novembre le projet de loi de «vigilance sanitaire».
Pass sanitaire possible jusqu'au 31 juillet 2022, régime de sortie de l'état d'urgence prolongé, accès au statut vaccinal des élèves: voici les principales dispositions de ce projet de loi.
Prolongation possible du pass sanitaire
En vigueur jusqu'au 15 novembre, le pass sanitaire - test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement - pourra être requis jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement pouvant décider de l'arrêter plus tôt en cas d'évolution favorable de l'épidémie. L'exécutif écarte cette hypothèse à ce stade, alors que l'épidémie de coronavirus montre depuis plusieurs jours des signes de reprise, malgré une population vaccinée à plus de 75%.
Obligatoire depuis juillet dans les «lieux de loisirs et de culture» rassemblant plus de 50 personnes, le pass a été étendu en août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Sur décision des préfets, les centres commerciaux peuvent y être soumis. Depuis octobre, les 12-17 ans sont également assujettis au pass sanitaire. Les salariés des secteurs concernés ont quant à eux l'obligation de disposer d'un pass depuis le 30 août.
Les députés ont inscrit dans le projet de loi une série de critères devant justifier le recours au pass : taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation... Mais ils n'ont pas fixé de seuils chiffrés.
Le gouvernement devra présenter au Parlement - au plus tard le 15 février 2022 - un rapport sur les mesures prises, leur impact sur les indicateurs sanitaires et les perspectives. Ce rapport-bilan pourra faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique, ce à quoi s'est engagé le gouvernement, sans satisfaire les oppositions.
Le projet de loi durcit en outre la lutte contre la fraude : la transmission d'un pass sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d'une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux pass pourra être puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
En vigueur depuis juin 2021 pour la France métropolitaine, le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass sanitaire.
En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes comme un reconfinement ou un couvre-feu, le régime de l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.
Concernant les outre-mer - où la vague épidémique a été forte cet été - le gouvernement a prévu de proroger jusqu'au 31 décembre l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique, où le niveau d'incidence reste particulièrement élevé.
Confirmation de l'accès au statut vaccinal des élèves
Jusqu'à la fin de l'année scolaire, les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement du second degré pourront avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal. Et ce dans un objectif de lutte contre la propagation de l'épidémie, notamment pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination.
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